|
Les consulats de France ne sont pas compétents pour se prononcer sur les demandes de visa déposées en France par les conjoints de français |
|
|
|
|
En application de l'article L. 211-2-1 du CESEDA, les étrangers mariés à des Français(es) peuvent demander la délivrance d'un visa long séjour auprès du préfet s'ils remplissent trois conditions : être entrés régulièrement en France, s'être mariés sur le territoire français et justifier d'un séjour de six mois en France auprès du conjoint français. Dans une circulaire du 19 mars 2007, le ministre de l'intérieur avait précisé que les demandes de visa enregistrées par les préfets devaient être transmises au consulat de France implanté dans le pays du demandeur. D'après le ministre, seuls les consulats avaient en effet le pouvoir d'accorder ou de refuser le visa.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés |
|
|
|
|
Cette circulaire, dont l’existence a été révélée par Médiapart (http://www.amoureuxauban.net/Actualites/Revue-de-presse/Page-2.html) il y a quelques semaines, témoigne de la volonté sans faille des autorités de lutter contre les « mariages de complaisance », au risque d’entretenir la suspicion générale entourant l’ensemble des mariages franco-étrangers. Sa lecture permet de mesurer à quel point les dispositifs légaux et procédures de contrôle des mariages en France sont aujourd’hui importants et de prendre connaissance de questionnaires types auxquels sont soumis les futurs mariés. Mais cette circulaire rappelle également les exigences du respect de la liberté du mariage, en pratique parfois méconnus par les acteurs de ces contrôles.
|
|
Lire la suite...
|
|
Le mariage est une liberté fondamentale pour tous ! |
|
|
|
|
Dans une question posée par Monsieur Hervé Gaymard, député UMP, voulant savoir si "les maires sont dans l'obligation de marier des personnes dont il sait qu'elles se trouvent en situation irrégulière.",
le ministère de la Justice et des libertés répond : "La liberté matrimoniale, qui comprend la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. [...] le maire est tenu de procéder à la célébration du mariage. Le refus de le faire, portant atteinte au principe fondamental que constitue la liberté du mariage, pourrait être constitutif d'une voie de fait." |
|
Lire la suite...
|
|
"VISA REFUSE" Enquête sur les pratiques consulaires |
|
|
|
Depuis plusieurs années, les permanences de La Cimade se font écho du labyrinthe administratif dans lequel se perdent ceux qui demandent un visa pour pouvoir venir en France. Cependant à cause de l’opacité qui règne sur les pratiques des consulats, lointains et méconnus, il est devenu très difficile d’orienter les étrangers en proie à cet univers kafkaïen. La délivrance des visas constitue pourtant aujourd’hui un outil essentiel de la politique d’immigration française. Télécharger le rapport |
|
Lire la suite...
|
|
|
<< Début < Précédent 1 2 3 4 Suivant > Fin >>
|
|
Page 1 sur 4 |