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Mariage en France

Infos juridiques

Contrôle du français et des valeurs de la république dans le cadre des demandes de visas

Voir la circulaire NOR IMIG0900055 C

Objet : Dispositifs de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence

Droit de la famille des femmes françaises et maghrébines

Le CICADE, Centre pour l'Initiative Citoyenne et l'Accès au(x) Droit(s) des Exclus, a édité en avril 2007 un guide juridique consacré au Droit de la famille des femmes françaises et maghrébines. Cet ouvrage s'adresse aux juristes, aux travailleurs sociaux ainsi qu'à toutes les personnes investies dans la défense des droits des femmes qui souhaitent bénéficier d'informations juridiques en matière de droit international privé et de droits de la famille des pays du Maghreb.

Apporter des réponses aux professionnels sur les questions liées au droit de la famille et œuvrer pour une meilleure compréhension de la situation juridique des femmes étrangères ou binationales, telle est l'ambition de ce guide juridique.

La consultation obligatoire de la Commission du titre de séjour

L'administration ne peut pas rejeter la demande de titre de séjour formulée par un étranger conjoint de français en se fondant sur l'absence de présentation d'un visa long séjour sans avoir préalablement convoqué l'intéressé devant la Commission du titre de séjour.
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Le projet de Loi Hortefeux : un nouveau projet de loi inacceptable