La loi prévoit qu’il soit remis à tout étranger ayant déposé une demande de délivrance de titre de séjour un récépissé l’autorisant à demeurer légalement sur le territoire français le temps que soit examiné son dossier. De cette manière, le demandeur est protégé contre l’exécution d’une mesure d’éloignement jusqu’à ce que son droit au séjour ait pu faire l’objet d’une étude approfondie par l’administration compétente, évitant par là même que des personnes puissent être expulsées du territoire alors qu’elles ont légitimement droit à y séjourner. Dans le cas des parents d’enfants français, ce récépissé leur permet également d’exercer une activité professionnelle afin qu’ils subviennent aux besoins de leurs familles, un des composants de l’obligation qui est faîte aux parents d’enfants français de participer activement à l’éducation et à l’entretien de leur progéniture pour obtenir un titre de séjour.

Au mois de mai dernier, les Amoureux au ban public lançaient une pétition de soutien à Avia, une ressortissante indonésienne mariée à un Français et enceinte d'un enfant français, qui avait fait l'objet d'un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de Savoie. Dans le même temps, les Amoureux au ban public aidaient Avia à saisir le Tribunal administratif de Grenoble qui vient d'annuler les décisions du Préfet.

Pour prononcer cette annulation, le Tribunal a retenu qu'Avia n'avait pas été convoquée devant la Commission du titre de séjour alors qu'une telle convocation est obligatoire lorsque le préfet envisage de refuser le séjour à un conjoint de Français au motif que ce dernier n'est pas détenteur d'un visa long séjour. La Commission est censée permettre à l'étranger d'exposer sa situation et rendre un avis sur le bien-fondée de la demande de régularisation déposée auprès de l'administration. Or en Savoie, comme dans de nombreuses autres préfectures, cette Commission n'est presque jamais réunie en violation de la loi. Le Tribunal de Grenoble a donc une nouvelle fois condamné cette pratique illégale.

Les Amoureux au ban public se félicitent de cette décision de justice et remercient toutes les personnes qui se sont mobilisées pour Avia en signant la pétition.

Plus généralement, les Amoureux au ban public demandent au ministre de l'intérieur de transmettre à tous les Préfets des instructions leur rappelant la nécessité de respecter les dispositions législatives relatives à la Commission du titre de séjour.