Le Préfet du Nord condamné par le Tribunal administratif de Lille

Par jugement du 26 septembre 2012, le Tribunal administratif de Lille a condamné le Préfet du Nord pour avoir illégalement refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour d’un ressortissant algérien conjoint d’une Française.

Une décision de justice salutaire alors que certaines préfectures multiplient les obstacles au dépôt des demandes de titre de séjour par les ressortissants étrangers.