Oct 182012
 
visa

Nous avons découvert que le Consulat de France à Tanger semble faire usage de formulaires pré-remplis indiquant des motifs standardisés de refus de visa en qualité de conjoint(e) de français(e). Les formulaires comportent 12 cases à cocher, chacune prévoyant un motif de refus de visa différent (cf. exemplaire en pièce jointe).

L’usage de tels formulaires va à l’encontre de l’obligation de motiver de manière personnalisée les refus de visa, pourtant clairement établie dansla Loin° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Le droit français a instauré l’exigence de motivation comme une véritable garantie pour les administrés, leur permettant de mieux comprendre la décision qui leur est opposée, et d’exercer utilement les recours ouverts contre cette dernière. La jurisprudence est venue constamment rappeler à l’administration l’exigence de procéder à un examen particulier de toutes les demandes.

Il nous semble que cette garantie doit pouvoir se traduire dans le traitement des demandes de visa, et qu’elle est incontestablement méconnue lorsque les autorités diplomatiques et consulaires utilisent des formulaires à cases.

Nous avons dès lors alerté  les services du Ministre des Affaires Etrangères sur ces dysfonctionnements, et attendons une réponse.

Désolé, les commentaire sont désactivés pour l'instant.