Oct 202012
 
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Par jugement en date du 28 septembre dernier, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le Préfet des Hauts-de-seine pour avoir refusé le séjour à Mme Y., ressortissante thailandaise mariée à un français, et avoir prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Une enquête menée par la police aurait révélée que le couple n’a pas de communauté de vie… Le tribunal balaie cette accusation en relevant que l’intéressée produit de nombreuses pièces établissant cette communauté de vie : des attestations, des quittances de loyer au nom des conjoints, un contrat d’assurance vie souscrit entre les époux, l’achat en commun par les conjoints d’un bien immobilier en Thailande, l’acte d’adoption de la fille née d’un premier lit de Mme Y. par son mari français, etc… La police devrait être récompensée pour la qualité de ses enquêtes !!

 Publié par le 20 octobre 2012

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