Juin 292016
 
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Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 06 mars 2015 en considérant que, malgré l’absence d’autorisation d’entrée lors de sa venue en France,  Madame F. a « durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire national » et que l’arrêté pris par le préfet portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, mariés depuis 2014, madame établit sa présence sur le territoire ainsi que la communauté de vie avec son conjoint depuis 2012 au moins, de telle sorte qu’un retour forcé dans son pays d’origine n’aurait pour objet que la demande d’un visa l’autorisant à revenir en France auprès de son époux.

Les Amoureux au ban public saluent particulièrement cette décision protectrice de la vie privée et familiale des couples franco-étrangers, qui se confrontent dans les préfectures à une vision restrictive et purement matérielle du droit au séjour en qualité de « conjoint de Français » auquel la question de la régularité de l’entrée sur le territoire ne devrait à elle seule faire échec.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de celles rendues par le tribunal administratif de Montreuil le 30 octobre 2014 (n°1405619) et le tribunal administratif de Nantes le 12 mai 2014 (n°1400487).

CAA Marseille, 13 juin 2016, n°15MA01277, annulation refus de séjour atteinte art 8

(infirme le jugement du TA Montpellier, 06 mars 2015, n°1405381)

Juin 222016
 
Le tribunal administratif de Paris annule l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention d’une ressortissante nigériane sur le point de se marier avec un ressortissant français

Par un jugement du 14 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police du Val-de-Marne a notamment obligé Madame E, ressortissante nigériane souhaitant épouser son compagnon français, à quitter sans délai le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative. Convoquée au commissariat […]

Mar 022016
 
Le juge des référés du TA de Nantes enjoint la délivrance d’un visa en vue de mariage à une future conjointe de Français

Par une ordonnance du 17 décembre 2015, le juge de l’urgence du tribunal administratif de Nantes a favorablement accueilli le référé liberté formé par Mme X contre le refus de délivrance de visa qui lui avait été opposé par le Consulat de France à Brazzaville. Le tribunal a en effet considéré que ce refus portait […]

Jan 062016
 
La cour administrative d’appel de Paris enjoint le préfet de police de Paris de délivrer un titre de séjour au ressortissant d'un État tiers conjoint d’un citoyen de l’Union européenne

Par un arrêt en date du 22 septembre 2015, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif du 15 octobre 2014, par lequel le tribunal avait annulé l’arrêté du préfet de police de Paris refusant de délivrer un titre de séjour temporaire « membre de la famille d’un citoyen de l’Union […]

 Publié par le 6 janvier 2016
Sep 152015
 
Accueil indigne des étrangers en préfecture, le tribunal administratif de Marseille examine le recours des associations

COMMUNIQUÉ Accueil indigne des étrangers en préfecture : Le tribunal administratif de Marseille examine le recours des associations Mardi 15 septembre 2015 à 14h, le tribunal administratif de Marseille examinera le recours déposé par les associations requérantes contre les mesures d’organisation matérielle de l’accueil des étrangers en préfecture, contraignant ceux qui souhaitent déposer une première […]

 Publié par le 15 septembre 2015
Août 012015
 
La justice annule le refus de séjour opposé par le Préfet de Seine-et-Marne à une conjointe de Français

Mme N., ressortissante thaïlandaise conjointe de Français, avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de sa situation familiale et de considérations humanitaires, son mari étant gravement malade. Par arrêté, le préfet de Seine-et-Marne avait cependant rejeté sa demande et l’avait obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif […]

 Publié par le 1 août 2015
Juil 292015
 
PACS - Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour à la partenaire de pacs d’un ressortissant français

Par un jugement en date du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l’arrêté par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine refusait la délivrance d’un titre de séjour et obligeait à quitter le territoire français une ressortissante japonaise pacsée à un ressortissant français en raison de sa faible durée de communauté de […]

 Publié par le 29 juillet 2015
Juil 102015
 
Condamnation de l'Etat en réparation des préjudices subis par un conjoint de française suite à une mesure d'éloignement illégal

M.B de nationalité marocaine, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de Française. Le préfet de l’Héraut a refusé de le lui délivrer et lui a fait obligation de quitter le territoire. M.B étant resté sur le territoire après le délai imparti, a fait l’objet d’une […]

 Publié par le 10 juillet 2015
Mai 112015
 
Suspension par le Tribunal administratif de Nantes du refus de visa opposé à une géorgienne conjointe d'un Français et à la fille de  cette dernière

Dans une ordonnance du 3 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu les décisions rejetant la demande de visa qu’une ressortissante géorgienne mariée à un Français avait déposé pour elle et sa fille mineure, et a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande. Mme B, ressortissante géorgienne, […]

 Publié par le 11 mai 2015