Oct 212013
 
communiqué de presse
 

Alors que nos associations se sont réjouies de la récente décision du Tribunal de grande instance de Chambéry d'autoriser le mariage de Mohammed et Dominique, un couple de même sexe franco-marocain, c'est avec colère qu'elles ont appris que le parquet fait appel de cette décision.

 

Une telle décision du ministère public est en totale contradiction avec les récentes déclarations de la Garde des Sceaux devant la représentation nationale et entretient une insécurité juridique inadmissible dans un Etat de droit. Pour nos associations, il est urgent et nécessaire que Mme Taubira mette fin à cette situation scandaleuse et qu'elle affirme clairement que la loi "mariage pour tous" modifie effectivement l'ordre public international français et permet l'éviction des conventions bilatérales limitant l'accès au mariage. La circulaire du 29 mai 2013 doit notamment être révisée afin de ne plus mentionner les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier cette rupture d’égalité entre les couples.


Le 10 septembre 2013, Mme Taubira a affirmé devant le Sénat être "bien déterminée à sortir de cette situation de blocage", rappelant également que "c'est tout de même sous les auspices de l'égalité que la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée aussi bien par les députés que par les sénateurs." Il est donc consternant d'apprendre que c'est sur la base de la circulaire du Garde des sceaux du 29 mai 2013 que le Parquet général justifie son opposition à la décision du Tribunal de grande instance de Chambéry, situation qui contribue au blocage des mariages de certaines personnes en défendant le principe de l'application des conventions bilatérales interdisant le mariage aux couples de même sexe dont l'un des membres est issu d'un des onze pays étrangers concernés.


Dans sa décision de la semaine passée, le Tribunal de grande instance de Chambéry soulignait que la loi Taubira "a implicitement mais nécessairement modifié l'ordre public international français, de sorte qu'une discrimination à l'accès au mariage fondée sur le sexe justifie l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine". Cette convention, ainsi que 10 autres signées par la France, prévoit, au nom du principe de la "loi personnelle", l'application de la loi matrimoniale étrangère à la personne étrangère, quand bien même celle-ci souhaite se marier selon le droit français. Pour nos associations, l’inégalité créée entre les couples par ces conventions est inacceptable et l'Etat français doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer l'égalité effective entre tous les couples souhaitant se marier.


Depuis leur rendez-vous à la Chancellerie le 5 septembre 2013, nos associations n'ont noté aucune évolution positive de la situation des couples binationaux concernés et s'inquiètent de l'incapacité du Ministère de la Justice à mettre en application les intentions qu'il affiche. Au contraire, le silence dans lequel le gouvernement s'enferre sur cette question marque un mépris inacceptable pour les couples concernés et renforce l'inquiétude de nos associations sur la sincérité de l'engagement gouvernemental en faveur de l'égalité des droits.


Aujourd'hui, nos associations demandent solennellement à Mme Taubira d'adopter une nouvelle circulaire permettant aux couples de même sexe de se marier en France quelle que soit la nationalité des intéressé.e.s. La Ministre tiendrait ainsi ses promesses et garantirait le respect des engagements internationaux pris par la France en matière d'égalité des droits et de non-discrimination.


Ardhis, Amoureux au ban public, ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Cimade, Gisti,
Act Up-Paris, ADHEOS Centre LGBT Poitou-Charentes, L'Autre Cercle, Bi'Cause, Centre LGBT Île-de-France, David et Jonathan,  Fédération LGBT, Français du monde – ADFE, GLUP, Inter-LGBT

Contact presse :

Philippe Colomb (Ardhis) 06 89 85 31 09 / philippe.colomb@me.com

Charlotte Rosamond (Amoureux au ban public) 06 70 39 03 33 

 

 
Sep 112013
 
communiqué de presse
 
Paris, le 11 septembre 2013,
 
Communiqué inter-associatif
Inter-LGBT / ARDHIS / l'Autre Cercle / Les Amoureux au ban public
 
11 nationalités « privées de mariage pour tous » ?
 
Il est temps de trouver une issue politique
 
Une délégation composée de l'Inter-LGBT, l'ARDHIS, l'Autre Cercle et les Amoureux au ban public ont rencontré la semaine dernière le cabinet de la Garde des Sceaux et ont pu exposer leurs arguments et leurs propositions pour trouver une solution à la situation que vivent certains couples homosexuels étrangers ou franco-étrangers. La circulaire d’application du 29 mai 2013 liste 11 pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales, datant pour certaines de la fin de l’époque coloniale, qui prescrivent l'application de la loi nationale des époux pour apprécier les conditions du mariage. Selon la circulaire, ces conventions feraient obstacle à la célébration en France d'un mariage entre deux personnes de même sexe   lorsqu'un des futurs époux au moins possède la nationalité de l'un de ces 11 pays. Cependant, si la circulaire précise que, pour ces 11 pays, « l’officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage » elle indique aussi que « en cas de difficultés, il conviendra que l’officier de l’état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent ».
 
Nos associations ont déjà pu recenser cet été pas moins de 30 cas de couples ayant effectué des démarches auprès de leur mairie et rencontrant des difficultés. Dans 2 cas, le procureur de la République a été saisi et a tranché en faveur de la célébration du mariage. Dans un cas, le procureur de la République s’est prononcé contre, obligeant le couple à saisir le juge judiciaire pour qu'il tranche la question. Il ressort donc clairement de ces quelques cas une inégalité en fonction du Procureur territorialement compétent, inégalité qui ne fera que perdurer au stade judiciaire, en fonction des tribunaux saisis. Il faut par ailleurs prendre en compte que, dans la majorité des cas, et face à un refus pur et simple du personnel de l'état civil, ces couples n'engageront pas de procédure, soit qu'ils soient peu au fait de leurs droits, soit qu’ils préfèrent,compte tenu de leur statut d'étranger ne pas attirer l'attention sur eux
 
 
Réécrire la circulaire du 29 mai 2013
 
Un temps évoquée par l’administration, il nous semble que la renégociation des conventions bilatérales est irréaliste et inutile, et n’est donc pas la voie que nous proposons. La balle est dans le camp du Ministère de la justice et l’issue est politique. La circulaire peut être réécrite afin de ne plus mentionner les conventions bilatérales en question. Le Ministère peut, à l’instar de la solution adoptée par la Belgique et par l’Espagne, faire valoir que la loi du 17 mai 2013 a voulu inscrire la possibilité du mariage entre personnes de même sexe comme un principe supérieur en  France, principe au nom duquel il est possible d'écarter la loi étrangère normalement compétente – et donc la loi nationale issue de l'application de ces 11 conventions.
 
En effet, le juge français accepte d'écarter l'application de ces conventions lorsqu'elle est susceptible de heurter les conceptions sociales ou juridiques de la France. Ainsi, par exemple, la loi marocaine ne permet pas à ses ressortissantes d'épouser un non-musulman, obligeant le futur époux français à se convertir, et ce même si le mariage a lieu en France, puisqu'au regard des conventions, seule la loi personnelle est applicable ; or il est admis de longue date que les couples franco-marocains de personnes de sexe différent peuvent se marier en France sans qu'il soit question de conversion religieuse, la France écartant purement et simplement l'application de la loi marocaine, pourtant prescrite par la convention franco-marocaine de 1981. Il n'y a pas de raison que cette jurisprudence soit réservée aux couples de personnes de sexe différent et le même mécanisme doit donc s'appliquer aux couples étrangers ou franco-étrangers de même sexe vivant en France et désireux de s'y marier.
 
Le droit au mariage pour toutes et pour tous ne doit pas dépendre de l'appréciation subjective du juge judiciaire qui déciderait, au cas par cas, d'écarter ou non les accords bilatéraux. D’autre part, ces procédures peuvent s’avérer longues et coûteuses pour les couples, alors qu’il y a matière à s’appuyer sur la jurisprudence existante et sur le caractère évolutif de l'ordre public international français. C'est pourquoi nos associations demandent à ce que le Ministère de la justice produise une réponse politique et rapide pour ne pas laisser perdurer une situation aussi absurde que discriminatoire.
 
Contacts presse :
Nicolas Gougain, porte parole de l'Inter-LGBT
Charlotte Rosamond, les Amoureux au ban public
 
Les couples qui rencontrent des difficultés sont par ailleurs invités à se signaler à l’adresse suivante :refusmariage@ardhis.org
 Publié par le 11 septembre 2013
Juil 012013
 
mediapart

L'étranger, "ce pelé, ce galeux, cet envahisseur, ce pourrisseur de la vie ensemble": au delà de la phase de récit grossièrement fabulé, la xénophobie se généralise dans le comportement des administrations, dans les rapports et les textes officiels. On en est arrivé à la désorganisation programmée de la vie des gens nés ailleurs.

"Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis; tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, – y vit par son travail – ou acquiert une propriété – ou épouse une Française – ou adopte un enfant – ou nourrit un vieillard; tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité – est admis à l'exercice des droits de citoyen français". C'est l'article 4 de la Constitution de 1793, cité par Eric Hazan (Une histoire de la Révolution française, La fabrique éditions 2012). Est-il utile de souligner le parallèle avec le droit de vote des étrangers installés en France toujours remis à plus tard ? 

[…]

Autre fondement de notre société, encore plus profond symboliquement – plus que réellement, à en juger par l'évolution des moeurs et des habitudes -, le mariage est dans le collimateur xénophobique. Sur ce front, on pouvait penser que la lutte contre ce vecteur de renouvellement était déjà bien assez destructrice avec les dispositifs d'empêchement de mariages franco-étrangers. Eh bien, non! On pouvait encore raffiner. Ainsi, une circulaire du ministère de la Justice est venue préciser que le tout nouveau mariage entre personnes de même sexe est d'emblée interdit aux personnes de nationalité française avec des ressortissants de onze pays: Maroc, Algérie, Tunisie, Laos, Cambodge, Pologne, Serbie, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Slovénie et Monténégro. En vertu d'accords bilatéraux avec ces pays (ou la défunte Yougoslavie pour les cinq derniers). Contrairement au cas de l'enseignement privé, ici c'est l'incohérence qui punit les étrangers. On peut aussi penser que le ministère de la Justice fait de l'excès de zèle en projetant la lumière sur ces accords. Selon Flor Tercero, présidente de l’association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), "à la limite, un maire tatillon aurait pu les ressortir et la justice aurait tranché. Mais il n’y avait aucune raison de les mentionner dans la circulaire, à moins que ce ne soit pour éviter les mariages blancs. Mais croire à un appel d’air, c’est absurde".

Revoilà la peur, supposée politiquement payante, des mariages blancs. D'ailleurs, certains rêvent d'interdire purement et simplement le mariage en France à une catégorie d'humains indésirables: "Parmi [les étrangers en situation irrégulière], beaucoup n’hésitent pas à se marier avec un(e) Français(e) dans le but d’obtenir un visa, et ainsi le droit de rester vivre en France (…). Le droit français permet actuellement à une personne étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. (…) La législation actuellement en vigueur est une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris notamment. Il est donc important d’y remédier.". Une petite quarantaine de députés pensent avoir trouvé la parade à cette menace quasi-terroriste: "Le mariage ne peut être célébré si l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le sol français". C'est un article à insérer dans le code civil selon une proposition de loidéposée le 24 juillet 2013.

Empêcher le mariage des "indésirables" ne peut qu'avoir des effets limités. On n'en est pas encore à interdire la procréation d'indésirables, mais ces petits héritiers sont eux-mêmes un "problème", semble-t-il. A telles enseignes que l'on voit de plus en plus de refus d'inscription en maternelle sous des prétextes divers. Ainsi, une jeune mère marocaine, séparée de son époux violent, et français, se voit réclamer l'autorisation du père (en mission à l'étranger) pour inscrire son enfant, français lui-même, En contradiction avec la circulaire du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés, qui indique que « l’inscription dans un établissement scolaire ne peut être subordonnée à la présentation par la personne qui inscrit l’enfant d’un acte de délégation de l’autorité parentale ». Le Défenseur des Droits est saisi pour des pratiques semblables en Guyane, laboratoire départemental d'expérimentation in vivo de pratiques d'amputation de droits.

La xénophobie va jusqu'à s'incruster dans des textes judiciaires. Ainsi, la Cour d'appel de Lyon vient d'innover en mentionnant à deux reprises la nationalité arabe d'un Marocain!

 

Martine et Jean-Claude Vernier

 

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