Édition actualisée du "Guide juridique à destination des maires et agents d'état civil" - Février 2016

Édition actualisée du « Guide juridique à destination des maires et agents d’état civil » – Février 2016

Difficultés à répondre aux exigences de certains service d’état civil pour la constitution du dossier de mariage, difficultés à obtenir une date de célébration, saisine du Procureur systématique dans certaines mairies, enquête de police… Bien qu’il soit garanti par la Constitution et les conventions internationales de protection des droits de l’homme, le respect de la […]

Pour en finir avec le délit de solidarité !

Pour en finir avec le délit de solidarité !

Pour en finir avec le délit de solidarité Communiqué de presse Action collective Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites – et parfois condamnations – de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de […]

Rendez-vous avec le collectif de Lyon - samedi 19 décembre 2016

Rendez-vous avec le collectif de Lyon – samedi 19 décembre 2016

Le collectif de Lyon des Amoureux au ban public vous convie ce samedi 19 novembre pour différents temps de rencontre : dans le cadre du festival « Migrant’scène » organisé par la Cimade, pour une kermesse festive et musicale réunissant 16 associations Entre 11h et 18h / Place Mazagran / Lyon 7ème à l’occasion du forum de […]

"Agir en Europe pour la défense des couples binationaux" - conférence du réseau ECB / 1er octobre 2016 / Paris 19ème

« Agir en Europe pour la défense des couples binationaux » – conférence du réseau ECB / 1er octobre 2016 / Paris 19ème

Le réseau European Conference of Binational/Bicultural Relationships (ECB) et les Amoureux au ban public vous invitent à participer aux rencontres-débats « Agir en Europe pour la défense des couples binationaux » samedi 1er octobre 2016, de 15 h 30 à 18 h, Paris 19e (métro Télégraphe ou Place des Fêtes, ligne 11 ou 7 bis) Inscription gratuite […]

Annulation d'une OQTF prise l’encontre d’une ressortissante marocaine conjointe de Français entrée irrégulièrement en France, et injonction délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale

Annulation d’une OQTF prise l’encontre d’une ressortissante marocaine conjointe de Français entrée irrégulièrement en France, et injonction délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale

Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 06 mars 2015 en considérant que, malgré l’absence d’autorisation d’entrée lors de sa venue en France,  Madame F. a « durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire national » […]

Le tribunal administratif de Paris annule l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention d’une ressortissante nigériane sur le point de se marier avec un ressortissant français

Le tribunal administratif de Paris annule l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention d’une ressortissante nigériane sur le point de se marier avec un ressortissant français

Par un jugement du 14 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police du Val-de-Marne a notamment obligé Madame E, ressortissante nigériane souhaitant épouser son compagnon français, à quitter sans délai le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative. Convoquée au commissariat […]