Édition actualisée du "Guide juridique à destination des maires et agents d'état civil" - Février 2016

Édition actualisée du « Guide juridique à destination des maires et agents d’état civil » – Février 2016

Difficultés à répondre aux exigences de certains service d’état civil pour la constitution du dossier de mariage, difficultés à obtenir une date de célébration, saisine du Procureur systématique dans certaines mairies, enquête de police… Bien qu’il soit garanti par la Constitution et les conventions internationales de protection des droits de l’homme, le respect de la […]

Annulation d'une OQTF prise l’encontre d’une ressortissante marocaine conjointe de Français entrée irrégulièrement en France, et injonction délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale

Annulation d’une OQTF prise l’encontre d’une ressortissante marocaine conjointe de Français entrée irrégulièrement en France, et injonction délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale

Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 06 mars 2015 en considérant que, malgré l’absence d’autorisation d’entrée lors de sa venue en France,  Madame F. a « durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire national » […]

Le tribunal administratif de Paris annule l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention d’une ressortissante nigériane sur le point de se marier avec un ressortissant français

Le tribunal administratif de Paris annule l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention d’une ressortissante nigériane sur le point de se marier avec un ressortissant français

Par un jugement du 14 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police du Val-de-Marne a notamment obligé Madame E, ressortissante nigériane souhaitant épouser son compagnon français, à quitter sans délai le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative. Convoquée au commissariat […]

Loving Day à Strasbourg : Goûter musical /dimanche 12 juin 2016 / 16h

Loving Day à Strasbourg : Goûter musical /dimanche 12 juin 2016 / 16h

Dimanche 12 juin à 16 h, place de la République à Strasbourg, le collectif des Amoureux au ban public Strasbourg vous donne rendez-vous pour un goûter musical. À cette occasion, les participants iront (toujours en musique) glisser dans la boîte-aux-lettres de la Grande Poste voisine le « Guide juridique à destination des maires et des agents d’état-civil » adressé aux […]

Le Loving Day (12 juin) célébré un peu partout en Europe !

Le Loving Day (12 juin) célébré un peu partout en Europe !

Le 12 juin 1967 en Virginie, la Cour Suprême américaine reconnaissait pour la toute première fois un mariage mixte unissant une femme afro américaine et un homme caucasien. Le combat du couple Loving entre dans l’histoire, et quarante-neuf ans plus tard – le 12 juin 2016 – le « Loving Day » sera célébré un peu partout […]