Avr 282011
 
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Le mouvement des Amoureux au ban public et la Cimade ont saisi, le 17 septembre 2008, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) sur les discriminations que subissent les couples franco-étrangers par rapport aux citoyens de l’Union européenne en couple avec un ressortissant d’un État tiers au travers du dépôt de 13 dossiers.

Ils dénoncent l’absence de réaction de la Halde, qui n’a jusqu’à ce jour, apporté aucune réponse concrète à cette requête, malgré les nombreux rappels qui ont été effectués.

Pour ce faire, une campagne d’envoi de lettres massives est lancée pour faire pression sur la Halde. Soutenez nous en envoyant la lettre ci-après à l’adresse suivante :
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
11 rue Saint Georges
75009 Paris

Cette demande avait pour objet de mettre en lumière les différences de traitement tant au niveau des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français que sur la protection contre l’éloignement entre un(e) ressortissant étranger(e) marié(e) à un(e) français(e) et un(e) ressortissant(e) d’un pays tiers conjoint(e) d’un(e) citoyen(ne) européen(ne) résidant en France. Cette distinction fondée sur une divergence entre le droit communautaire et le droit national induit une discrimination fondée sur la nationalité du conjoint européen sur le même territoire de résidence.

En effet, une Marocaine mariée avec un ressortissant français peut être expulsée du territoire français si elle se trouve en situation irrégulière. Pour obtenir un titre de séjour, elle doit obtenir un visa dans son pays d’origine. Cette formalité accomplie, elle n’obtiendra qu’un titre de séjour temporaire d’un an en France. Si elle était mariée à un ressortissant européen vivant et travaillant en France, elle serait inexpulsable, n’aurait pas besoin de présenter un visa pour obtenir un titre de séjour qui aurait au minimum une durée de validité de 5 ans !

La HALDE a le pouvoir d’interpeller les pouvoirs publics pour remédier aux pratiques discriminatoires. Pourtant elle a depuis deux ans et demi éludé le débat en arguant des délais de procédure. Or le 1er  mai, la Halde sera intégrée au sein du défenseur des droits. Nous nous interrogeons donc aujourd’hui sur le futur de notre requête comme sur les raisons qui motivent une volonté apparente d’omettre cette question.

Vous trouvez ci après le modèle de lettes à envoyer en y ajoutant vos coordonnées en haut à gauche et votre signature en bas :

Haute Autorité de Lutte contre les   Discriminations et pour l’Egalité
11 rue Saint Georges
75009 Paris

Madame, Monsieur,

Le mouvement des Amoureux au ban public et la Cimade ont saisi, le 17 septembre 2008, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) sur les discriminations que subissent les couples franco-étrangers par rapport aux citoyens de l’Union Européenne en couple avec un ressortissant d’un état tiers au travers du dépôt de 13 dossiers.  Ils n’ont jusqu’à ce jour, reçu aucune réponse de votre part.

Cette demande avait pour objet de mettre en lumière les différences de traitement tant au niveau des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français que sur la protection contre l’éloignement entre un(e) ressortissant étranger(e) marié(e) à un(e) français(e) et un(e) ressortissant(e) d’un pays tiers conjoint(e) d’un(e) citoyen(ne) européen(ne) résidant en France. Cette distinction fondée sur une divergence entre le droit communautaire et le droit national induit une discrimination fondée sur la nationalité du conjoint européen sur le même territoire de résidence. En effet, une marocaine mariée avec un ressortissant français peut être expulsée du territoire français si elle se trouve en situation irrégulière. Pour obtenir un titre de séjour, elle doit obtenir un visa dans son pays d’origine. Cette formalité accomplie, elle n’obtiendra qu’un titre de séjour temporaire d’un an en France. Si elle était mariée à un ressortissant européen vivant et travaillant en France, elle serait inexpulsable, n’aurait pas besoin de présenter un visa pour obtenir un titre de séjour qui aurait au minimum une durée de validité de 5 ans !

La HALDE a le pouvoir d’interpeller les pouvoirs publics pour remédier aux pratiques discriminatoires. Elle ne peut éluder le débat en refusant de statuer sur une requête en arguant des délais de procédures. Le faire au moment où de fortes incertitudes pèsent sur la perpétuation de sa fonction, au regard de sa future absorption dans le défenseur des droits, signifierait qu’il existe une indifférence ou pire un intérêt à ne pas inscrire cette requête à votre agenda.

Il y a maintenant plus de deux ans et demi que vous avez été saisi. Nous n’avons jusqu’à présent reçu aucune réponse concrète et n’avons pu constater aucune avancée sur le traitement de notre requête.

Nous sommes ainsi contraints de nous mobiliser afin de vous demander de statuer, dans les plus brefs délais, sur cette question ainsi que sur les dossiers que nous vous avons soumis.

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