Article publié dans le Nouvel Observateur
La Cour de cassation a rendu sa décision définitive : pas de garde à vue pour un étranger pour le seul fait qu’il est en séjour irrégulier.
Pas de garde à vue pour un étranger pour le seul fait qu’il est sans-papiers. Dans sa décision définitive rendue jeudi 4 juillet, la chambre civile de la Cour de cassation a suivi l’avis de la chambre criminelle qu’elle avait sollicitée sur la légalité de la garde à vue des étrangers. Celle-ci a en effet estimé jeudi 5 juin dernier que le seul séjour irrégulier n’était pas suffisant pour justifier un placement en garde à vue.
1. Pourquoi cette décision ?
En France, être sans papiers est considéré comme un délit pénal (article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La loi française prévoit pour ce délit une peine d’un an de prison, une amende de 3.750 euros et jusqu’à trois ans d’interdiction de territoire. Depuis 1938, des étrangers sont incarcérés en France au seul motif qu’ils sont sans-papiers.
Mais deux arrêts (El Dridi et Achugbabian) rendus par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) en 2011 ont établi qu’on ne pouvait pas emprisonner quelqu’un pour la seule raison qu’il est sans-papiers, même si cette personne n’a pas respecté son obligation de quitter le territoire. La CJUE estimait alors que c’était contraire à la directive européenne « retour » de 2008.
Si l’emprisonnement n’est plus encouru, la garde à vue n’est plus possible, précise la vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM) Virginie Valton, « car en droit français la garde à vue n’est possible que si une peine d’emprisonnement est encourue. » […]
Par Celine Rastello
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