Dans cette lettre ouverte au Président qui vaut pétition, je demande à Monsieur Hollande qu’il tienne ses promesses quant aux problèmes que rencontrent les couples mixtes et les familles pour venir s’établir en France et vivre une vie de famille normale. Que ce cauchemar administratif cesse, et que ces couples puisse vivre normalement au même titre que les familles et couples de nationalité française.
J’expose dans cette lettre les faits relatifs à mon cas et les arguments dont je dispose. Ce qui est important c’est que ma situation sert d’exemple, évidemment je souhaite par la présente qu’elle évolue dans le bon sens, mais il y a nombre d’histoires semblables à la mienne et cette pétition vise à demander une amélioration pour tout les gens qui rencontre ce problème. Ainsi, s’il est pris une décision suite à l’envoie de cette lettre et de cette pétition, elle doit modifier les lois sur les conditions de délivrance des visas, réduire les délais intolérables imposés aux couples et aux familles, simplifier les démarches auxquelles ils sont soumis, et imposer à l’administration de traiter leurs dossiers avec du sentiment car il s’agit de personnes, et non de chiffres ou de tas de papiers sur leurs bureaux!
Monsieur le président,
J’ai suivi le débat entre vous et Monsieur Nicolas Sarkozy et ai pris connaissance de votre désir d’améliorer les conditions d’accueil des étrangers en France et plus précisément celles des conjoints de Français et des familles. Vous avez dit lors de ce débat qu’il fallait examiner chaque situation, et que l’attente devait être moins longue pour les demandeurs d’asile et les conjoints. Dans une lettre de votre part adressée à l’association des amoureux au ban public vous dites « Je veux, si je suis élu président de la République, veiller à l’égalité des droits et de traitement entre les couples, qu’ils soient mixtes ou non. Je veux, si je suis élu président de la République, permettre à ceux qui sont mariés avec une personne de nationalité étrangère de pouvoir vivre avec leur conjoint. ». Quant aux problèmes de délais, vous dîtes: « S’il est bien entendu nécessaire de permettre aux autorités consulaires de vérifier la réalité du lien matrimonial […] nous devrons bien entendu garantir des délais décents de réponse à ces couples, ces familles, séparés par des milliers de kilomètres, et laissés aujourd’hui de nombreux mois dans l’incertitude. Je souhaite donc que nous encadrions […] les procédures de délivrance de visa et assurions qu’aucun délai excessif de séparation n’est imposé à un conjoint de français. »
Je suis étudiante à Toulouse en 3ème année de licence d’Espagnol. Après un an et demi de vie commune avec mon concubin qui est Marocain, lui et moi nous sommes mariés à Toulouse. Puis mon mari est retourné au Maroc par ses propres moyens afin d’obtenir un visa qui nous permettrait de vivre ensemble en France.
Le 14 avril 2011, mon époux a déposé une demande de visa long séjour au consulat français de Marrakech. Deux semaines plus tard, on refuse de le lui octroyer au motif d’un « signalement aux fins de non admission dans l’espace Schengen ». Ainsi j’ai formulé une première lettre de recours auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France du Tribunal administratif de Nantes. Mon recours a été enregistré le 11 octobre 2011 (soit 7 mois après le refus de visa) mais puisqu’il faut attendre au minimum un an à un an et demi, il n’a toujours pas été fixé de date de fond pour ce recours. Suivant les conseils des personnes qui travaillent au service des visas j’ai essayé d’effectuer un « défichage » auprès des espagnols, puisque le signalement a été fait depuis l’Espagne. J’ai donc donné au total mille euros à des avocats qui n’ont toujours pas solutionné notre problème depuis juin 2011. Il faudrait attendre trois avant de pouvoir effacer le nom de mon mari des fichiers Schengen m’ont-ils dit, or attendre trois ans pour deux personnes mariées est tout simplement impossible.
Dans le but d’accélérer la procédure de recours auprès de la commission j’ai composé un dossier justifiant de l’urgence de notre cas afin d’obtenir un référé en suspension. Il m’a été accordé une audience le 6 janvier 2012 à laquelle je me suis rendue avec ma mère puisque mon avocate ne pouvait pas faire le déplacement. Nous avons essuyé un nouveau refus et une triste nouvelle : le refus de l’aide juridictionnelle qui allait de nouveau nous endetter…Je vais formuler durant l’été un autre référé en suspension puisqu’un nouvel élément vient s’ajouter à notre dossier : une promesse d’embauche faite à mon mari pour travailler en France.
Nous ignorons totalement quels peuvent être les autres moyens dont nous disposons pour faire valoir notre droit, en revanche lui nous le connaissons: le droit au respect de notre vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention des droits de l’homme.
Dans sa décision du 31 janvier 2006, la cour de justice des communautés européennes a jugé, que la délivrance d’un visa ne peut être refusée aux ressortissants d’un Etat Tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat Schengen, et cela sans avoir au préalable vérifié si la présence de ces personnes constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. J’ignore si les personnes travaillant au consulat ont cherché à savoir de quoi il s’agissait vraiment, ainsi je peux vous le formuler : Mon mari est arrivé en tant que mineur isolé en Espagne et a été pris en charge dans un foyer, livré à lui-même une fois majeur, les faits qui lui sont reprochés datent de 2009 (soit il y a plus de deux ans) et s’inscrivent dans ce contexte. Il était avec des jeunes comme lui, certains ont essayé d’ouvrir un véhicule en stationnement mais tous ont immédiatement été interpellés.
Ces faits n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale hormis l’interdiction du territoire. L’administration devait donc mettre en balance les considérations d’ordre public avec notre droit le plus fondamental qui est de vivre conjointement en France. Cela n’a pas été fait puisqu’il n’existe pas de réelle menace et si ces actes sont considérés comme représentant une menace, il y a prescription.
J’ajoute à cela des extraits de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique :
Article 2-3 :« Les raisons d’ordre public ou de sécurité publique doivent présenter un caractère particulier de gravité. »
Article 3-2 : « La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures. »
Mon mari n’est ni un terroriste ni un délinquant, il ne demande qu’à vivre simplement avec sa femme et fonder une famille. Aujourd’hui il est au Maroc et il travaille mais nous n’avons pas décidé d’abandonner, et considérons cette situation comme provisoire même si elle commence vraiment à s’éterniser.
Si j’explique longuement mon cas ici, ce n’est qu’à titre d’exemple, pour montrer combien ces situations peuvent être difficile, pour dénoncer également le fait que nous soyons systématiquement soupçonnés de fraudes, négligés et laissés pour compte alors que nos situations sont vraiment insupportables, soumis au bon vouloir de l’administration qui traitent nos demandes comme si nous n’étions que des statistiques.
Ma situation est très pesante, pour ne pas dire invivable mais elle l’est d’autant plus pour les couples qui attendent un enfant et sont séparés durant des mois voire des années, et pour les familles en général : Je vous demande donc, avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le président, qu’il soit pris une décision de votre part, afin d’améliorer nos conditions de vies, et cela au nom de tous ceux qui comme nous, sont obligés de justifier qu’ils s’aiment et qu’ils veulent vivre ensemble, comme si le simple fait d’attendre un an ou plus pour se retrouver ne prouvait pas l’amour qu’il y a entre deux personnes, comme si c’était amusant de toujours chercher des papiers justificatifs, et de monter des dossiers pour obtenir, peut être, le droit à vivre une vie de famille normale.
Veuillez agréez, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux,
Caroline.D
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