Dans une lettre datée du 9 Août 2012, le mouvement des « Amoureux au ban public » interpelle Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères, ainsi que les autorités consulaires de France à Bamako afin de dénoncer les délais abusifs de transcription des mariages entre un(e) ressortissant(e) français(e) et un(e) ressortissant(e) étranger(e).
Lors de ses permanences juridiques, l’association a ainsi constaté que ce temps d’attente atteint en général plus de neuf mois et peut aller jusqu’à un an voire un an et demi.
Ce phénomène dépasse la limite du tolérable pour les couples obligés de vivre loin l’un de l’autre, d’autant plus que ceux que nous avons eu l’occasion de rencontrer avaient tous respecté les procédures d’usage en obtenant, notamment, un certificat de capacité à mariage durant la période qui précédait leurs unions.
La lutte contre les mariages de complaisance et/ou contre les fraudes à l’état civil ne peut légitimer le temps d’attente abusif pour la transcription des mariages dont la conséquence est de porter atteinte de manière systématique aux droits les plus élémentaires des couples franco-étrangers.
Si vous aussi vous êtes confrontés aux délais abusifs de transcription imposés par le Consulat de Bamako au Mali, venez témoigner !
Point Infos :
Pour rappel, l’article 171-8 du Code civil précise que :
« Lorsque les formalités prévues à l’article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l’Etat civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 161, 162, 163, 180 ou 191. Dans ce dernier cas, l’autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l’audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription (…). Le procureur de la République dispose d’un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage (…). Si le procureur de la République ne s’est pas prononcé dans un délai de six mois, l’autorité diplomatique ou consulaire transcrit l’acte… ».
- Il ressort de ces dispositions que le mariage entre un(e) ressortissant(e) français(e) et un(e) ressortissant(e) malien(ne) célébré devant les autorités maliennes compétentes devrait être transcrit sans difficulté et sans délai dans la mesure où les exigences de l’article 171-2 du code civil ont été respectées.
- Par ailleurs, toujours selon l’article 171-8 du Code civil, les services de l’état civil aux consulats disposent de la possibilité de suspendre cette transcription et de saisir le Parquet de Nantes de dossiers. Mais cette voie ne leur est ouverte que si des « éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité ». En outre, comme le prévoit encore l’article 171-8 du Code civil, la saisine du Parquet devrait intervenir « immédiatement » et être précédée d’une nouvelle audition des époux.
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