L’Etat vient d’être condamné par le Tribunal Administratif de Nantes pour avoir accusé à tort un conjoint de Français de mariage gris. Le Consulat de France en Algérie avait refusé de délivrer au conjoint algérien d’une citoyenne française le visa auquel il avait pourtant droit, en apportant des justifications fallacieuses à ses accusations.
Paris, le 13 août 2012
C’est une condamnation forte que le Tribunal Administration de Nantes vient d’infliger à l’administration française. Le conjoint algérien d’une citoyenne française avait été accusé à tort par le Consulat de France en Algérie de mariage gris, alors même qu’il avait apporté toutes les preuves d’une implication forte dans sa relation avec sa conjointe française.
M. Lekaili a rencontré sa future épouse en France en janvier 2011, alors qu’il était en situation irrégulière. Après plusieurs mois de relation, le couple décide d’aller se marier en Algérie afin que M. Lekaili ne soit pas maintenu dans une irrégularité prolongée sur le territoire national.
Après la célébration du mariage à Alger et sa transcription à l’état civil, M. Lekaili fait une demande de visa long séjour afin de rejoindre, comme le permet la loi, sa conjointe en France. C’est alors que le Consulat de France en Algérie refuse de lui octroyer son visa pour « fraude » sans apporter les preuves de ses allégations.
Le simple fait que M. Lekaili se soit trouvé en situation irrégulière sur le territoire français avant son mariage en Algérie a suffi au Consulat pour remettre en question la sincérité des sentiments de l’intéressé.
De même, son « implication dans la relation de couple » était remise en cause alors même que les services consulaires n’avaient ni auditionné le couple ni requis les pièces justificatives nécessaires à l’instruction complète du dossier.
Dans la décision qu’il vient de rendre sur ce dossier, le juge du Tribunal Administratif de Nantes a une fois de plus rappelé qu’ «il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude de nature à justifier le refus de visa ».
Le juge a par ailleurs fait savoir que « la seule circonstance que M. Lekaili se soit trouvé en situation irrégulière sur le territoire français dans les mois qui ont précédés son mariage ne saurait permettre aux autorités consulaires d’affirmer que ledit mariage n’a été conclu qu’à des fins migratoires ».
Le Ministère a été sommé de réexaminer la demande de M. Lekaili et les frais d’avocat engagés par le couple sont mis à la charge de l’Etat.
Le cas de M. et Mme. Lekaili est loin d’être isolé : nous avons connaissance de nombreux cas similaires de couples accusés à tort de mariage blanc ou gris sans que les preuves de ses allégations ne soient apportées par l’administration.
Le mouvement des Amoureux au ban public :
- appelle le gouvernement à faire cesser ces pratiques administratives fâcheuses et coûteuses, pour l’Etat comme pour les couples
- demande à ce que les engagements pris par le candidat François Hollande dans une lettre à notre association soit respectés, notamment sur la question de la « suspicion systématique » à l’égard des couples mixtes
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