Sep 282012
 
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Le préfet de Seine-et-Marne condamné en référé par le Tribunal administratif de Melun pour avoir refusé la délivrance d’un visa long séjour et d’un titre de séjour à une ressortissante brésilienne mariée à un Français.

En application de l’article L. 211-2 1 du CESEDA, le visa nécessaire à la délivrance d’un titre de séjour peut être obtenu auprès de la préfecture lorsque la personne étrangère, entrée régulièrement en France, s’est mariée sur le territoire français et séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint.

L’administration avait refusé le visa à l’épouse brésilienne au motif qu’elle n’aurait pas produit les justificatifs attestant de sa vie commune avec son conjoint. Cette position a été balayée par le juge des référé qui a souligné qu’ « qu’il résulte (…) des mentions des relevés bancaires et des factures d’électricité des mois de novembre 2011 à mai 2012 produits par la requérante, qui comportent son nom ainsi que celui de son conjoint, que Mme X. justifiait (…) d’une vie commune avec son époux de plus de six mois« . Le juge des référés a par ailleurs estimé que le refus de visa  » a pour effet de la maintenir en situation irrégulière au regard du séjour, de l’empêcher d’acquérir une situation stable en France et d’exercer une activité professionnelle » et que « cette décision préjudicie de façon grave et immédiate à la situation de la requérante (…) créé une situation d’urgence« .

Le juge des référé a donc suspendu la décision du Préfet de Seine-et-Marne par une décision rendue le 10 juillet 2012.

 Publié par le 28 septembre 2012

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