Nov 032012
 
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Les Amoureux au ban public signalaient récemment que par un jugement du 28 septembre 2012, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le préfet des Hauts-de-Seine pour avoir refusé le séjour à une ressortissante thailandaise mariée à un français au motif erroné que le couple n’aurait pas de communauté de vie. Il y a quelque jours, le Préfet des Hauts-de-Seine a été une nouvelle fois sanctionné par ce Tribunal, cette fois en référé, pour avoir refusé la délivrance d’une carte de résident et le renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » à Fatou D., une ressortissante sénégalaise mariée à un Français depuis plus de 5 ans.

A l’origine de ce refus de séjour, une « enquête » de police scandaleuse. Au mois de janvier 2012 , une fonctionnaire de police du commissariat de Nanterre se présente à 9 heures du matin au domicile des époux D. pour effectuer un contrôle de communauté de vie. M. et Mme D. qui travaillent tous les deux sont absent de chez eux. C’est un ami des époux D., hébergé ce jour là par le couple, qui répond à la fonctionnaire de police. Il lui explique qu’il ne peut la laisser entrer dans l’appartement en l’absence M. et Mme D. mais qu’elle peut revenir en début de soirée pour les rencontrer. La fonctionnaire de police, irritée de se voir refuser l’accès au domicile, hausse alors le ton et exprime son mécontentement. M. et Mme D. sont convoqués un mois et demi plus tard au commissarait de Nanterre et sont reçus par la même fonctionnaire. Celle-ci les reçoit très sèchement, et les interroge pendant une dizaine de minutes avec des questions telles que : « Quel est le nom de vos parents respectifs ? », « Quelle est la date de votre mariage ? », « Le lieu de votre rencontre ? » et plus précisément à Madame D. « Vos parents vous ont-ils forcée à épouser un français ? ». A la suite de cet entretien, un rapport de police est établi pour conclure à l’absence de communauté de vie des époux D. !

Dans sa décision, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît l’urgence qui existe à suspendre la décision de refus de séjour du Préfet. Et pour cause : L’employeur de Mme D. a engagé une procédure de licenciement au motif que l’intéressée ne dispose plus d’une titre de séjour et n’a donc plus le droit de travailler… Le juge des référés relève par ailleurs que le préfet n’apporte pas la preuve de l’absence de communauté alors que les époux D. présentent quant à eux de très nombreux documents qui démontrent la poursuite de leur vie familiale.

Les Amoureux au ban public, qui sont intervenus dans la procédure devant le Tribunal administratif au soutien de la requête de Mme D. se félicitent de la décision rendue.

Référence : TA Cergy-Pontoise, 29 oct. 2012, Mme Fatou D. et Association de soutien aux Amoureux au ban public, n°1208538

 Publié par le 3 novembre 2012

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