Jan 132013
 
communiqué de presse

Le prefet de Gironde voulait expulser une conjointe de Français et lui interdire de revenir vivre en France auprès de son mari pendant un an. Le tribunal administratif de Bordeaux vient de l'en empêcher en exigeant un réexamen du dossier. Mais la décision du Tribunal n'interdit pas au préfet de Gironde de reprendre les mêmes décisions.

Mariée à un Français, Mme X. sollicite la délivrance d'un titre de séjour mais le Préfet de Gironde rejette cete demande au motif qu'elle ne dispose d'un visa long séjour. Le Préfet ne s'arrête pas là. Il prend aussi à l'encontre de Mme X. une obligation de quitter le territoire français ainsi qu'une interdiction de retour en France d'une année. Saisi par le couple, le Tribunal administratif de Bordeaux a cependant annulé le refus de séjour pour vice de procédure le 18 décembre 2012. Si le préfet doit désormais réxaminer le dossier de Mme X, le jugement ne lui interdit pas de reprendre les mêmes décisions s'il rexpecte la procédure de saisine de la Commission du titre de séjour. M. et Mme X. peuvent donc encore se voir interdire le droit de vivre ensemble en France pendant un an, alors même que l'administration ne remet pas en cause la sincérité du mariage.

Depuis la loi Besson du 16 juin 2011, un préfet qui prononce l'éloignement d'un(e) étranger(ère) en situation irrégulière peut également interdire à l'intéressé(e) de revenir en France pendant un certain temps. Comme l'ont déjà dénoncé les Amoureux au ban public, l'arrivée de la gauche au pouvoir n'y a rien changé : l'administration continue à prononcer de telles interdictions à l'encontre de personnes étrangères disposant de fortes attaches en France, y compris lorsqu'elles vivent en couple avec un(e) Français(e), privant du même coup ce dernier du droit de mener sa vie familiale dans son propre pays.

Le mouvement des Amoureux au ban public condamne vivement de telles pratiques et exige une modification législative protégeant et garantissant pleinement le droit au respect de la vie familiale.

 

 Publié par le 13 janvier 2013

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