Fév 012013
 
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Par une décision du 22 novembre 2012, le préfet de Seine Saint Denis vient d'être condamné par la Cour administrative d'appel de Versailles pour avoir refusé le séjour à Monsieur A, père d'enfant français et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

La Cour administrative d'appel de Versailles annule l'arrêté préfectoral en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Dans un considérant de principe, elle rappelle en effet que '' Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.''

Après avoir examiné un certain nombre d'éléments attestant le fait que le père, bien que séparé de sa conjointe, contribuait à l'entretien de son enfant, la Cour a par conséquent privilégié l'intérêt de cet enfant et ordonné l'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux, en dépit des conclusions défavorables du rapporteur public. Dans le même temps, la Cour a considéré qu'une séparation de l'enfant avec l'un ou l'autre de ses parents allait à l'encontre de son intérêt.

Cette décision positive rappelle le combat que les parents étrangers d'enfant français doivent mener pour obtenir un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L.311-13 du Ceseda.  

 Publié par le 1 février 2013

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