Fév 092013
 
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Par arrêt du 28 janvier 2013, la Cour administrative de Nancy vient de condamner le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour avoir essayé d'empêcher Mlle X., une ressortissante gabonaise, de se marier avec un Français en prononçant son éloignement du territoire français.

Mlle X., qui s'était rendue avec son fiancé à une convocation de la police trois semaines avant la date de leur mariage, avait été interpellé et placée en rétention en vue de son expulsion sur ordre du préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal administratif de Nancy avait heureusement annulé la mesure d'éloignement et ordonné la libération de l'intéressée. Saisie en appel par le Préfet, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé la décision du Tribunal administratif de Nancy dans des termes particulièrement sévères. La Cour dénonce « la précipitation avec laquelle le préfet a agi » et relève « l'absence d'indices permettant de présumer le caractère frauduleux du mariage auquel d'ailleurs le procureur n'a pas fait opposition ». Elle en conclut qu'en cherchant à expulser Mlle X. pour l'empêcher de se marier, le Préfet a agit de façon gravement illégale.

Le mouvement des Amoureux au ban public ne peut que se féliciter d'une telle décision qui vient sanctionner la pratique administrative des expulsions prononceés avant le mariage d'un couple franco-étranger. En prononçant des mesures d'éloignement à l'encontre des futur(e)s conjoints de ressortissant(e)s français(es) , dans le but d'empêcher la célébration de l'union, les autorités préfectorales contreviennent gravement à la liberté du mariage qui est garantie tant par la Convention européenne des droits de l'homme que par la Constitution française. De telles pratiques doivent enfin cesser.

 

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