Mai 182013
 
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Par une décision du 3 mars 2013, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a annulé le refus de renouvellement de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire prise par le Préfet des Alpes-Maritimes à l’encontre d’une brésilienne séparée de son conjoint français en estimant que ces décisions ont violé le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée.

Mme C. est entrée régulièrement en France en 2009 en qualité de conjointe d’un ressortissant français puis a obtenu des titres de séjour, de façon ininterrompue, jusqu’en avril 2012, date à laquelle le Préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui renouveler sa carte en raison de la rupture de la communauté de vie avec son époux.

La Cour administrative d'appel a estimée que « compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, et notamment de l'ancienneté et de la régularité du séjour de l'intéressée en France, et eu égard à la qualité de son intégration tant professionnelle que sociale, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a porté au droit de Mme C. au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. »

En effet, depuis son entrée en France en 2009, Mme C. a toujours été titulaire de titres de séjour, elle a appris le français, langue qu’elle avait étudié au cours de ses études universitaires au Brésil ; elle a constamment travaillé et possède une promesse d’embauche en CDI ; elle est également titulaire d’un bail à son nom et règle chaque mois le loyer de son appartement. En outre, elle a noué d’importants liens sociaux et amicaux sur le territoire français.

Sa vie privée, sociale, amicale et professionnelle se trouve désormais davantage en France qu’au Brésil.

Ainsi, le juge a considéré que la décision du Préfet des Alpes-Maritimes, malgré la séparation de Mme C. et de son époux français, portait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et a annulé le refus de séjour ainsi que l’obligation de quitter le territoire.

Les Amoureux au ban public se félicitent de cette décision de justice et demandent une évolution du cadre légal afin que des garanties en matière de droit au séjour permettant aux étrangers de pouvoir se maintenir régulièrement sur le territoire français malgré une rupture de leur vie commune avec un français soient mises en place.

Référence : CAA Marseille, 5 mars 2013, N° 12MA03691

 Publié par le 18 mai 2013

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