Juil 092013
 
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De nationalité marocaine, Karima est mariée à un ressortissant français.Convoquée avec son mari par les services de police dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle produit de nombreux documents établissant la réalité de la communauté de vie du couple. Contre toute attente, elle reçoit cependant quelques mois plus tard du préfet des Hauts-de-Seine un refus de renouvellement de son titre de séjour, accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le préfet lui reproche de ne plus avoir de communauté de vie avec son époux…

 

Le couple saisit alors le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en référé et produit à nouveau toutes les pièces prouvant que leur relation familiale n'a pas cessé. Le 14 mai 2013, soit une semaine avant la date fixée pour l'audience devant le tribunal administratif, le préfet qui souhaite éviter une condamnation inévitable informe Karima qu'il finalement décidé de renouveler son titre de séjour, et il l'invite à se présenter cet effet en préfecture le 5 juin 2013.

 

Mais contrairement à ce que soutenait le préfet, le juge des référé estime que le litige avec l'administration n'est pas terminé. En effet, si le préfet est désormais d'accord pour renouveler le titre de séjour de Karima, il n'a pas remis à l'intéressée de récépissé en l'attente de ce renouvellement et celle-ci n'a donc toujours pas de document de séjour. Après avoir constaté que Karima et son mari démontrent la réalité de leur communauté de vie familiale et que le refus de séjour opposé par le préfet était illégal, le juge des référés ordonne le 21 mai 2013 à ce dernier de délivrer sous 8 jours à Karima une autorisation provisoire de séjour.

réf: TA Cergy-Pontoise, 21 mai 2013, Karima x., n°1303537

 Publié par le 9 juillet 2013

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