Juil 112013
 
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Le 17 mai 2013, le Gisti, la Cimade, les Amoureux au ban public et l'AJRDFI ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’une requête en référé mesures utiles afin d’enjoindre l’administration à prendre des mesures susceptibles de remédier aux conditions indignes d’accueil des étrangers en préfecture. En effet, certaines catégories d’étrangers sont contraints de faire la queue une ou plusieurs nuits d’affilée devant le bureau des étrangers pour avoir une chance d’être parmi les 10 ou 15 personnes admises chaque jour à voir leur demande de titre de séjour examinée (voir communiqué du 16 mai 2013).

Le 19 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête au motif que « les mesures demandées à titre principal par les associations requérantes visent à remettre en cause l’organisation matérielle d’examen des premières demandes de titre de séjour (…) telle qu’elle a été décidée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que ces mesures font obstacle à l’exécution de décisions administratives révélées par les mesures d’organisation mises en place et excèdent ainsi les injonctions que le juge des référés peut prononcer… »

Nos quatre associations ont décidé, d’une part, de se pourvoir devant le Conseil d’État contre la décision du tribunal administratif rejetant le référé mesures utiles et, d’autre part, de déposer une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif de Marseille visant, cette fois, à obtenir la suspension des mesures d’organisation du service des étrangers et à enjoindre au préfet de revoir l’organisation matérielle d’examen des premières demandes de titre de séjour.

En effet, la situation à l’origine de notre première requête perdure. Les principes de continuité du service public, d’égal accès et de non discrimination pour les administrés ne sont toujours pas respectés, ainsi que le droit élémentaire des étrangers de voir leur demande d’admission au séjour examinée.

Les associations intervenantes persistent toujours, à l’occasion de ces nouvelles procédures, à vouloir mettre un terme à l’accueil honteux dont sont victimes les usagers d’un service public en raison uniquement du fait qu’ils sont étrangers, et seraient donc, des administrés de seconde zone.

Le 11 juillet 2013


Organisation signataires :

  • Les amoureux au banc public
  • Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés
  • La Cimade
  • Gisti
 Publié par le 11 juillet 2013

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