Nov 152013
 
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Par un jugement du 16 juillet 2013, le Tribunal administratif de Nancy a prononcé l'annulation du refus de séjour pris par le Préfet des Vosges à l'encontre de Mme M., une ressortissante guinéenne mariée avec un Français, au motif que cette décision méconnaît le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour motiver son jugement, le tribunal a relevé que Mme M., réside en France depuis 2006 et qu'elle justifie d'une vie de couple stable et ancienne avec son mari. La vie commune de M. et Mme M. durait en effet depuis 3 ans et le couple était marié depuis 8 mois à la date du refus de séjour attaqué. Le tribunal souligne en outre que « la requérante établit également être bien intégrée en France ».

Référence du jugement : TA Nancy, 16 juill. 2013, n°1300989

 Publié par le 15 novembre 2013

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