Nov 232013
 
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Par un arrêt du 12 novembre 2013, la Cour a annulé le refus de séjour opposé par le préfet de police à Mme Y., une ressortisante chinoise en couple avec un Français.

La Cour relève que Mme Y. réside en France depuis 9 ans, en situation régulière pendant la plus grande partie de son séjour en qualité d'étudiante puis de salariée, et qu'elle vit en situation de concubinage avec un Français depuis le mois d'août 2011. Elle estime que "compte tenu de l’intégration particulière dans la société française de la requérante, de la durée et des conditions de son séjour, dont la régularité ne s’est interrompue qu’à la suite d’une décision illégale du préfet de police, Mlle Y…est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales".

 Publié par le 23 novembre 2013

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