Mar 172014
 
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Par un jugement du 22 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet de police a obligé Monsieur S., ressortissant ivoirien, pacsé avec une française, à quitter le territoire français sans délai et a décidé son placement en rétention.

Le tribunal souligne que M. S étant présent sur le territoire français depuis 2005, pacsé avec une ressortissante française avec qui il entretient une relation amoureuse depuis 2009 et dans des démarches d’aide médicale à la procréation depuis 2012, la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale et est, par suite, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

L’arrêté du préfet de police a été annulé, Monsieur S. a de ce fait été libéré et il a par ailleurs été enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de trois mois.

Référence du jugement : Tribunal administratif de Paris, 22 février 2014, n° 1402635/8

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