Oct 052014
 

Par un arrêt du 3 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne les Pays-Bas, sur le terrain du droit au respect de la vie fmiliale (art. 8), pour avoir refusé le séjour à une étrangère mariée à un néerlandais et mère de trois enfants mineurs néerlandais.

 Publié par le 5 octobre 2014

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