Nov 132014
 

Par un arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu dans trois affaires de regroupement familiale que l’administration française n´avait pas présenté « les garanties de souplesse, de célérité et d´effectivité » nécessaires, ni tenu compte de la spécificité de la situation des requérants et de l´intérêt supérieur des enfants concernés, violant ainsi les dispositions l´article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l´Homme.

Dans l’affaire Senigo Longue, la demande de regroupement familial présentée par une mère d’origine camerounaise, conjointe d’un ressortissant français, avait été refusée au motif que la filiation entre elle et ses enfants n’était pas établie. Cette dernière avait donc du repartir au Cameroun effectuer un test ADN afin de mettre un terme aux doutes sur l´authenticité d´actes d´état civil de ses enfants et prouver sa bonne foi.

C’est au terme de trois ans et demi de procédure que les autorités françaises ont cessé de remettre en cause le lien de filiation entre elle et ses enfants et accepté de les faire entrer sur le territoire. La prolongation et l’accumulation des difficultés auxquelles elle s’est heurtée l’ont obligé à se battre pour faire valoir son droit de vivre avec ses enfants, une épreuve que traversent de nombreuses familles franco-étrangères.

Les Amoureux au ban public saluent cet arrêt et s´associent à la lutte contre l’extrême complexité des procédures administratives auxquelles sont confrontées les familles binationales souhaitant vivre en France

 Publié par le 13 novembre 2014

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