Mariage pour tous et accords bilatéraux : audience à la Cour de Cassation

Souvenez-vous,

Quelques jours après le vote de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, une circulaire du ministère de l’Intérieur venait créer une nouvelle inégalité en excluant les ressortissant de 11 pays, en raison d’accords bilatéraux signés avec la France.

Malgré la mobilisation d’associations de défense du droit des personnes homosexuelles et des couples franco-étrangers, dont les Amoureux au ban public, aucune solution politique n’avait été apportée. (retrouvez notre communiqué de presse inter-associatif)

Depuis, plusieurs couples concernés ont pu se marier malgré la restriction, et c’est le cas de Dominique et Mohammed.

Ce couple franco-marocain n’est pourtant pas au bout de son combat : plus d’un an après la célébration de leur union et une longue bataille devant les tribunaux, Dominique et Mohammed attendent la décision qui sera rendue au mois de janvier suite à l’audience du 16 décembre 2014 à la Cour de Cassation.

Les Amoureux au ban public, ainsi que sept autres associations (Adhéos, l’ADDE, l’ARDHIS, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme), étaient intervenants volontaires.

Tous espèrent la confirmation que la convention bilatérale doit être écartée pour donner la possibilité au couple de même sexe dont l’un des membres est ressortissant de l’un de ces 11 pays la possibilité de se marier.

Retrouvez l’article de Yagg sur l’audience du 16 décembre 2014 : Mariage franco-marocain entre deux hommes : l’avocat général près la cour de cassation dit oui

à lire également à ce sujet, le communique de presse de Adhéos