Août 012015
 

Mme N., ressortissante thaïlandaise conjointe de Français, avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de sa situation familiale et de considérations humanitaires, son mari étant gravement malade. Par arrêté, le préfet de Seine-et-Marne avait cependant rejeté sa demande et l’avait obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Melun, dans une décision du 7 juillet 2015,  a jugé que la demande de l’intéressée n’avait été correctement examinée par le préfet. Il a considéré en effet que ce dernier n’avait pas tenu compte de la gravité de l’état de santé du conjoint de nationalité française de Mme N., et que l’arrêté était donc entaché d’un défaut d’examen de la situation de la requérante. Le tribunal a donc prononcé l’annulation du refus de séjour et enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de Mme N. dans un délai de deux mois.

Les Amoureux au ban public saluent cette décision rendue par le tribunal administratif de Melun.

Référence de la décision : TA Melun, 07/07/2015, N°1406054

 Publié par le 1 août 2015

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