JOIE ET FRUSTRATION
Le 23 avril 2013, l’Assemblée Nationale adoptait définitivement le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
La joie s’est alors emparée des Amoureux au ban public, devant ce progrès majeur en matière d’égalité.
Désormais les couples franco-étrangers de même sexe allaient accéder aux mêmes droits que les autres, et pour ce qui concerne le droit à l’entrée et au séjour du ou de la conjointe étrangère… c’était une avancée attendue depuis longtemps.
Cependant, cette joie c’est très vite teintée de frustration. Une fois de plus, les couples binationaux ont été mis au ban.
La circulaire du 29 mai 2013, adressée aux maires pour préciser les conditions d’application de la loi, indiquait en effet que pour certaine nationalités, la loi étrangère ne permettant pas l’union des personnes de même sexe primait sur le droit français, même si le mariage se déroulait sur notre territoire avec une personne française.
C’est au nom des conventions bilatérales signées de longue date entre la France et 11 pays (le Laos, le Cambodge, l’Algérie, la Tunisie, la Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie) que les personnes concernées se sont vues privées de mariage.
Le « mariage pour tous » était-il vraiment pour tous ? Le gouvernement allait-il se satisfaire de cette rupture d’égalité ?
«C’est un sujet compliqué, éminemment diplomatique, soupire Erwann Binet, le rapporteur PS de la loi. Ce n’est pas du ressort du législateur, c’est pour cela que nous n’en avons pas débattu à l’Assemblée. Les conventions internationales ont un rang supérieur au droit français dans la hiérarchie des normes. C’est ainsi. Nous n’y pouvons rien.»
Un collectif associatif (dont les Amoureux au ban public) s’est donc réuni pour trouver une issue à ce blocage
En s’exprimant par voie de communiqués et en sollicitant des rencontres avec le Ministère de la Justice, le collectif espérait une prise de position politique avant même que la justice ne se prononce sur cette question.
Lire l’article de Stéphanie Trouillard (France24) du 27 juin 2013
Lire le communiqué inter- associatif du 11 septembre 2017
Pourtant, il faudra plusieurs années, et la persévérance du couple franco-marocain de « l’affaire Chambéry » pour que le mariage soit réellement accessible à toutes et tous, quelle que soit la nationalité
L’issue de « l’affaire Chambéry » par la décision de Cour de cassation,1ère civ, n°13-50.059, du 28 janvier 2015, signe la fin de la mise au ban de certaines nationalités de couples franco-étrangers de même sexe.
Un communiqué de presse inter-associatif avait été publié sur notre site à cette occasion.
Découvrez notre brève sur la circulaire corrective parue le 5 août 2016, qui marque une victoire définitive en faveur des couples binationaux de même sexe dont la nationalité était visée par la circulaire du moi de mai 2013.
- de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
- pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
Mais au fil des années, d’autres problématiques liées au mariage des personnes de même sexe se sont malheureusement fait jour. Pour les couples résidant à l’étranger et qui souhaitent se marier en France, il faut pouvoir obtenir un visa. La suspicion à l’égard des couples binationaux ne les épargne pas et peut conduire à une refus. Certaines personnes redoutent par ailleurs de devoir déposer leur demande de visa auprès des prestataires engagés dans le cadre de l’externalisation des services (TLS contact par exemple), le risque de voir son homosexualité dévoilée par des employés locaux leur semblent trop important.
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