Déc 052017
 

 

Le 26 août 2008, une fierté collective s’est emparée des couples binationaux mobilisés au sein des Amoureux au ban public : nous pouvions célébrer notre première grande victoire !!! Fabienne et Ali s’étaient battus pour que la plus haute juridiction administrative vienne préciser un point de la loi Sarkozy du 26 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration, jusqu’à alors mal interprétée par les services préfectoraux.

L’une des conditions prévues pour la régularisation des conjoint.e.s de français.es entré.e.s régulièrement sur le territoire français exige la preuve de six mois de vie commune. Or de nombreuses préfectures demandaient alors que ces preuves interviennent obligatoirement après la célébration du mariage, imposant un nouveau délai à de nombreux couples concernés… Grâce à cet arrêt du Conseil d’État, les préfectures sont désormais tenues de recevoir les preuves de communauté de vie « peu importe la date du mariage« .

Cette victoire fut collective car Fabienne et Ali étaient engagés dans la défense de leur droit au sein du mouvement des Amoureux au ban public, mais cette victoire a eu un prix, puisque Ali – menacé d’expulsion – avait fait un séjour au sein d’un centre de rétention…

CE, n°319941, 28 août 2008

« Considérant que ces dispositions législatives ouvrent la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement en France et qui a épousé en France un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour, sans avoir à retourner à cette fin dans son pays d’origine, à condition d’avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint ;(…) que la durée de six mois de vie commune avec le conjoint français qu’elles exigent s’apprécie quelle que soit la date du mariage ; (…) ; qu’en jugeant que M. A ne pouvait bénéficier de l’application de l’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il ne justifiait pas de six mois de vie commune avec son conjoint français postérieurement à son mariage, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, en conséquence, entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; »

A (re)lire, les articles paru en 2008 :

LeMonde.fr 15/08/2008 « Ali, « l’amoureux » de la campagne pour les droits des couples franco-étrangers, menacé d’expulsion »

LyonCapitale.fr 21/08/2008 « Recours devant le conseil d’État pour Ali l’amoureux pakistanais »

Libération.fr le 23/08/2008 « Fabienne et Ali R., couple mixte et rassuré »

Le saviez-vous ? Fabienne et Ali ont incarné notre campagne pour le droit des couples mixtes à vivre en famille :

c’est elle en robe rouge en train de retenir son amoureux qui s’envole !


D’autres décisions vont émailler le combat des Amoureux au ban public pour la défense de leurs droits, parce qu’on ne pouvait pas toutes les citer, nous avons choisi de se souvenir de celles-ci :

  • La fin des pratiques dilatoires des préfectures pour la régularisation des conjoints de Français : Conseil d’État, n°316959, 4 décembre 2009
« Considérant que si ces dispositions subordonnent la délivrance de la carte de séjour temporaire  » vie privée et familiale  » au conjoint d’un Français à certaines conditions, dont celle d’être en possession d’un visa de long séjour qui, au demeurant, ne peut être refusé que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 211-1-2 du code susvisé, elles n’impliquent pas que celui-ci fasse l’objet d’une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l’autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction ; (…) que le dépôt de la demande de carte de séjour de Mme A sur ce fondement valait implicitement dépôt d’une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-1-2 du même code, la cour administrative d’appel de Paris a entaché sa décision d’une erreur de droit ;« 
  • Mic et Kemzo, le refus de visa en vue de mariage en France est une atteinte à une liberté fondamentale : CE, n°382145, 9 juillet 2014
« Considérant qu’il est constant que le mariage de M.A…, citoyen sénégalais, et de M.B…, ressortissant français, ne peut être légalement célébré sur le territoire marocain où résident les deux futurs époux, ni par les autorités marocaines, ni par les autorités consulaires françaises, en raison de ce qu’il s’agit d’un mariage entre deux personnes de même sexe ; que, par suite, en faisant obstacle à la faculté de se marier en France qu’ouvrent à M. A…et M. B…les dispositions citées ci-dessus de l’article 171-9 du code civil, le refus de visa [court séjour] opposé par le consul général de France à Casablanca porte une atteinte grave à l’exercice par M. A…de sa liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;« 
  • L’Affaire Chambéry,  la fin de la mise au ban de certaines nationalités de couples franco-étrangers de même sexe : Cour de cassation,1ère civ, n°13-50.059, 28 janvier 2015
La loi étrangère (marocaine en l’espèce) qui s’oppose au mariage des personnes de même sexe est manifestement incompatible avec l’ordre public français dans lequel s’inscrit la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
Voir notre communiqué et notre brève à ce sujet
  • Discrimination, les étrangers conjoints de Français sont traités moins favorablement que les étrangers conjoints d’européens : DDD, n°2014-071, 9 avril 2014
Suite à la saisine d’un collectif de couples franco-étrangers, le Défenseur des droits recommande au Ministère de l’intérieur de modifier plusieurs articles du Ceseda afin de mettre fin à une discrimination à rebours des conjoints de Français fondée sur la nationalité, en raison d’un traitement législatif plus favorable à l’égard des conjoints de ressortissants d’un autre Etat membre de l’UE résidant en France.
Voir notre communiqué sur cet avis tant attendu !

Déc 052017
 
Découvrez le calendrier de l'Avent des Amoureux au ban public - décembre 2017

  Nous avons concocté tout spécialement pour vous un calendrier de l’avent pour partager les émotions qui ont émaillé nos dix années d’existence et d’action. Au fil du mois de décembre, vous découvrirez sur notre site et sur les réseaux sociaux 10 émotions, souvenirs ou actualités qui font palpiter nos cœurs et qui feront vibrer les vôtres. […]

Nov 032017
 
L'amour n'a pas de frontières, et l'humour alors ?

« Ah mais vous deux, c’est exactement comme dans ce film, c’est trop rigolo ! » – Pourquoi la plupart des comédies françaises sur les couples mixtes ne nous font pas rire – Prenons quelques exemples de comédies françaises assez récentes : Mauvaise foi, 2006 (de Roschdy Zem / 789 733 entrées) Le couple Clara (de confession juive) […]

Juil 192017
 
Immigration familiale en France : les chiffres 2016

Le Ministère de l’Intérieur publiait le 11 juillet dernier les données statistiques relatives à l’immigration, à l’asile et à l’accès à la nationalité française. Concernant l’immigration pour motif familial, on note une potentielle baisse du nombre des premiers titres de séjour délivrés (les chiffres 2016 étant encore provisoires), avec 88 150 titres pour motif familial […]

Mar 132017
 
"236 300 mariages célébrés en France en 2015, dont 33 800 mariages mixtes" / enquête de l'INSEE - 13 mars 2017

L’INSEE publie une enquête sur les statistiques de 2015 relatives aux mariages mixtes en France. « En 2015, 236 300 mariages ont été célébrés en France, dont 33 800 entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère : 14 % des mariages célébrés en France en 2015 sont donc des mariages mixtes. Dans un cas sur deux, […]

Fév 152017
 
Saint-Valentin 2017 : cinq chiffres sur l'état du couples en France - Les décodeurs / le Monde - 14/02/2017

Saint-Valentin 2017 : cinq chiffres sur l’état du couple en France Au fil des années, le nombre de naissances hors mariage s’est multiplié, l’âge du premier mariage a reculé tandis que les divorces se sont accélérés. Par Ralitsa Dimitrova et Camille Charpentier […] 5. De plus en plus de mariages internationaux La part des couples formés par […]

Fév 142017
 
Amoureux, vos papiers ! - les couples binationaux de Belgique se mobilisent - 14/02/2017

Réseau de soutien aux couples victimes des politiques migratoires belges,  Amoureux, vos papiers ! s’est saisi de la date symbolique de la Saint-Valentin pour faire connaître les difficultés rencontrées par les couples binationaux. Découvrez sur leur site : L’action organisée en partenariat avec le réseau des écrivains publics bruxellois,  mardi 14 février 2017 de 13h30 […]

Fév 142017
 
"Vosges : pas de Saint-Valentin pour un couple franco-tunisien" France 3 Grand Est - 13/02/2017

Article à retrouver sur le site de FranceInfo Mariée dans les Vosges, à Neufchâteau, le 27 février 2016  à un ressortissant tunisien, Sandrine Farnocchia, conseillère municipale de la ville, ne peut revoir son époux, privé d’entrée sur le territoire. Par Thierry Pernin Publié le 13/02/2017 à 18:37 L’amour, dit-on, ne connaît pas de frontières, mais […]

Fév 082017
 
"Être né en France d'un parent immigré" / Étude de l'INSEE - 8 février 2017

L’INSEE vient de publier une étude détaillée intitulée : Être né en France d’un parent immigré Une population diverse reflétant l’histoire des flux migratoires Chantal Brutel, cellule Statistiques et études sur l’immigration, Insee En 2015, 7,3 millions de personnes nées en France ont au moins un parent immigré, soit 11 % de la population. L’origine des descendants […]