Avr 082013
 
infos breves

Une jeune femme équatorienne, conjointe de français et résidant en France, se voit interdire le passage de l’examen du permis de conduire, au motif qu’elle serait dans l’incapacité de justifier de son identité.

Elle s’est présentée en mars 2013, pour la seconde fois à l’examen de conduite du permis de conduire, accompagnée de son moniteur. Une fois installée dans la voiture avec le moniteur et l’inspectrice, cette dernière examine son dossier et lui demande sa pièce d’identité. Elle lui remet donc son passeport et son récépissé de première demande de titre de séjour « vie privée et familiale », en tant que conjointe de français.

 

Après avoir examiné les documents, l’inspectrice annonce qu’elle ne pourra pas laisser la jeune femme passer l’examen, ne pouvant accepter le passeport et le récépissé comme pièces d’identité suffisantes. Elle appuie son refus en se fondant sur le respect des consignes données par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière des Bouches du Rhône.

Soutenue par son moniteur, la jeune femme explique alors à l’inspectrice qu’elle a déjà passé l’examen une première fois en janvier 2013 sans que les mêmes pièces ne posent problème. L’inspectrice rétorque alors que l’inspecteur précédant « n’avait pas le droit de la prendre avec ces pièces d'identité ». L’inspectrice joint alors, par téléphone, la préfecture qui répond et va dans son sens.

 

Si un arrêté du  8 février 1999 stipule que le dossier des candidats au permis de conduire doit contenir la justification de l’état civil du candidat  «  Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national», l’article R313-4 du CESEDA précise bien que le récépissé remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, prouve la régularité du séjour de l’étranger sur le territoire français.

 

L’arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité, précise dans son article 1 que : « Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, l'un des titres suivants :
La carte nationale d'identité ou le passeport français ; la carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l'administration compétente de l’État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité ; la carte de séjour temporaire ; la carte de résident ; le certificat de résidence de ressortissant algérien ; la carte nationale d'identité ou le passeport suisse. Ces
titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans ».

 

Le récépissé ne figure donc pas dans les pièces permettant au candidat de justifier de son identité. L’arrêté du 19 janvier 2012 exclut donc les personnes en situation régulière du passage de l’examen du permis de conduire, en contradiction avec la loi.