carte de résident

Projet de loi immigration : pourquoi une carte « pluriannuelle » ? Rendez-nous la carte de résident !

Juil 232014

Le projet de loi sur l’immigration présenté aujourd’hui au Conseil des ministres prévoit la création d’une carte de séjour « pluriannuelle » d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans pour les personnes de nationalité étrangères régulièrement présent·e·s en France. Préconisée par le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 comme s’il s’agissait d’une grande avancée, cette carte est supposée offrir aux personnes concernées un cadre administratif moins contraignant : le gouvernement reconnaît en effet que « les difficultés à obtenir le renouvellement d’un titre de séjour [sont] des facteurs de fragilisation économique, d’instabilité et in fine des obstacles à l’intégration ».

Pourquoi s’arrêter à cette demi-mesure ? Il y a juste trente ans, en juillet 1984, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » devait être remis à tous ceux et celles qui étaient installés durablement en France.

Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion des personnes concernées : aujourd’hui l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant·e·s, et c’est la carte de séjour temporaire qui fait figure de titre de droit commun. Signataires du manifeste « Rendez-nous la carte de résident ! », nos organisations – plus de 160 à ce jour – constatent au quotidien l’impact désastreux de la précarité du séjour imposée aux étranger·e·s, y compris à ceux et celles qui ont en France leurs attaches familiales ou personnelles, dans le domaine de l’activité professionnelle ou de l’accès aux droits sociaux, pour obtenir un logement ou un prêt bancaire… L’octroi d’une carte « pluriannuelle » qui pourrait de surcroît être retirée à tout moment par l’administration préfectorale ne résoudrait en rien ces difficultés.

Nous refusons qu’en 2014 des personnes qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire. Le débat parlementaire qui va s’ouvrir dans quelques semaines doit être l’occasion de revenir à la philosophie qui avait inspiré la réforme de 1984 et de rompre avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. Même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées, la carte de résident, valable dix ans, existe encore dans la législation : les organisations signataires du manifeste demandent qu’elle soit à nouveau délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

Retrouver cette campagne et l’ensemble des organisations signataires auxquelles se sont associés les Amoureux au ban public sur le site : www.cartederesident.org

« Rendez-nous la carte de résident! » – La conférence de presse

Evènements

Juin 242014

Aujourd’hui 24 juin 2014, se tient au siège national de la Cimade la conférence de presse annonçant officiellement le lancement de la campagne « rendez-nous la carte de résident! ».

De nombreuses associations et organisations se mobilisent afin de demander le retour de la carte de résident telle qu’elle avait été conçu en 1984, faisant le constat qu’aujourd’hui comme hier, garantir la sécurité juridique et la stabilité du séjour est indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

Or depuis sa création, les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées, conduisant à une remise exceptionnelle et souvent après une accumulation conséquente de titre de séjour temporaire, y compris pour les familles de français.

La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

Retrouvez le site dédié à la campagne : www.cartederesident.org avec des archives de la campagne de 1984, des annexes, bientôt des témoignages et la liste des signataires.

« Rendez-nous la carte de résident ! » Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit

Nos communiqués, Plaidoyer politique

Mai 222014

À force de réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui interprète les textes le plus restrictivement possible, conditions d’accueil déplorables dans les préfectures ….

La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les seules à s’en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions d’application, comme en témoigne le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1] .

Pour sortir de cette situation, ce rapport préconise, comme s’il s’agissait d’une grande avancée, la création d’une carte « pluriannuelle », intermédiaire entre la carte temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure ?Il y a trente ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant-e-s.

* * *

N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre. Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation dont nous constatons chaque jour les effets dévastateurs.

Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée est une revendication nécessaire et réaliste. Les raisons mises en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les préfectures – et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

Nous, organisations signataires, refusons qu’en 2014 les personnes étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire.

Nous voulons qu’il soit mis fin aux effets désastreux de cette précarité dans les domaines de l’activité professionnelle, de la vie familiale, de l’accès aux droits sociaux, à un logement, à un prêt bancaire…

Nous demandons que leur soit remis un titre de séjour pérenne, le même pour tous.

Ce titre de séjour, créé il y a trente ans, existe encore dans la réglementation, même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées : nous réclamons le retour à la philosophie qui avait inspiré sa création et la rupture avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

[1] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur

Retrouvez le site dédié à la campagne : www.cartederesident.org avec des archives de la campagne de 1984, des annexes, bientôt des témoignages et la liste des siganataires mise à jour !

Les organisations signataires au 22 mai 2014

Le « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit » est à l’initiative des organisations suivantes :

>> Associations nationales :

Act Up-Paris

Amoureux au ban public

Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis)

Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (Acort)

Assfam (Association Service Social FAmilial Migrants)

Association des familles victimes du saturnisme (AFVS)

Association des Marocains en France (AMF)

Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)

Association des Tunisiens de France (ATF)

Association Henri Pézerat Santé Travail Environnement

Association Intermèdes

Association pour l’Accueil des Voyageurs (ASAV)

Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred)

CCFD – Terre Solidaire

Centre Osiris

Centre Primo Levi

Cimade (service œcuménique d’entraide)

Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf)

Comede (Comité pour la santé des exilés)

Comité pour le développement et le patrimoine (CDP)

Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)

Droits Devant !!

Emmaüs France

Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs

Espace Accueil aux étrangers

Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs et travailleuses migrant-e-s)

Fédération Entraide Protestante

Fédération initiatives des Femmes Africaines de France et d’Europe

Femmes de la terre

Femmes plurielles

Fnars

Fondation Frantz Fanon

FTCR

Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré ?e ?s)

Immigration Développement Démocratie (IDD)

JRS France

La Case de santé

Ligue des droits de l’Homme

Médecins du Monde (MdM)

Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF)

Mouvement de la paix

Mrap

Parcours d’exil

Pas Sans Toit

Rajfire

Réseau chrétien-Immigrés (RCI)

Réseau Éducation sans frontières (RESF)

Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC)

Romeurope

Secours catholique

>> Organisations locales :

Alsace :

Association de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits Alsace (ALDA),

ATF-Bas Rhin

Aquitaine :

AlIF’S (Bordeaux),

ATF-Aquitaine (Bordeaux),

Espace pour Migrants âgés « Home âge » (Bordeaux)

Centre :

Mrap Chartres

Collectif 28 pour la régularisation des sans-papiers

Corse :

Collectif Avà Basta

Franche-Comté :

Collectif de Défense des Droits et Libertés des Étrangers (CDDLE) de Besançon,

RESF25

Île-de-France :

9ème Collectif,

Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms Roumaines (ASEFRR),

Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne (ASSOUEVAM),

Association des victimes de l’incendie Paris Opéra (Avipo),

Ayyem Zamen (Café social Belleville et Café social Dejean),

Cercle de silence de Meaux,

Collectif 12 de vigilance pour les droits des étrangers,

Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es,

Collectif des sans-papiers 93,

Collectif des sans-papiers 94,

Espace Farabi (Paris),

Hors la Rue,

Idéal 92 (Antony-Hauts de Seine),

LDH Kremlin-Bicêtre,

LDH Meaux,

Observatoire citoyen du Centre de Rétention Administrative de Palaiseau,

Vuyazi le Caravansérail des Femmes (Paris)

Languedoc-Roussillon :

Association biterroise contre le racisme (ABCR 34)

Midi-Pyrénées :,

ATF-Haute Garonne (Toulouse),

Cercle des Voisins du Centre de Rétention de Cornebarrieu,

Ceux qui veulent le pays pour tous (ouvriers gens d’ici) Toulouse

Normandie :,

Itinérance

Nord-Pas-de-Calais :,

Association Intégration Les 3i (Dunkerque),

ATF-Nord,

Auberge des Migrants,

Comité des Sans Papiers 59 (CSP59),

Emmaüs Dunkerque,

Front uni des quartiers populaires du Nord (FUIQ 59/62),

Terre d’errance

Pays de la Loire :

Uni-es Contre L’immigration Jetable (UCIJ) de la région nazairienne

Picardie :

Solidarité sans-papiers (collectif de soutien aux migrants du bassin creillois)

Poitou-Charentes :

Accueil d’urgence de l’Étranger (Niort)

Association pour la Reconnaissance et la Défense des droits des Immigrés (ARDDI) Deux-Sèvres,

LDH Niort Deux-Sèvres,

La Libre Pensée des Deux Sèvres

PACA (Provence-Alpes-Côte d’azur) :

Aix-Solidarité (Aix-en-Provence),

ATF-13 (Marseille),

Avenir sportif de Toulon (Toulon),

ATF-Var,

Attac Pays d’Aix,

Centre d’accueil et d’animation pour les personnes âgées (Toulon),

Cicade (Centre pour l’initiative citoyenne et l’accès au(x) droit(s) des exclus),

Entraide de l’Eglise protestante unie du Pays d’Aix,

Idéal (Toulon),

Jasmin Solidarité Aix en Provence Marseille (Aix en Provence),

LDH Aix-en-Provence,

Solidarité Maghreb (Marseille)

Rhône-Alpes :

ATF-Haute-Savoie,

Collectif 26/07 de solidarité aux sans papiers et sans droit (Valence),

Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans-papiers,

Resovigi (Lyon)

Outre-mer :
Haïti

Centre Anacaona Droits Humains Haïti,

Collectif Haïti de France
Martinique

Culture Égalité

>> Syndicats :

CNT-Solidarité Ouvrière

Fédération SUD éducation

Solidaires (Union syndicale Solidaires)

Syndicat de la magistrature

Syndicat de la Médecine Générale (SMG)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Syndicat Unifié du BTP – CNT

« J’espère donner de l’espoir à des couples »

Le titre de séjour, Les bonnes nouvelles, Témoignages

Oct 012013

Nous nous sommes rencontrés comme tout couple « normal ». La seule différence, des papiers comme on dit. Cela peut paraître un détail, mais c’est loin de l’être, un vrai combat s’ouvrait devant nous.

Les jours, les soirées, les mois passent et notre amour grandit. Nous nous aimons, nous partageons notre quotidien, comme tous les couples pourrait-on penser. Et bien non, la seule différence est une carte de séjour. Ce n’est certes qu’un détail pourrait-on penser, mais pas en France.

Dans ma tête ce n’était absolument pas un souci, ce n’était pas un délinquant, juste une personne sans papiers. Je l’ai toujours soutenu dans ces démarches, j’étais à ses côtés pour régler cette histoire de papiers qui était mineure pour moi. J’étais encore loin d’imaginer le quotidien que vivent les personnes sans droits ni reconnaissance, dans l’obligation de se cacher, bloquées sur le territoire. Nous décidons donc de nous marier, sûrs de notre relation, de notre amour, de notre avenir avec des projets plein la tête.

Nous décidons de nous marier 3 mois plus tard, et là commence notre parcours du combattant. J’avais constamment cette boule au ventre qui était présente. Cette peur qu’il soit arrêté, mis en centre de rétention. Je vivais avec elle, elle m’habitait. Un appel manqué ou des messages sans réponse étaient pour moi des signes d’arrestation. Il n’avait pas de papiers mais moi non plus. Je vivais comme lui, cachée, angoissée. Chaque démarche, déplacement, voyage est normalement anodin mais cela devenait une source de problème, de stress. Tout devenait compliqué.

Nous déposons donc notre dossier à la mairie de Bagnolet pour demander notre union. Et là, évidemment, on nous demande une audition pour vérifier notre amour et sa véracité. Nous serons convoqués deux semaines plus tard. Le pire est que nous répétions notre entretien par peur de le rater, par peur d’être mal jugés. Nous avions peur de ne pas pouvoir répondre aux questions, cette rencontre était le sésame pour notre mariage, sans lui pas de cérémonie. Tout reposait sur ces 15 minutes passées avec l’agent de la mairie. Notre amour et notre futur étaient entre ses mains. Nous avions quelques minutes pour prouver notre amour, simplement parce que nous sommes de deux pays différents. Ce sentiment d’injustice m’envahissait, mais nous devions rester soudés et se plier à cet entretien, humiliant à mon sens.

Cette étape s’est révélée pour nous une simple démarche. L’entretien a été court et succinct. Nous avons eu l’ « autorisation de nous marier ».

Néanmoins, l’angoisse de l’arrestation avant le mariage ou sur les marches de la mairie était présente. Nous faisions en sorte de pas y penser, et de préparer ce jour magique comme tout couple dit « normal ».

Nous nous marions sans souci, avec nos amis, nos familles… Cette journée a été magique.

Nous décidons de déposer notre dossier à la préfecture deux semaines après le mariage. Nous mettons tous les papiers possibles qui peuvent prouver notre vie commune : EDF, les impôts, les fiches de paye, les livraisons à domicile, les témoignages des proches… Et là commence l’épreuve de Bobigny ! Nous commençons notre file d’attente à la porte 1 la veille à 20h pour être sûrs de passer le lendemain. Plus les heures avancent dans la nuit, plus la queue s’agrandit. Des femmes, des enfants, des personnes âgées viennent dormir devant Bobigny pour rentrer.

Les gens vendent des places, se poussent, s’insultent. J’ai vraiment été choquée par la maltraitance infligée aux étrangers.

A 8h du matin, les portes s’ouvrent. Nous obtiendrons un rendez-vous pour le dépôt de dossier 3 mois plus tard. Fin septembre 2012, nous refaisons la queue à la porte 2 dans les mêmes conditions. Nous déposons notre dossier sans souci. Kader obtient un récépissé avec autorisation de travail. Pour nous, c’était une première victoire. En octobre, comme un miracle, une convocation pour la visite médicale de l’OFII est dans notre boîte aux lettres. Ça y est, Kader avait ses papiers. Je ne pourrais pas décrire le bonheur qu’on a ressenti. On avait gagné, on avait des papiers. Un sentiment de liberté nous a envahis.

Deux semaines après, sa carte était prête. Aujourd'hui, Kader renouvelle sa carte. Il a pu obtenir une carte de résident de 10 ans ! Le bonheur est immense pour nous… Nous avons la sensation d’avoir gagné notre combat ! Kader a pu me faire découvrir son pays, sa famille cet été, c’était un moment magique rempli de joie et de bonheur !

Nous avons eu beaucoup de chance et peu de soucis comparé à d’autres couples. A part l’enfer des queues de Bobigny, notre dossier n’a pas connu de ralentissement ou de refus. J’espère donner de l’espoir à des couples. Il faut toujours y croire, et nous souhaitons sincèrement remercier les Amoureux au ban public pour leurs soutien et précieux conseils !

Virginie

« Nous avons été profondément blessés par le discours qui nous a été tenu. »

Le titre de séjour, Témoignages

Sep 172013

Mon compagnon et moi vivons ensemble depuis cinq ans. Depuis le début, il est question de poursuivre le chemin de notre existence éclairé par un amour partagé et total, symbolisé par un Pacs que nous avons signé dès le premier mois. Non seulement mon compagnon a repris des études de français pendant un an (il est Japonais), mais il s’est intéressé à l’histoire et à la culture de la France, où il a antérieurement acquis plusieurs diplômes. Mon conjoint a été très bien reçu par ma famille, qui le considère comme l’un des siens. De mon côté, ma profession me permet d’assumer notre ménage. Si dans un premier temps, mon compagnon a sollicité une carte de séjour étudiant parce qu’il ne pouvait pas faire autrement la première année, il a demandé ensuite un titre de séjour « Vie privée et familiale », qui est reconduit depuis.

Quels n’ont pas été notre étonnement et notre consternation au cours de notre dernier rendez-vous à la Préfecture de Police. Les liens familiaux, le Pacs, la perspective du mariage, la prise en charge financière, la vie commune depuis presque cinq ans, la réunion de tous les documents officiellement demandés, toutes les conditions nous paraissaient réunies pour solliciter une carte de résident. L’agent à qui nous avons eu affaire ne s’est pas borné à donner des explications. Il a parlé en insinuant que jamais mon compagnon ne pourrait obtenir de carte de résident, faute de ressources – alors que notre imposition comporte deux parts. Même après le mariage, selon lui, il faudrait attendre encore trois ans, qui ne suffiraient probablement pas à l’obtention de cette carte. Si cet agent avait cherché à nous décourager, il ne s’y serait pas pris autrement. Ne pas solliciter de carte de résident, demander à vie la carte de séjour annuelle « Vie privée et familiale », telle est pour lui la solution, à moins de nous séparer. Ce monsieur, censé représenter la Préfecture de Police de Paris, a affirmé en outre que « le mariage, de toute façon ça ne vaut pas la peine ». Nous avons été victimes d’une forme d’intimidation. S’agit-il d’un comportement personnel de l’agent, ou bien la Préfecture encourage-t-elle une telle attitude, et dans quel but ?

En outre, deux distorsions apparaissent à l’intérieur d’une loi qui laisse intentionnellement une part de flou et d’arbitraire. Ayant pris en charge mon compagnon depuis cinq ans, je ne vois pas au nom de quoi l’institution serait en droit d’exiger de lui des ressources. Ne représente-t-il pas l’une des deux parts de l’imposition ?

Nous constatons ensuite un problème dans la loi. Nous sommes pacsés et allons nous marier. Un hétérosexuel étranger pacsé doit attendre cinq ans pour demander une carte de résident, ou bien trois ans s’il s’est marié. On peut comprendre cela parce que les hétéros ont depuis longtemps le choix entre le mariage et le Pacs. Il n’en va pas de même pour les homosexuels : le mariage est nouveau, et constitue le prolongement du Pacs. Le Pacs que nous avons signé devrait être pris en compte et avoir un effet rétroactif par rapport à la prise en compte de la durée de vie commune, et même par rapport à la nature du lien.

Nous avons été profondément blessés par le discours qui nous a été tenu. Sans doute la carte « Vie privée et familiale » est-elle délivrée ; mais c’est comme si l’Etat ne reconnaissait pas notre volonté de demeurer éternellement unis sur le sol français, et qu’il nous mettait au défi. Intimider des personnes de bonne foi, qui ne demandent qu’à vivre ensemble et à s’aimer, voilà l’attitude déplorable que nous avons rencontrée, génératrice d’angoisse pour l’avenir.