Juin 162017
 

Toujours émerveillé.e.s par les célébrations du Loving Day dans 4 villes françaises, nous sommes ravi.e.s de partager les événements que nos partenaires européens ont également organisés à cette occasion :

 

En Suisse, IG Binational a invité la compagnie de théâtre Sapperlot à faire un spectacle improvisé à partir de mots clés proposés par le public le mercredi 7 juin.

session photo lors du Loving Day de IG Binational, Suisse

En Allemagne le Verband binationaler Familien und Partnerschaften a organisé deux événements :

le slam à Francfort

 

  • a Francfort-sur-le-Main, un slam sur le thème « Quand l’amour surmonte tout », le lundi 12 juin
  • à Brème, les amoureux binationaux ont fait la fête accompagné de la musique Cumbia de « Los Muckeros » et de Worldbeat avec DJ Viram et se sont régalés d’un banquet « oriental ».

 

 

Ehe ohne Grenzen dans les rues de Vienne

 

 

 

 

 

En Autriche, FIBEL et Ehe ohne Grenzen ont célébré le Loving Day le 12 juin avec des discussions en toute convivialité. Également au programme: de la sensibilisation dans les rues de Vienne à l’aide d’un bouquet de marié.e : Celui qui l’attrape, se fait contrôler : « Vers quelle destination avez-vous voyagé lors de vos troisièmes vacances ?  » « De quelle couleur est la brosse à dents de votre femme ? » « Quelle boisson est-ce que votre femme préfère au petit déjeuner ? »

Ehe ohne Grenzen a également participé au Liebessymposium à Vienne qui avait pour but d' »organiser plus d’amour », approche que la bloggeuse Kübra Gümüşay promeut face au repli identitaire et la haine de plus en plus organisés. Le Liebessymposium a eu lieu 10 juin avec une multitude d’activités variant de bodypainting, dessin, musique et de la danse !

Au Pays-Bas, Kleur Rijk a rejoint l’initiative Lovingday.nl à Rotterdam ! Le 9 juin, ils ont donné rendez-vous à une rencontre de couple mixtes de Rotterdam qui ont partagé leur expériences. L’écrivaine Carolijn Visser a parlé de son livre qui expose l’histoire d’une femme juive-néerlandaise qui était amoureuse d’un chinois à la période de Mao. Le 12 et 13 juin a eu lieu une conférence au sujet du « Pouvoir, intimité et l’Etat : Familles mixtes en Europe et ailleurs », pour parler des couples mixtes, discours négatifs et l’inégalité.

Ægteskab Uden Grænser, Danemark

 

 

 

Au Danemark, Ægteskab Uden Grænser  a invité son public pour une soirée festive avec musique, danse et un banquet partagé.

 

 

 

Et en Belgique, la célébration du Loving Day est encore à venir : Amoureux, vos papiers vous donne rendez-vous le samedi 1er juillet 2017, jour qui sera à la fois une célébration des couples, une permanence mensuelle qui se prolongera en événement festif l’après-midi, la date de célébration du mariage d’un de leurs couples et la date anniversaire des 2 ans d’Amoureux, Vos Papiers!

Nous continuons à organiser plus d’amour ! <3

Avr 112017
 

Le documentaire de Nicolas Ferran « Les Amoureux au ban public – le film » sera projeté le jeudi 20 avril 2016  à la Bibliothèque Andrée Chedid en présence du réalisateur et de membres du mouvement des Amoureux au ban public.

La projection sera suivie d’une rencontre avec le réalisateur, lui même fondateur du mouvement des Amoureux au ban public !

Horaires
De 19h à 21h
Lieu
Bibliothèque Andrée Chedid
36 rue Emeriau
75015 Paris
Métro ligne 10, station Charles Michels (438m) ou Avenue Emile Zola (439m)
Accès
Accès libre
Contacts
bibliotheque.andree-chedid@paris.fr
http://equipement.paris.fr/bibliotheque-andree-chedid-1734
https://www.facebook.com/BibliothequeAndreeChedid/
Fév 152017
 

Les nouvelles frontières de l’amour

Dans un contexte de repli, les unions franco-étrangères suscitent la méfiance d’une partie des autorités qui peinent à unir des couples pour certains et délivrer des visas pour d’autres afin qu’ils puissent vivre ensemble. Le mouvement Les Amoureux au ban public, et particulièrement son antenne à Strasbourg, défend « la liberté d’aimer ».

par Fabienne Delaunoy

Dernier né des collectifs des Amoureux au ban public en France, celui de Strasbourg organisait hier une soirée militante et festive lors de l’opération «Strasbourg mon amour». La manifestation avait pour but de sensibiliser le grand public à une situation administrative souvent compliquée pour les couples franco-étrangers. Parce que l’amour n’a pas de frontière et que les couples franco-étrangers sont des couples comme les autres, l’idée était aussi de fêter la Saint-Valentin d’une manière conviviale avec un concert, la lecture de lettres d’amour, un quizz…

Lire la suite de l’article et découvrir les premières photos de la soirée sur le site du journal

 

Fév 142017
 

14, février 2017,

Chères amies, chers amis,

En 2017, les Amoureux au ban public célèbrent 10 ans d’existence et d’actions !

Qu’est-ce qui a changé pour les couples binationaux depuis 2007 ?

Pas grand-chose, et la situation est parfois même pire en France, en Europe et dans le monde !

Le dernier gouvernement n’est absolument pas revenu sur les politiques migratoires menées par ses prédécesseurs,  il a même travaillé dans une continuité déconcertante. Les pratiques administratives sont par ailleurs toujours aussi disparates, créant de plus en plus d’inégalités.

Si bien que les revendications des Amoureux au ban public sont quasiment inchangées ! En 2007, les couples se battaient en espérant mieux, aujourd’hui les Amoureux au ban public se battent pour éviter le pire…

Pendant dix ans, nous avons multiplié les actions de mobilisation, les alertes, les batailles juridiques aux côtés des couples, les créations en tout genre pour que nos voix soient entendues haut et fort, les événement festifs et militants dont nous avons le secrets.

Des victoires, nous en avons célébré ! Avec soulagement, avec fougue… et nous redoublerons d’énergie pour que les 10 années à venir offrent à chacun.e la liberté d’aimer la personne de son choix et le respect de sa vie de famille quelles que soient les différences de nationalité, d’âge, de sexe ou de religion.

Dans les prochains mois nous reviendrons régulièrement sur les moments forts de ces dernières années, et surtout nous vous inviterons à poursuivre le combat avec nous !

Chaleureusement,

Les Amoureux au ban public.

 

Fév 142017
 

Article à retrouver sur le site de FranceInfo

Mariée dans les Vosges, à Neufchâteau, le 27 février 2016  à un ressortissant tunisien, Sandrine Farnocchia, conseillère municipale de la ville, ne peut revoir son époux, privé d’entrée sur le territoire.

Par Thierry Pernin

L’amour, dit-on, ne connaît pas de frontières, mais parfois il complique les choses. Un couple franco-tunisien, séparé par la Méditerranée et par un refus de visa, en témoigne. Lundi 13 février 2017, Sandrine Farnocchia, de Neufchâteau, attend désespérément que son mari puisse revenir en France.

La rencontre
Pendant l’été 2014, Sandrine Farnocchia fait la connaissance de Mahdi Bennour, 34 ans, alors qu’elle est en vacances dans le Sud de la France.
Une véritable idylle naît entre la conseillère en formation au Greta et son amour de vacances, arrivé sur le territoire français deux ans plus tôt avec un contrat de travail jeune travailleur.
Après les vacances, comme Mahdi n’a pas régler sa situation à temps, la police lui signifie de quitter le territoire.

Le mariage
Depuis, Sandrine et Mahdi ont tenté de régulariser cette situation puis, en toute connaissance de cause, le 27 février 2016, Simon Leclerc, maire de Neufchâteau, a même consenti à les unir en mairie.
Trois semaines plus tard, le 16 mars, Mahdi est retourné en Tunisie pour ne pas se retrouver en centre de rétention.

L’attente
Aujourd’hui, malgré les attestations de voisinage et les interventions des élus, le consulat français, à Tunis, bloque le dossier. Il considère que c’est un mariage blanc et refuse le retour de Mahdi.

Jan 182017
 

Retrouvez Juliette Devos, coordinatrice juridique du Mouvement des Amoureux au ban public à l’antenne de Radio Pluriel (Lyon) pour l’émission Tam TAm Tropical présentée par Noël Juvenal.

Il est question des discrimination subies en France par les couples binationaux, la suspicion généralisée de l’administration à leur égard et du combat des Amoureux au ban public pour la liberté d’aimer la personne de son choix !

(Rendez-vous à la huitième minute de l’enregistrement)

Nov 172016
 

Comme l’évoque si bien Lamartine « un seul être vous manque et tout est dépeuplé », voilà ce que je ressens au fond de moi, ces mots sont plein de sens.

Cela fait maintenant 14 mois qu’on m’a séparée de mon mari que j’aime et dont je suis toujours amoureuse. La première fois que j’ai aperçu son visage, j’ai de suite ressenti des sentiments très forts à son égard, chaque pensée vers lui me fait instantanément du bien.

Malheureusement loin de mon mari, c’est dans ces moments d’éloignement que mon amour, que notre amour se renforce. Ma souffrance est indescriptible, je me sens vide, je n’ai plus le cœur à sortir voire les gens qui sont autour de moi, tout me semble si triste ici, ce vide sans mon mari. L’appartement que je partage avec mon mari me rappelle sans cesse les moments heureux de notre histoire d’Amour, qui me paraissent désormais loin.

Quoi qu’il arrive, quoi qu’il se passe mon mari sera toujours mon plus beau cadeau que la vie m’a offert et personne ne pourra prendre sa place dans mon cœur.

Aujourd’hui seul le vide le désespoir et surtout la souffrance rythment ma vie sans mon mari, ce n’est pas normal, aidez-nous à retrouver une vie normale à deux. Merci.

 

 

 

Nov 102016
 

Le 7 mars 2016, le législateur a adopté la loi n°2016-274 relative au droit des étrangers. Modifiant considérablement le code de l’entrée et du séjour des étrangers, cette réforme a un impact significatif sur la situation des couples binationaux en France.

La loi est entrée pleinement en vigueur le 28 octobre 2016 à travers son décret d’application, nous laissant à présent face à un potentiel de nouvelles pratiques administratives que les juges mettront plusieurs mois à rectifier.

A retenir parmi les mesures  affectivement directement ou non les couples binationaux :

– La suppression de l’article L.211-1 listant les obligations de motivation de refus de visa a pour conséquence une obligation de motivation générale en droit et en fait (selon l’art L.211-1 du code des relations entre le public et l’administration). En pratique, la motivation de refus de visa est standardisée et remise sous forme d’un formulaire avec « case motif » cochée.

– L’article L.211-2-1 est profondément modifié, tous les visas de long séjour valent titre de séjour (VLS-TS) en France (cf art R.311-3), le VLS-TS « conjoint.e de Français.e » est délivré de plein droit (mention symbolique) et dans les meilleurs délais. Le « pré-CAI » (tests de langue et production de l’attestation de suivi de formation) est supprimé dans les délégations OFII consulaires et est remplacé par la remise d’un document d’information sur la France (le pays, la société, les droits et les devoirs).

– L’article L.311-9 instaure un nouveau dispositif d’intégration à l’arrivée en France : le « contrat d’intégration républicaine ». Il comprend la signature du contrat d’intégration républicaine par lequel l’étranger s’engage à suivre un certain nombre de formation (civiques et linguistiques), l’accompagnement de l’OFII est alors « personnalisé ». L’ensemble de ces formations est pris en charge par l’Etat. Le respect du CIR et le suivi des formations est indispensable à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

– L’article L.313-12 prévoit le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire (CST) des personnes victimes de violences familiales ou conjugales en situation de rupture de communauté de vie, sous réserve de la preuve rapportée par tout moyen des violences subies. En pratique la preuve reste difficile à apporter en l’absence de condamnation pénale ou mesure de protection.

– Les articles L.313-17 et -18 prévoient la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) au ressortissant étranger qui en fait la demande, sous réserve du respect des conditions de délivrance suivantes : respect du CIR + continuer de remplir les conditions de délivrance de la CST précédente + ne pas exprimer de « rejet des valeurs essentielles de la société françaises ».

Elle n’est cependant que de 2 ans pour les cartes mention « vie privée et familiale » des étranger.es conjoint.e de français.e, parents d’enfant français, ayant des liens privés et familiaux autres (PACS, concubinage, etc.) et bénéficiant d’une protection subsidiaire (au lieu de 4 ans pour le passeport talent par notamment).

– L’article L.313-19 indique que si la délivrance de la CSP est possible en changement de statut, elle ne l’est cependant pas du statut VPF vers salarié, obligeant alors le demandeur à revenir à une CST et à de nouveau précariser dangereusement sont séjour.

– L’article L.314-9 réinstaure la délivrance de la carte de résident (10 ans) de plein droit pour les conjoints.es et parents de Français.es après des années de délivrance discrétionnaire et aléatoire, sous réserve de satisfaire les conditions générales de délivrance de la carte (intégration, maîtrise du français, etc., cf art L.314-2 à 5), auxquelles s’ajoutent à Mayotte des conditions de ressources de manière totalement discriminatoire.

– L’article L.313-5-1 établit en revanche une lourde contrepartie  à la délivrance des CST et CSP : un contrôle à tout moment de l’actualité du droit au séjour du titulaire du titre. Motivée par une politique stigmatisante de lutte contre la fraude, les pouvoirs des préfectures sont étendus pour vérifier la véracité et l’exactitude des déclarations des demandeurs ainsi que l’authenticité des pièces justificatives fournies. Au moment du renouvellement ou en cours de validité de la carte, les contrôles seront ciblés et n’auront pas à être motivés. Le constat d’une irrégularité pourra avoir pour conséquence le refus de renouvellement du titre ou le retrait. Ces décisions de refus/retrait seront motivés par : ne remplit plus les conditions de délivrance (la charge de la preuve repose entièrement sur le titulaire de la carte), fait obstacle aux contrôles, ne défère pas aux convocations (plusieurs entretiens possibles).

Ce régime particulièrement symptomatique de la mainmise de l’administration sur la vie privée des titulaires de titre de séjour fait peser sur leurs épaules le spectre d’un changement de vie brutal et inopiné. Pour mettre en œuvre ce contrôle les services préfectoraux bénéficient désormais d’un droit de communication auprès d’autres organismes, s’immisçant ainsi dans quotidien des personnes étrangères avec des attentes complètement normatives et déconnectées de la réalité des parcours de vie.

L’article L. 611-12 explicite les modalités de recueil de l’info auprès des personnes privées et publiques : seul le secret médical reste opposable ; les services d’état civil, la Direccte, la sécurité sociale, pôle emploi, les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie et télécommunication, les établissements de santé publics et privés, les banques et organismes financiers, et les greffes des tribunaux de commerce pourront être solliciter pour comparer directement à la source. Ce dispositif concerne les instructions de première demande et de renouvellement  des APS, CST, CSP et CER, ainsi que les contrôles prévus à l’art L.313-5-1.

– Les articles L.511-1 et L.512-1 modifient quant à eux de manière assez complexe le régime de l’éloignement des étrangers. Pour les couples binationaux les répercussions sur les projets de vie à deux peuvent être dramatiques. En passant à côté d’un délai de recours trop bref, le contrôle après une OQTF non exécutée entraine la prise d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire de plusieurs années après un éloignement d’office, ce scénario bien ficelé désormais orchestré par le ceseda, risque de conduire de nombreux couples à la séparation forcée !

Lorsqu’une OQTF est prise avec un délai de départ volontaire de trente jours, le délai de recours passe désormais à 15 jours si la personne était entrée irrégulièrement sur le territoire, s’était maintenu au-delà de son droit de circulation court séjour ou de son titre sans en demandé le renouvellement ou si elle a été débouté de sa demande d’asile, ce qui concerne dans les fait énormément de personnes ! Le recours est alors jugé en 6 semaines par un juge unique sans rapporteur public (cf article L512-1 I 1°2°4°6°).

Lorsqu’une OQTF est prise sans délai de départ volontaire, si elle n’est pas assortie d’une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence, le délai de recours est de 15 jours dans les mêmes conditions que précédemment. Mais lorsqu’une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence est prise, le délai de recours passe dans tous les cas à 48h même si l’OQTF prévoyait initialement un délai de départ volontaire.

Toute OQTF sans délai de départ volontaire ou constat qu’une OQTF n’a pas été spontanément exécutée dans le délai imparti, donne lieu à une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de un à trois ans, sauf si des « circonstances humanitaires » justifient qu’elle ne soit pas prononcée.

Une IRTF peut également être prononcée dans toute autre situation pour 2 ans maximum. Le délai de recours contre l’IRTF est calé sur le délai de recours de l’OQTF qu’elle assortit ou à défaut de 15 jours. L’IRTF peut être exécuté d’office par l’administration pendant toute sa durée sans qu’il soit besoin d’une nouvelle OQTF. Cette mesure implique automatiquement une inscription au fichier SIS II, elle est donc valable pour tous les Etats de l’espace Schengen. C’est une véritable mesure punitive pour toute personne qui ne se serait pas conformé ou qui aurait tenté de se régulariser en vain !!

 

Les Amoureux au ban public, qui n’ont vu aucune de leurs revendications satisfaites par la nouvelle loi exceptée le retour de la carte de résident de plein droit et la fin du « pré-CAI », resterons donc attentifs à ce que cette loi en demi teinte, à la fois créancière et punitive, ne dégrade pas d’avantage la situation de précarité et d’incertitude que vivent déjà de nombreux couples binationaux assénés de propos suspicieux lors de contrôles, soumis à des exigences de preuves arbitraires et démesurées, et aux aléas liés aux pratiques administratives.

 Publié par le 10 novembre 2016
Oct 012016
 

Après trois ans de plaidoyer et un succès sur le plan judiciaire, le Ministère de la Justice revient enfin sur la circulaire du 29 mai 2013 empêchant certaines personnes étrangères de se marier en France avec un quelqu’un du même sexe en raison d’accords avec les pays dont ils sont ressortissants passés bien avant l’adoption de la loi du mariage pour tous.

Cette circulaire, pathologiquement discriminatoire, a conduit de nombreux couples à devoir renoncer à leur projet de mariage, portant ainsi directement atteinte à la liberté matrimoniale, pourtant protégée constitutionnellement au titre des libertés individuelles.

Aussi plusieurs associations dont les Amoureux au ban public ont mené collectivement un combat frontal contre cette circulaire à force de communiqués, rencontres au Ministère et bien sûr d’actions contentieuses. C’est suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, inscrivant définitivement la loi du 17 mai 2013 dans l’ordre public international que l’action de plaidoyer s’est intensifiée.

Aujourd’hui nous nous félicitons de cette nouvelle circulaire, parue le 5 août 2016, à destination des parquets civils ! Elle met fin à cette perche trop bien tendue à tout ceux qui, revêches à l’idée de marier deux personnes de même sexe et/ou dont l’une de nationalité étrangère, pouvaient user de ce prétexte tout trouvé pour empêcher leur union.

Nous déplorons néanmoins l’absence de courage politique de nos représentants qui, non contents d’avoir mis trois années à rectifier le tir, ont fait paraître cette circulaire en plein mois d’août sans aucune communication officielle.

La voici donc :

Cir 05082016 Mariage couples personnes même sexe règle de conflit de lois…

 Publié par le 1 octobre 2016