Jan 152016
 
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Depuis la fin août 2014, les étrangers ne sont plus obligés de dormir devant la préfecture du Rhône pour leur demande de titre de séjour.

Pour remédier aux trop longues files d’attente, le préfet à mis en place un système de prises de rendez-vous sur Internet. Mais le diable se cache dans les détails : pour ceux qui ont déjà un titre de séjour, ce nouveau système peut aboutir à la perte de leurs droits, notamment au travail.

C’est le cas d’Igor. Ce Camerounais de 24 ans est marié à une Française, Agathe. Elle témoigne.

« Avant, c’était la queue à partir de 2 heures du matin »

Nous nous sommes mariés en 2013 au Cameroun. Je suis française et nous nous sommes rencontrés il y a huit ans, l’année de nos 16 ans lors d’un voyages d’échange d’expériences entre lycéens camerounais et français.

Nous avons vécu au Cameroun quelques mois en 2013, puis nous avons décidé de nous marier pour que mon mari rencontre ma famille et mon pays.

En février 2014, il arrivait en France avec un visa et titre de séjour « vie privée et familiale/conjoint de français », après déjà de longues démarches auprès de l’Ofii.

En décembre 2014, nous faisions la queue à 2 heures du matin avec notre dossier de renouvellement de titre de séjour : 7 heures d’attente en plein centre-ville chic de Lyon.

Sous la pluie, avec le stress que le dossier ne soit pas complet.

« Je redoutais de passer une nuit dehors en novembre »

Cette année, nous nous préparions pour recommencer. Aux alentours du mois de septembre 2015, on s’est dit « Bon, préparons les dossiers pour aller a la préfecture dans les prochains mois ». C’est là que mon mari (qui est peintre industriel) a parlé avec un collègue de travail.

Ce dernier l’a informé que dorénavant la préfecture organisait des rendez-vous et qu’il ne fallait plus faire la queue à la préfecture.

Nous étions contents car je redoutais déjà de passer une nuit dehors en novembre comme l’an passé. Je suis allée sur Internet début octobre pour réserver un rendez-vous et, surprise, plus de date disponible avant début février 2015, soit 7 jours après l’expiration du titre de séjour d’Igor.
7 jours de carence, cela voulait dire :

  • l’arrêt de son contrat avec son entreprise d’interim
  • la fermeture de son compte en banque
  • l’arrêt de ses droits Pôle emploi
  • et au pire, il peut être expulsé!
Des délais qui explosent pour obtenir un rendez-vous
Selon les associations et les avocats spécialisés dans le droit des étrangers, si un demandeur se connecte aujourd’hui sur le site de la préfecture du Rhône, il obtient une convocation pour le mois de mai, dans cinq mois. Or pour un renouvellement de titre de séjour, la demande se fait dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour. C’est un délai légal. Par conséquent, des centaines de personnes qui sont en règle se retrouvent sans papiers durant cette période de carence.
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Août 032015
 
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Aujourd’hui 1er juin a lieu l’audience de Tiago et Lucia au tribunal administratif de Paris. Ils ont fait un recours pour savoir si Tiago, le conjoint de Lucia, pourra ou non s’installer sur le territoire français. Tiago a décidé de ne pas venir car il était particulièrement nerveux. Juliette, la coordinatrice juridique des Amoureux au ban public, accompagne Lucia.
Après des études de musique à Paris, Lucia a décidé de s’installer durablement en France. Depuis elle donne des cours de piano à domicile et développe des ateliers musicaux. Elle a rencontré Tiago, originaire du Brésil, avec le temps leur relation a muri et ils ont décidé de se marier.
Les revenus de Lucia sont faibles et irréguliers, selon la préfecture de police, son séjour sur le territoire n’est pas justifié. En pratique, les choses sont différentes, il n’est pas envisageable d’expulser un citoyen européen. Cependant c’est sur ce motif que la justice administrative entend accorder ou non à Tiago un titre de séjour. En effet pour qu’il puisse l’obtenir, Lucia doit justifier elle-même son droit au séjour par l’exercice d’une « activité professionnelle principale et effective », à savoir selon l’interprétation actuelle de l’article L.121-1 du CESEDA par la justice administrative, une activité dont elle tire « les revenus suffisant » lui permettant de ne pas être une charge pour le système social français.
On en est là pour le séjour des couples européen–étranger en France, le couple est opérateur économique contributif, sinon qu’il reste ailleurs.

Au tribunal administratif de Paris
Jambes nouées, peut-être que l’estomac l’est aussi. Ça rigole, mais le cœur n’y est pas. Il y a quelque chose de lourd, comme lors des grands jours. Mais aujourd’hui n’a rien de grand, il est important mais méprisable. Dans quelques instants l’audience de Tiago et Lucia au Tribunal administratif de Paris commence.
Elle s’inquiète, se demande si l’absence de Tiago leur sera préjudiciable. Elle se renseigne, essaye de savoir, de comprendre, de prédire. Elle est espagnole, et pour rester en France, il lui faut jouir d’un certain revenu, la présence de son conjoint sur le territoire est elle aussi indexée sur les gains de Lucia.
Elle est comme résignée. Le faire pour le faire. Dans le fond elle sait déjà, elle espère avoir tort, mais elle sait.
On peut sentir chez elle comme une sorte d’indifférence. Une absence de vigueur, après des mois passés à attendre et à accumuler des pièces administratives et des bouts de papiers en tout genre, il ne reste plus rien, si ce n’est une sorte de dégoût. Les soutiens sont là, mais elle est toute seule. Toute seule au milieu de ses problèmes. Ça n’a rien de simple, les autres imaginent et comprennent, mais c’est tout.
Dans la cour du tribunal administratif, pour les autres la vie continue, il fait beau, le ciel et bleu et le soleil haut.
Il y a des policiers. Parmi eux un moustachu à lunette, clope électronique au bec, il est à quelques années de la retraite. Il y a aussi un jeunot, coupe carrée, concentré sur son sandwich, son regard est intense, peut-être qu’il cherche derrière une feuille de salade la réponse à une question importante. Il y en a encore d’autres, ils sont là dans la cour, par groupe de trois, en apparence ils n’ont pas l’air de faire grand-chose, ils discutent.
Des avocats en robe vont et viennent, pendus au téléphone ou happés par les feuilles volantes d’un dossier parmi tant d’autres.
De l’extérieur à travers la fenêtre on voit la salle d’audience, elle est vide, elle nous attend…
Avant d’entrer dans la salle d’audience, on passe par une salle d’attente, elle est découpée en petites cabines. Trois plaques de verre, un mur, rien pour couvrir ou arrêter le son des voix, au centre de la cabine une table et quelques chaises. L’intimité selon la justice.
L’avocate discute avec Lucia, elle lui explique ce qu’elle va dire durant l’audience, elle la rassure et essaye d’évoquer les réactions possible du tribunal. Elle lui dit que les juges ne seront pas surpris de l’absence de Tiago, qu’ils ont l’habitude de ce genre de chose, mais que venir n’aurait pas été du luxe.
Quand on entre dans la salle d’audience le parquet grince, impossible d’être discret, on se sent aussi coupable qu’un cambrioleur dans un vieil hôtel particulier parisien.
Sur le mur de droite, une grande toile, elle n’est pas vraiment belle, mais ce n’est pas vraiment grave. Deux ventilateurs tournent à plein régime, mais rien à faire, l’air est pesant. Il fait chaud. La salle est vide. On attend.
L’audience reprend, la greffière ouvre la porte et annonce l’entrée du tribunal.
Ils sont quatre, deux quinqua et deux quadras. Ils sont gris, des pieds à la tête.
La greffière annonce l’affaire. L’assesseur de droite l’expose…L’avocate va à la barre, avant même qu’elle commence celui de gauche est déjà perdu dans ses pensées.
Le rapporteur publique se lève et lit. Vite, beaucoup trop vite. Peut-être qu’il espère relancer à lui tout seul la machine judiciaire française. Quoiqu’il en soit, il est difficile de le comprendre et de le suivre. Ce qu’il en ressort c’est que Lucia à une activité professionnelle marginale. Et qu’elle est donc une charge pour la France, car son revenu est complété d’une aide de l’Etat.
Après au moins cinq bonnes minutes de maltraitance envers la ponctuation, le rapporteur public s’arrête, et reprend son souffle. Dans une articulation parfaite, lente et mesurée, il annonce : « Conclusion rejet de la requête ».
L’avocate commence sa plaidoirie, elle bafouille mais avec ferveur, elle n’est pas très à l’aise. Elle pointe du doigt le fait que malgré les faibles revenues de Lucia, et « l’instabilité » de son activité professionnelle, celle-ci est réelle. Depuis 2007 Lucia est en recherche constante de nouveaux élèves et travaille à l’accroissement de son activité.
A ce stade, tout s’interprète comme une forme de désaccord. Le juge du milieu qui prends des notes avec un stylo rouge et dont le visage traduit la réflexion mouvementée qui a lieu dans sa tête, l’assesseur de gauche qui croise les bras et recule sur son siège.
L’avocate, conclut, elle se répète dans l’espoir de voir les idées qu’elle a développées s’incruster dans l’esprit des juges.
L’audience est finie. Tout le monde sort. Juliette, Lucia et l’avocate discutent et pronostiquent, pointe les points positifs et les points négatifs de la prestation de l’avocate.
Lucia a le visage fermé, il n’est plus question de sourire, encore moins de rire, faire bonne figure n’importe plus vraiment maintenant. Il suffit d’attendre, un mois, un long mois, durant lequel Tiago et elle devront continuer à vivre comme si de rien n’était et se préparer pour un éventuel appel.
Le recours de Lucia et Tiago ainsi que l’intervention volontaire des ABP ont été rejetés le 15 juin 2015. Ils ont interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris, et l’association continue de soutenir le couple.

Lahoucine, volontaire en service civique.

Juil 292015
 
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Par un jugement en date du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l’arrêté par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine refusait la délivrance d’un titre de séjour et obligeait à quitter le territoire français une ressortissante japonaise pacsée à un ressortissant français en raison de sa faible durée de communauté de vie et de présence sur le territoire.
Madame Y, japonaise, et Monsieur G, français, se sont rencontrés au Canada au début de l’année 2011 alors que Madame Y y travaillait et que Monsieur G y était pour ses études.
Après un an de vie commune au Canada, ils ont décidé de s’installer en France. Cette décision était importante car Monsieur G préférait être suivi dans son pays d’origine pour ses problèmes de santé.
C’est ainsi qu’en mai 2012 ils sont arrivés en France. Ils ont souscrit à un pacte civil de solidarité (pacs) en août 2012 et ont emménagé ensemble.
Entre 2012 et 2013, pendant 8 mois, Madame Y a dû rentrer au Japon et a dû s’y maintenir plus longtemps que prévu auprès de sa mère malade. Monsieur G s’est organisé pour aller passer 15 jours au Japon retrouver sa compagne rencontrer sa belle-famille. Pendant ces 8 mois de séparation, ils ont correspondu presque quotidiennement par mail et Skype.
En juin 2013, Madame Y est rentrée en France et a demandé un titre de séjour qui lui a été refusé par le préfet des Hauts-de-Seine. Le préfet considérait que sa première entrée en France datait de juin 2013 et ne tenait donc pas compte de leur vie commune avant 2013.
Le 2 juillet 2015, le Tribunal de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du préfet. Le Tribunal a considéré « que si la vie commune du couple a été interrompue pendant 8 mois (…) en raison du retour de Madame Y au Japon pour veiller sur sa mère malade, il apparaît que la communauté de sentiments n’a été nullement interrompue, le couple correspondant très régulièrement par Skype. ».

Le Tribunal a donc jugé dans ces circonstances que si la communauté de vie pouvait être interrompue par une séparation géographique, ce n’était pas le cas de la communauté de sentiments.Le Tribunal fait donc de l’existence d’une communauté de sentiments le critère essentiel de la demande de titre de séjour « vie privée et familiale » d’un ressortissant étranger pacsé à un Français .

Les Amoureux au ban public, qui ont soutenus ce couple dans ses démarches, saluent ce jugement du TA de de Cergy-Pontoise, protecteur de la vie privée et familiale des couples binationaux pacsés.
Référence de la décision : TA Cergy-Pontoise, 02/07/2015, 1411005 (jugement au fond),  et 18/12/2014 1411358-16 (référé suspension).

 Publié par le 29 juillet 2015
Déc 172014
 
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Quelle ne fut ma surprise lorsqu’on m’a dit que je n’y avais pas droit étant algérien…

Tout commence lorsque je rencontre Alexandra, 23 ans, le 20 juillet 2014. J’étais sans papiers mais entre nous ce fut le coup de foudre. J’étais sans papiers à Paris et elle une rouennaise. Très vite on s’installe ensemble chez un de mes amis à Rouen (lui-même algérien) pendant un mois puis dans notre appartement le 05 octobre dernier.
Celle qui est aujourd’hui ma femme a voulu qu’on aille se marier afin que je puisse finir mes études ici et que je puisse également travailler.
Quelques jours plus tard, nous prîmes rendez-vous à la mairie ou nous sommes domiciliés et Tout s’est parfaitement bien déroulé !

Nous nous sommes mariés un samedi, le lundi d’après – et après avoir constitué mon dossier – je me présente à la préfecture de Rouen à 09 h 00 du matin pour que mon tour vienne à 12 h 15…
Me présentant au guichet, la préposée m’a demandé sèchement mon passeport, et en voyant que mon visa de court séjour n’était plus valide, elle me donne une feuille rose sur laquelle figure une liste d’autres pièces à fournir (plus d’une dizaine en tout) et me somme d’envoyer mon dossier par courrier sans possibilité d’avoir un récépissé de dépôt de dossier, sauf si je retourne en Algérie pour y demander un visa de long séjour.
En posant cette question: « et qui s’occupera de ma femme si je repars pour plus d’un mois en Algérie ? », la réponse qu’a eu cette dame fini de m’achever: « vous savez ? Ce n’est pas 1 mois ou deux qui vont la tuer ! ».
Je pris la direction de la sortie résigné et démoralisé !
Ma femme m’a avoué avoir honte pour son pays. Pays des droits humains qui ne soucie même pas de sa ressortissante qui sera séparée de son mari pendant 1 mois ou deux !
Bref, ne trouvant pour le moment aucune aide autour de moi, tout ce que je peux faire c’est témoigner espérant secrètement que ça aidera à changer quelque chose.

Yacine

 

 Publié par le 17 décembre 2014
Nov 192014
 
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J’ai rencontré Miloud à la fin de l’année 2013.

J’étais séparée, lui sans papier algérien. J’ai 15 ans de plus que lui. Fin février il s’est installé chez moi.

Mon divorce a pris du temps et n’a été prononcé que mi-septembre. Donc sans attendre davantage nous déposons notre dossier de demande de mariage. Le maire nous auditionne quelques jours plus tard et nous annonce saisir le procureur. Nous recevons rapidement un courrier du procureur qui demande de surseoir à la cérémonie pour procéder à une enquête de gendarmerie dans le délai d’un mois.

Le mois s’écoule, rien … pas de convocation à la gendarmerie, ni visiblement d’enquête de voisinage (nous habitons un village de 1600 habitants). Le délai se terminait un dimanche. Aussi, le vendredi précédent je me rends à la mairie qui me dit préférer vérifier que le mariage peut bien se faire le vendredi suivant en téléphonant au tribunal dès le lundi.

Attente…

Le lundi la secrétaire de mairie nous annonce que le procureur demande une prolongation car l’enquête n’est pas terminée. Je rentre à la maison et voici enfin (si j’ose dire) les gendarmes qui viennent pour nous convoquer. Ils avouent ne pas avoir réalisé à quelle date l’enquête devait être close et ne l’avaient donc pas commencé ! Le lendemain audition à la gendarmerie qui se passe bien.

Mercredi à 18 h la mairie me téléphone pour nous annoncer que finalement le procureur ne demandait pas de sursis supplémentaire car les gendarmes n’ont pas fait leur boulot, que le délai est dépassé et que nous pouvions nous marier.
Rappel des amis et témoins, et le jeudi je confirme à la mairie que la cérémonie de mariage pourra bien avoir lieu le vendredi soir. Vendredi soir mariage et fête avec la famille de Miloud, amis et témoins. Le lendemain, de nouveau une fête avec mes frères et sœurs à qui nous avons finalement fait la surprise.

Aujourd’hui mercredi 12 novembre, nous sommes allés à la préfecture avec tous les papiers justificatifs nécessaires et nous sommes ressortis une demi-heure plus tard avec un récépissé valable 3 mois qui permet à Miloud de chercher du travail. Hourra !

Moi, j’aime énormément Miloud et je n’avais pas besoin de ce mariage pour l’aimer et qu’il m’aime. Ce mariage était nécessaire pour ses papiers. Nous avons expliqué cela au maire et je pense que cela n’a pas été une bonne chose, ça a été mal interprété. Tout ce que nous avons dit quand nous avons été auditionnés, c’est que nous souhaitions être autonomes financièrement, que Miloud puisse travailler. Nous sommes à la campagne, ce n’est pas facile sans papiers. De plus, j’ai 15 ans de plus que lui, donc aux yeux de l’administration c’est bizarre !
Mais je ne doute pas du tout du fait que sa relation avec moi soit de l’amour et non pour les papiers comme certains le craignent pour moi. Je pense que pour nous le plus dur est fait. Bonne chance à tous ceux qui galèrent. Entourez-vous (amis, associations, avocat…) faites marcher les réseaux…

Maryse

 

Avr 282014
 
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                        LOGO DES AMOUREUX AU BAN PUBLIC           LaCimade_siege_ROUGE_petit

Le 09 avril, l’Institution « le Défenseur des Droits » a reconnu que le traitement moins favorable accordé aux conjoints de français par rapport aux conjoints de ressortissants d’autres Etats-membres de l’Union européenne résidant en France constitue une discrimination qui doit cesser. Le Défenseur des Droits a demandé à cet effet au Ministre de l’Intérieur de prendre en considération ses recommandations et de procéder à une modification substantielle de certains articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Après quinze ans de restrictions apportées aux droits des conjoints de Français au nom de la lutte contre les mariages de complaisance, la prise en compte des recommandations du Défenseur des droits constituerait une progression significative. Elles permettraient notamment aux conjoints de Français de déposer une demande de titre de séjour sans avoir à répondre à l’obligation de présenter un visa long séjour, souvent difficile à obtenir du fait de l’opacité des pratiques consulaires et accéder plus rapidement et de façon non arbitraire à la carte de résident (valable 10 ans) permettant au conjoint de s’établir de façon stable.

Les Amoureux au ban public et la Cimade n’ont cessé d’alerter les autorités publiques de la situation. Le  17 septembre 2008, ils saisissaient la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) de treize dossiers révélateurs de ces discriminations.  Ils ont par ailleurs interpellé à plusieurs reprises le Ministère de l’Intérieur sur les problématiques récurrentes auxquelles font face les conjoints de Français, dans l’optique de voir ces questions prises en compte dans l’écriture du projet de loi sur l’immigration continuellement reporté depuis l’année dernière.

Par conséquent, les Amoureux au ban public et la Cimade se félicitent de la teneur de la décision du Défenseur des Droits, qui va dans le sens des revendications portées par les couples franco-étrangers pour la reconnaissance et le respect de leur droit à une vie privée et familiale.

Toutefois, nos deux associations restent vigilantes et préoccupées de la diligence avec laquelle seront envisagées ces modifications législatives.

A lire : Décision du Défenseur des droits MLD 2014-71 du 9 avril 2014

Formulaire de contact presse

Fév 282014
 
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Pauline*, une jeune femme française, s'est présentée samedi dernier devant un juge, au tribunal administratif. Elle souhaitait dire quelques mots pour soutenir son amoureux, Adamo*, de nationalité ivoirienne. Bien qu'ils vivent ensemble depuis plusieurs années et qu'ils se soient pacsés, Adamo ne parvient pas à obtenir sa régularisation et suite à un contrôle d'identité il avait été placé dans un centre de rétention administrative. Après l'intervention des avocats lors de l'audience, le juge a laissé Pauline prendre la parole :

 

Madame la Présidente,

 

Avant que vous rendiez votre décision concernant le recours de mon partenaire contre l’OQTF qui lui a été délivrée, je vous adresse ces quelques mots qui j’espère pourront peser dans votre décision finale.

Adamo et moi nous nous sommes rencontrés pendant l'été 2009 et nous vivons depuis cette date une très belle histoire d’amour que nous essayons de rendre la plus normale possible malgré la situation administrative compliquée d'Adamo sur le territoire français. Début 2011 après un an et demi de relation, nous avons décidé de nous installer ensemble.  Après avoir pris notre temps et pour concrétiser cet amour nous avons décidé de nous pacser en septembre 2011.

Adamo et moi souhaitons poursuivre notre vie le plus normalement possible comme des millions de couple en France. Certes la vie sans titre de séjour en France est très compliquée, si Adamo pouvait être régularisé, il pourrait enfin obtenir un travail ce qui nous permettrait de concrétiser nos projets. Le plus beau de nos projets en ce moment est celui de vouloir construire une famille, en effet devant nos difficultés à concevoir un enfant nous sommes suivis depuis fin 2011 dans un centre de PMA.  Après plusieurs traitements et une opération que j’ai du subir nous n’avons pas pu encore avoir la joie d’accueillir  un enfant au sein de notre foyer mais nous restons bien sûr très optimistes. Mercredi dernier nous avions un nouveau rendez-vous au centre de PMA, Adamo étant au centre de rétention j’ai du me rendre toute seule à ce rendez-vous. La gynécologue m’a prescrit un nouveau traitement que je dois commencer dès maintenant mais vous comprenez bien que si Adamo est expulsé il est impossible pour moi de commencer ce traitement.

Adamo est très apprécié et très bien intégré au sein de ma famille, où nous nous rendons très régulièrement que ce soit pour des vacances ou des repas de famille. Nous nous aimons d’un amour sincère et nous souhaitons simplement vivre notre amour comme tout couple normal.

La France a vu naître notre amour et nous souhaitons plus que tout au monde poursuivre notre histoire d’amour ici. Pour nous l’amour est un sentiment qui ne connaît pas les frontières, qui n’a pas de couleur et qui est universel.

Adamo et moi souhaitons construire une famille, nous souhaitons que nos futurs enfants naissent et grandissent dans un pays qui aura accepté l’amour de leurs parents, dans un pays de droits et surtout solidaire et pour nous ce pays ne peut être que la France. Pour nous, notre seul délit est de vouloir s’aimer et vivre une vie de couple toute simple en France.

Je ne peux pas m’imaginer vivre sans Adamo a mes côtés, mardi soir a été pour moi la 1ère nuit passée sans Adamo à mes côtés dans notre appartement depuis que nous vivons ensemble. Il est très difficile pour moi de rentrer depuis 3 jours chez nous et savoir qu'il ne sera pas encore là.

Adamo est un homme calme toujours là pour m’apaiser et me rassurer quand je doute ou stress. Evidemment comme tout couple nous avons nos moments de disputes mais comme pourrait vous le dire notre famille et nos amis, ça ne dure jamais bien longtemps chez nous, il suffit d’un regard et d’un fou rire et tout repars comme avant.

Vous pouvez imaginer que la situation est très difficile à vivre pour nous comme cela peut l’être pour tout couple qui s’aime et qui ne supporte pas d’être forcé d’être séparé.

Merci Madame la Présidente de m’avoir écouté, c’était juste quelques mots d’une jeune femme qui ne veut pas être séparé de l’homme de sa vie alors que nous avons encore de nombreux projets à construire ensemble et qui veut juste que son amoureux rentre à la maison ce soir et ainsi continuer d’essayer de vivre le plus normalement possible.

 

Adamo a été libéré, il a retouvé sa liberté et Pauline. Tous deux espèrent que le dossier qu'il a déposé à la préfecture aboutira enfin.

 

* les prénoms ont étés modifiés

Fév 262014
 
infos breves
Une jeune femme de nationalité Equatorienne, mariée avec un français depuis décembre 2012, est titulaire d'une carte de séjour "vie privée et familiale" qui expire ce 26 février. Le dossier de demande de renouvellement du titre a été posté à l'attention du bureau des étrangers de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence et reçu le 20 janvier par ce dernier. Sur le plan juridique, si le dossier n'est pas traité avant la date d'expiration du titre, la sous-préfecture d'Aix-en-Provence est tenue de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement.
 
N'ayant rien reçu à ce jour, elle a contacté le bureau concerné : l'agent de préfecture lui a répondu qu'il y avait un retard de plusieurs semaines dans le traitement des dossiers et qu'aucun récépissé n'était délivré avant le début d'instruction des dossiers.
 
A partir de ce jeudi 27 février, en l'absence de récépissé, les conséquences de cette situation sur le séjour de cette jeune femme sont nombreuses et pas des moindres : cette dernière travaille et à compter de la date d'expiration de son titre, seul un récépissé lui donne l'autorisation de travailler.  La situation peut donc poser de sérieuses diifucultés avec son employeur. D'autre part, sans document attestant de la régularité de la présence de l'intéressée sur le territoire, le moindre contrôle peut remettre en question sa liberté de circulation. Enfin, tant que cette situation perdurera, toute démarche administrative sera impossible ou largement compliquée.
 
Rappelons-le, cette situation intolérable est contraire à ce que prévoit la loi, qui stipule que il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande (…) de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire (…) "
Fév 142014
 
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Par un jugement du 27 janvier 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé l’annulation du refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’encontre de M.H, ressortissant marocain marié avec un française. Il a, en outre, enjoint la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

 Le Tribunal souligne que la réalité de la communauté de vie entre les époux n’est pas contestée et qu’au regard des pièces produites attestant de la gravité de l’état de santé de son épouse, la présence de M.H auprès d’elle est nécessaire. Dans ces conditions, le Tribunal estime que l’arrêté litigieux a porté au droit de M. H au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée aux bus en vue desquels il a été pris.

 

Référence du jugement : TA Montreuil, 27 janvier 2014, n° 1308308 et n° 1310799