Jan 292016
 
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Communiqué de presse – 1er fevrier 2016

« Couples franco-étrangers : des mariages comme les autres »

A l’occasion de la réédition de leur « guide juridique à destination des maires et agents d’état civil », les Amoureux au ban public proposent, le 12 février 2016, une table ronde ouverte aux travailleurs sociaux, professionnels du droit et de l’administration pour initier un dialogue sur les restrictions à la liberté matrimoniale dont font l’objet les couples franco-étrangers.
Amours suspectées
Alors que la question de la lutte contre la fraude est au cœur des politiques migratoires depuis plus d’une décennie et que le sujet des mariages dits de complaisance monopolise les débats publics, les couples franco-étrangers sont victimes d’une suspicion généralisée qui se prolonge bien après la cérémonie.
La méconnaissance du droit mêlée à la volonté politique de certaines municipalités est à l’origine de restrictions subies par les couples franco-étrangers se traduisant de multiples façons : exigence de pièces justificatives excessives, audition systématique des futur.e.s époux.ses, saisine du procureur sans véritable fondement, enquêtes policières…
Le mouvement de couples franco-étrangers « les Amoureux au Ban public » se mobilise pour dénoncer ces pratiques abusives et entend attirer l’attention des pouvoirs publics en proposant des outils pour une meilleure connaissance des textes juridiques et des enjeux liés au respect de la vie privée et familiale des couples franco-étrangers.
Un guide juridique gratuit pour un accès effectif aux droits
Pour répondre à ce déficit d’information et mettre à profit l’expertise du mouvement, les Amoureux au Ban public rééditent en 2016 leur guide juridique destiné aux maires et aux agents d’état civil, avec le soutien du Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France.
Afin de prévenir les blocages rencontrés par les couples binationaux, ce guide est conçu comme un véritable outil de décryptage du droit à l’usage des agents d’état civil. Il répond aux questions récurrentes liées au dépôt et au traitement d’un dossier de mariage lorsque l’un des deux époux est de nationalité étrangère.
Accessible gratuitement sur le site des Amoureux au ban public à partir du 12 février prochain, le guide contribue à mettre en lumière un régime juridique encore trop méconnu des praticiens et, ainsi, à améliorer l’accès au droit des couples franco-étrangers.
Une table ronde pour déconstruire les préjugés

En partenariat avec la Mairie de Paris, les Amoureux au ban public organisent une table ronde afin de susciter le débat et renforcer le dialogue et les échanges autour de la question des unions mixtes en France. En présence de représentants du mouvement, de professionnels du droit, et des services de la Mairie de Paris, les participants seront invités à faire part de leurs témoignages et partager leur expertise.

Vendredi 12 février 2016 de 14h30 à 18h, à l’Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris,
5 rue Lobau 75004 Paris (m° Hôtel de Ville)

En raison du nombre limité de places, nous vous remercions de confirmer votre présence à :
ddct-midhlcd-secretariat@paris.fr
Contact presse : 06.95.29.21.24 (coordination des Amoureux au ban public)

InvitationTable ronde couples franco-étrangers

programme table ronde 12 février 2016 Amoureux au ban public

Juin 082015
 
logo sud radio

Retrouvez le podcast de l’émission « Le grand référendum », diffusée en direct le mardi 9 juin 2015 de 10h à 11h Sud Radio (99.9 FM) en présence des Amoureux au ban public.

Les coordinatrices du mouvement étaient invitées à débattre avec Jacques Maury, porte parole de l’ANVI (Association de lutte contre les mariages gris ou Association Nationale des Victimes de l’Insécurité) autour d’une question d’actualité : « Faut-il durcir les sanctions contre les mariages blancs ? »

Avr 242014
 
Communique-de-presse-logo2
Les Amoureux au ban public, alertés par la volonté affirmée de maires récemment élus de lutter contre l'immigration clandestine et de renforcer le contrôle des mariages franco-étrangers, rappellent que la liberté du mariage est garantie par la Constitution et les Conventions Internationales.


La création d'une "délégation chargée de la lutte contre l'immigration clandestine" par le maire d'Orléans annoncée au début du mois nous avait sérieusement inquiété. 

Cette semaine, c'est le maire UMP de Toulouse qui affiche sa volonté de s'engager dans une action de lutte active contre les mariages blancs.

Ils dévoilent ainsi publiquement leur intention de servir un discours sécuritaire et électoraliste dans leurs communes.



La multiplication des déclarations en ce sens ne fait que renforcer une tendance déjà répandue dans nombre de mairies françaises : la suspicion généralisée à l'encontre des couples franco-étrangers de détournement de l'objet du mariage à des fins migratoires.

Cette stigmatisation résulte d'une volonté politique de lutte contre l'immigration portée par certains élus, qui maintiennent bien souvent les agents municipaux dans une confusion des textes en matière de liberté matrimoniale.





Il convient de rappeler que "le maire qui refuse de célébrer un mariage alors que le parquet n'a pas fait connaître de décision d'opposition ou de sursis à mariage s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts" (cf : circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés).

La simple suspicion de mariage de complaisance née du séjour irrégulier, voire même de la seule nationalité étrangère de l'un des membres du couple, ne dispense pas l'officier d'état civil de justifier son signalement par un ensemble d'indices sérieux, eux mêmes mis en évidence par la constatation de plusieurs anomalies lors de l'instruction du dossier de mariage ou de l'audition des futurs époux. 



Si les agents d'état civil ont notamment pour mission de vérifier l'état civil des prétendants, il ne sont en aucun cas compétent pour contrôler la régularité du séjour du conjoint étranger. Aucun visa ou titre de séjour ne peut donc être éxigé du futur conjoint étranger, sans porter atteinte à la liberté constitutionnelle du mariage reconnue par le Conseil Constitutionnel.





Par conséquent, Les Amoureux au ban public rappellent que les maires ne sauraient justifier légalement une systématisatisation de la saisine du procureur de la République au nom de la lutte contre les mariages de complaisance.
Fév 212014
 
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Je suis de nationalité française, je suis fonctionnaire de l'administration pénitentiaire et je suis victime, depuis deux ans bientôt, de l'arbitraire des agents consulaires français.



J'avais rencontré il y a quelques six ans en arrière, une jeune fille que je suis retourné voir à plusieurs reprises depuis notre première rencontre.

Puis, nous avions décidé de faire cause commune et de nous marier.

Dans cette optique, je lui avais envoyé une attestation d'accueil pour lui permettre de solliciter un visa de tourisme de 90 jours maximum afin de lui permettre de venir se rendre compte par elle-même qu'elle pourrait supporter le dépaysement que constituerait pour elle de quitter son pays et sa famille pour venir s'installer avec moi ici en France, après notre notre mariage. Il faut dire que notre relation était connue de sa famille qui m'hébergeait à l'occasion de tous mes séjours à Fès auprès de ma dulcinée.

A deux reprises, sa demande de visa d'entrée en France avait été rejeté sans aucune motivation sérieuse, valable et précise.

Lors de mon dernier séjour chez elle en septembre 2012, nous n'avions pu résister à l'envie de consommer notre relation et ma fiancée s'était retrouvée enceinte.

Toujours au cours de ce séjour de trois semaines, et sans présager alors que ma fiancée tomberait enceinte, j'avais prévu de nous marier à Fès avant la fin de mon séjour et revenir alors, pourquoi pas, avec elle mais c'était sans compter l'arbitraire, l'incompétence et la désinvolture des services consulaires français à qui on devrait réapprendre, si tant était qu'ils en avaient reçu auparavant certaines notions, le respect de l'autre, la politesse, le respect de la vie privée et même de l'intimité de la vie privée des usagers que nous sommes, et qui plus est, des français qu'ils ont pour mission de protéger, d'aider et de défendre à l'étranger…Sincèrement, ces affairistes de la magouille qui malgré de très bons émoluments, s'adonnent au vu et au su de tout le monde à des trafics de toutes sortes, notamment de visa, avec la complicité d'agents locaux des consulats, ces corrompus jusqu'à la moelle, qui se prennent volontiers pour des dieux vivants qui auraient presque le pouvoir de vie et de mort sur les demandeurs de visas d'entrée et de séjour en France, n'avaient pas apprécié que je m'étonne de leurs méthodes totalement illégales et dépassant de très loin ce qu'on pourrait supposer et qui était prévu par la loi, tout comme s'ils jouissaient d'un privilège exorbitant du droit commun et n'étaient pas soumis aux lois de la République….

Toujours était-il que ma demande de délivrance de capacité à mariage avait été rejetée séance tenante et mon dossier transmis au parquet de Nantes pour "suspicion légitime" de mariage blanc, alors que rien ne permettait légitimement de l'imaginer.

Or en temps, je m'étais retrouvé, après mon retour en France, en arrêt de longue-maladie et dans l'impossibilité de voyager et donc de retourner à Fès pour épouser ma fiancée.

Par ailleurs, eu égard aux us et coutumes en vigueur au Maroc et même à la loi marocaine, il n'était admissible qu'une fille puisse donner naissance à un enfant hors mariage mais heureusement que sa famille avait entièrement confiance en moi et était persuadée que je ferais tout ce qui était en mon possible pour leur éviter la honte et l'opprobre.

Ne pouvant voyager compte tenu de ma situation décrite ci-dessus, pour aller l'épouser à Fès, j'ai pris langue avec le service état-civil de Roanne où j'habite pour fixer une date de mariage et faire procéder à la publication des bans, croyant naïvement qu'avec tous ces éléments sur notre futur mariage, avec toutes les preuves de son état ainsi que de ma position de longue-maladie qui m'empêchait de voyager, que le service visa du consulat de Fès finirait bien par se rendre à l'évidence qu'il ne s'agissait nullement d'un mariage blanc mais d'une véritable union qui plus est, avait été consommée puisque ma fiancée était déjà enceinte de plus de trois mois.

En plus, dans le même temps, le parquet de Nantes avait fait diligenter, dans de très brefs délais, il faut le reconnaître, une enquête par les policiers du commissariat de Police de Roanne, avait décidé de ne pas s'opposer à notre union et m'avait informé qu'il en avisait immédiatement les services consulaires français de Fès pour qu'ils me délivrent le document sollicité.

Malgré tout cela, l'autorisation du parquet de Nantes, le certificat de grossesse de ma fiancée, l'attestation de la Mairie de Roanne qu'une date de mariage avai déjà éte choisie pour nous marier ici et l'avis de placement en position de longue-maladie, le service consulaire devait une troisième fois de suite, rejeter sa demande de visa, cette fois, de long séjour.

J'avais bien envisagé de commettre avocat en vue de la saisine du T.A. de Nantes pour un référé en vue de contraindre le Consulat français de Fès à délivrer le visa à ma compagne mais compte-tenu de mes finances amoindries et sérieusement mises à mal du fait que je ne percevais plus qu'un demi-traitement, j'avais du renoncer aux services de l'avocat, croyant naïvement encore et à mes dépens, que la soit-disant "Commission de Recours pour refus de visa" instituée auprès du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes constituait vraiment une garantie des droits du citoyen alors qu'elle n'était que de la poudre aux yeux, un simulacre de tentative pour faire croire que les nababs, les ayatollahs des affaires étrangères pouvaient veiller au respect, par leurs collègues, de la légalité, du droit et de la justice….

Je voulais tout faire pour éviter que ma compagne n'accouche hors mariage et même que notre enfant naisse au Maroc, ce qui explique qu'en juin 2013, je décidais, malgré les risques encourus, de la rejoindre à Fès pour célébrer notre mariage.

Le mariage devait être célébré le 12 juin 2013 et notre fille devait naître le 04 juillet 2013.

A ce jour, la déclaration de naissance de notre fille a été bien faite au consulat de Fès, par ma compagne, à l'aide de la déclaration anticipée de grossesse ou d'enfant à naître que j'avais fait établir ici à la Mairie de Roanne et je lui avais transmise et un acte de naissance et de nationalité française avait été établie au nom de notre fille, dans les premiers jours ayant suivis sa naissance par le service état-civil du consulat de France à Fès au Maroc.

De mon côté, j'ai fait procéder à la transcription de notre mariage sur les actes de l'état-civil central à Nantes et un livret de famille ainsi qu'un certificat de mariage m'avaient été adressés et que j'ai fait, il y a une semaine, transmettre à mon épouse pour aller solliciter au consulat de France à Fès, la délivrance d'un passeport pour notre fille et d'un visa de long séjour pour elle-même afin qu'elle me rejoigne pour qu'enfin, je puisse voir ma fille et la tenir dans mes bras.

Parmi les documents qu'on lui réclame pour ces formalités, il y a notamment un justificatif de résidence ou d'adresse et je croyais pour ma part avoir satisfait à cette exigence en adressant à mon épouse, ma déclaration de revenus pour 2013 sur les revenus perçus en 2012 ainsi que la taxe d'habitation 2013 et l'attestation d'assurance pour ma résidence principale et de voiture, toutes à mon nom et adresse mais à mon grand étonnement, ma femme m'informait que le consulat exigeait qu'elle produise coûte que coûte une facture de gaz ou d'électricité.

J'ai été fort surpris de cette exigence qui n'a rien de normal et si la taxe d'habitation et à un degré moindre, l'avis d'imposition ne pouvaient justifier de mon domicile ou résidence principale, je ne sais quel autre document pourrait le faire en toute crédibilité et je soupçonne le consulat français de Fès, dans son délire que rien ne semble pouvoir arrêter, de même que ses magouilles du reste, de vouloir, par esprit de vengeance aussi, retarder arbitrairement la délivrance de visa à mon épouse.

Finalement, je lui ai transmis les documents demandés qu'elle a remis au consulat à Fès et voilà qu'on lui annonce encore qu'elle devra aller à Casablanca pour y subir un examen médical préalable de même qu'elle devra subir un test de français.

Voilà l'odyssée que je vis depuis plus de 18 mois maintenant et rien n'indique que je sois enfin sorti de l'auberge mais c'est vraiment dommage que dans un pays qui se targue d'avoir aboli les privilèges et d'avoir donné au monde entier la charte des droits humains et d'avoir fondé le régime démocratique, un service de l'Etat puisse impunément se soustraire à la légalité républicaine, au droit et être aussi corrompu que dans une république que nous les français, appelons avec beaucoup de condescendance et de mépris, de "bananière".

Sincèrement, j'ai honte d'être français et j'ai surtout peur pour mon pays, de l'arbitraire, de l'impunité qui y progressent tous les jours, des passe-droits, et surtout, que son aura ne se ternisse totalement et ne soit plus qu'un mythe car déjà, en Afrique notamment, la France et la langue française ne représentent plus rien aux yeux de tout un continent et qu'on ne soit pas étonné demain si, la classe moyenne africaine naissante, préfère aller en vacances ou pour affaires en Espagne, en Afrique du Sud, au Brésil, en Chine, en Inde, aux Etats-Unis, en Corée du Sud ou encore en Russie ou qu'elle préfère encore y aller se soigner ou y envoyer ses enfants pour leurs études…..

La France semble frappée de sclérose politique et de myopie historique en faisant semblant d'oublier ce qu'elle doit aux peuples africains dans sa guerre contre le nazisme et que sans le franc C.F.A. qu'elle a imposée aux 14 pays africains anciennement colonies françaises, elle ne serait qu'une puissance de la taille du Portugal, de l'Espagne ou encore de l'Italie….

 J'aurais voulu proposer que les pouvoirs publics, qui ne peuvent pas dire qu'ils ignorent le phénomène des corruptions qui a cours dans nos consulats, puissent imposer aux agents consulaires, une rotation obligatoire après trois années passées dans un pays étranger, comme cela se fait par exemple en métropole pour les directions de prisons ou les administrateurs civils dans les Préfectures et Sous-Préfectures et aussi, et surtout, qu'ils acceptent de déclarer leurs biens, ainsi que celle de leurs conjoints et de leur famille proche (père et mère et frères et sœurs) avant leur affectation à l'étranger et surtout, qu'ils les déclarent de nouveau à la fin de leur mission et leur retour définitif en métropole.

Un enregistrement vidéo et audio des divers entretiens réalisés par ces agents consulaires dans l'exercice de leurs missions ne seraient pas non plus superflu…. cela éviterait à l'avenir tout malentendu et servirait autant à protéger l'intégrité morale des agents consulaires et donc à taire les accusations de corruption et de mauvais accueils des usagers de leur service, trop fréquemment faites à leur encontre, qu'à assurer, pérenniser et protéger les droits des usagers, malheureusement pour la plupart des étrangers qui méconnaissent leurs droits et qui subissent tous les jours, et sans broncher, l'arbitraire, le diktat de ces agents indélicats qui ternissent impunément l'image de notre pays à l'étranger.
Je trouve aussi que le fait d'obliger ces pauvres gens déjà très démunis à s'acquitter des droits de timbre fiscal pour une prestation qu'ils ne recevront jamais, est purs vol et arnaque et frôle l'indécence même.
L'Administration des Affaires Etrangères devrait plutôt opter pour la perception de ladite taxe qu'après étude de leur dossier et la certitude que lui sera faite une réponse favorable à la demande de visa.
Déc 162013
 
defenseur-droits
    Bien qu’il soit garanti par la Constitution et les Conventions internationales de protection des droits de l’Homme, le respect de la liberté du mariage se heurte à un certain nombre de difficultés concernant les couples franco-étrangers. Les maires et officiers d’état civils sortent régulièrement de leur seule mission, la célébration des mariages, pour devenir les acteurs du contrôle de l’immigration. Le spectre sans cesse agité des "mariages blancs" et "mariages gris", a conduit à l’enracinement d’une suspicion généralisée.
 
 Lorsqu’un couple franco-étranger souhaite se marier, les futurs conjoints doivent se présenter ensemble à la mairie pour retirer un dossier, sauf empêchement ou résidence à l’étranger de l’un des membres du couple. Une fois le dossier déposé, l’officier d’état civil procède à l’audition des futurs époux, en vertu de l’article 63 du Code civil. Toutefois, l’officier d’état civil peut dispenser les futurs époux de cette audition, destinée à dissuader les mariages simulés. Elle doit être réservée « aux seules situations dans lesquelles un doute sur la volonté matrimoniale existe ».
 
    Si au vu du dossier et de l’audition il existe un doute sérieux sur le consentement des futurs époux, l’officier d’état civil peut transmettre  « sans délai » le dossier au procureur de la République et doit informer le couple de cette saisine. Cette procédure ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où il existe plusieurs éléments objectifs constituant des indices sérieux de nature à faire présumer que le mariage projeté est vicié et dénué de toute intention matrimoniale.
 
    L’irrégularité du séjour du futur conjoint n’est pas un obstacle au mariage. Les agents d’état civil ont pour mission de vérifier l’état civil et non la régularité du séjour. De plus, aucune disposition législative ne subordonne la célébration d’un mariage à la régularité de la situation d’un étranger. 
 
"Pourquoi ne vous êtes-vous pas choisi un français ?"
 
    Avril 2013
    
      Un couple franco-algérien du Nord Pas-de-Calais dépose un dossier de mariage dans sa mairie de résidence. Une quizaine de jours plus tard, le couple est reçu en mairie pour une audition.
      Suivra une attente de plusieurs mois, sans que les bans ne soient publiés et sans proposition de date pour la célébration.      
      
    Octobre 2013 
    
   Le couple reçoit un appel des services de police. Une audition doit avoir lieu dans les plus brefs délais. C'est la future conjointe, de nationalité française, qui sera reçue la première.
    Très vite, les propos de l'agent de police qui mène l'audition se portent le projet de mariage du couple et sont sans appel : "Pourquoi ne vous êtes-vous pas choisi un français ?", "Il n'y a pas de travail pour les étrangers ici, votre mari n'est d'aucune utilité pour la société française"…    À l’issue cet entretien, une convocation est remise à Madame qu’elle doit transmettre à son compagnon, étranger : il devra se présenter au commissariat muni de son passeport. 
 
    Craignant d’être placé en centre de rétention administrative puis expulsé, il décide de se cacher.
   Une semaine plus tard, la jeune femme est de nouveau convoquée au commissariat. Enceinte de six mois, elle se munit malgré tout de document médicaux afin de prouver aux agents de police suspicieux la réalité de son état de grossesse. Cette fois-ci, les agents ne se contentent pas de tenir des propos désobligeants, et vont jusqu’à proférer des menaces : « Vous aurez des problèmes si vous hébergez un sans papier », « Nous viendrons l’attraper à la maternité le jour de l’accouchement ». Face aux insinuations de la police et sous pression suite à cette deuxième audition, elle signe un procès-verbal déclarant qu’elle retarde son mariage avec son compagnon tant que ce dernier n’aura pas régularisé sa situation administrative. 
    
    Jusqu'à présent, ni la mairie, ni le parquet n'ont notifié au couple l'existence d'une saisine. Ces derniers n'ont donc jamais eu connaissance des motifs qui ont poussé la mairie à saisir le Procureur de la République, ni des possibilités de contestation de la décision.
 
Les Amoureux au ban public ont donc saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer cette situation alarmante, qui n'est pourtant pas inédite.
Les règles de déontologie doivent être respectées par les personnes dépositaires de l'autorité publique, qui devraient agir dans le cadre légal de la loi uniquement. Des menaces, qu'elles soient fausses ou infondées n'ont pas à être proférées par les autorités publiques.
 
S'il s'avère que la procédure n'a pas été respectée par la mairie, le couple pourrait demander à être marié dans les plus brefs délais et ainsi faire en sorte que leur liberté matrimoniale soit respectée.
Qu'en est-il de l'attitude des agents de police, des propos tenus au cour des auditions et appels téléphoniques, des menaces en dépit de l'état de grossesse de la future mariée, et de l'influence d'une telle enquête sur la décision du Procureur de la République, qui saisi dans les délais légaux, peut s'opposer au mariage ?
 
Pour que leur droit de mener une vie familiale soit pleinement respecté, les Amoureux au ban public demandent le respect de la vie privée par la limitation des enquêtes et auditions portant sur la réalité de l'intention matrimoniale et de la communauté de vie : l'arrêt du caractère systèmatique et répétitif des ces enquêtes et leur encadrement rigoureux.
 Publié par le 16 décembre 2013
Mai 132013
 
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Pétition

 

 

 

 

 

 

Abdou a été libéré le 24 Mai 2013 !

 

Clotilde, de nationalité française, et Abdou, étudiant de nationalité tunisienne, vivent une relation amoureuse depuis 2009, ils s'aiment et ont choisi de se marier.

 

Le 22 janvier 2013, ils se rendent à la mairie de Toulouse pour y déposer un dossier de mariage. Une personne de l'entourage de Clotilde, estimant que cette union ne devait pas voir lieu, la  dénonce au Procureur de la République dès le 29 janvier. Clotilde et Abdou sont alors entraînés dans les rouages de l'administration et de ses pratiques complexes.

Alors qu'ils ignorent tout de la saisine du Procureur qui a eu lieu, le couple s'inquiète de ne pas avoir de retour de la mairie sur l'évolution de leur demande et sur la date prévue de célébration de leur mariage. Clotilde et Abdou contactent au mois de mars les services de l'état civil pour faire le point sur l'avancée de leur demande. Ils sont alors informés à leur grande surprise que pour des raisons indépendantes de la mairie leur dossier est « en suspens ». Ils apprennent par ailleurs que les bans avaient été publiés au mois de Février sans qu'ils n'en soient informés.

Au mois de mars la Police Aux Frontières convoque Clotilde, seule, à deux reprises. Les agents qui la reçoivent multiplient au cours de ces deux auditions les tentatives de dissuasion et d'intimidation, tout en l'interrogeant sur sa relation avec Abdou. Le 16  Avril, c'est Abdou qui reçoit un coup de fil de la PAF pour être auditionné à son tour. La convocation écrite que le couple exige avant qu'Abdou, en situation irrégulière, ne se rende au commissariat, indique qu'il est convoqué pour une « enquête sur dossier de mariage et situation administrative ».

Le 17 Avril, Clotilde accompagne Abdou dans les locaux de la Police Aux Frontières pour son audition prévue à 14h. A 14h05, un policier l'informe qu'aucun doute n'est émis sur les intentions matrimoniales du couple, mais qu'Abdou doit être interrogé sur sa situation administrative. Deux heures plus tard, Abdou et Clotilde repartent séparément. Le Préfet de Haute-Garonne, sollicité par la PAF, a pris une mesure d'éloignement (OQTF) à l'encontre d'Abdou et autorisé son placement au centre de rétention Cornebarieu.

Le détournement de l'enquête initialement prévue pour contrôler les intentions matrimoniales du couple et qui a permis l'interpellation d'Abdou, ainsi que la décision d'éloignement prise à l'encontre d'Abdou sont autant d'atteintes à la liberté constitutionnelle du mariage, pourtant garantie par la Constitution et les Conventions internationales de protection des droits de l'Homme. Rappelons qu'une simple dénonciation est à l'origine de cet engrenage.

A ce jour, aucune opposition à mariage n'a été prononcée et les bans ont été publiés.

Nous demandons aujourd’hui la libération d'Abdou, afin qu'il puisse se rendre à la mairie pour y épouser Clotilde et que soit ainsi respecté son droit à la vie privée et familiale !  


Soutenez Abdou et Clotilde et signez la pétition en remplissant le formulaire situé en bas de page. Vous recevrez un mail afin de confirmer votre signature. Merci!


Envoyez également un courrier au Préfet de Haute-Garonne aux adresses suivantes en reprenant, si vous le souhaitez, le modèle ci dessous  :  

prefecture@haute-garonne.gouv.fr
thierry.bonnier@haute-garonne.gouv.fr (Secrétaire générale)
henri-michel.comet@haute-garonne.gouv.fr (Préfet)                   

 

Monsieur le Préfet, 

Par une décision du 17 avril 2013, vous avez ordonné le placement de Monsieur Abdelkaddous  ressortissant tunisien né le 07/07/1983  au centre de rétention administrative de Cornerbarieu, et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire Français. 

Monsieur Abdelkaddous vit en couple avec Mademoiselle Clotilde depuis plusieurs années. Vous ne pouvez ignorer qu’ils ont déposé un dossier de mariage à la mairie de Toulouse  le 22 janvier 2013. Convoqué pour une audition portant sur « le mariage et sur sa situation administrative », Monsieur Abdelkaddous  a été interpellé et placé en centre de rétention administrative , le 17 avril dernier. 

La procédure d'enquête semble entachée de bon nombre d'irrégularités et laisse à penser que tout est mis en œuvre pour empêcher la célébration de cette union. Le droit de se marier est une liberté fondamentale, reconnu par le Conseil Constitutionnel et par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En maintenant Monsieur Abdelkaddous en centre de rétention, vous privez ce couple de l’exercice de leur liberté de se marier. 

Par conséquent, je vous demande donc de procéder à la libération, sans délai, de Monsieur Abdelkaddous. 

Recevez, Monsieur le Préfet, l’assurance de mes salutations respectueuses, 


Non à l'expulsion d'Abdou !

Cette pétition est fermée.

Date de fin: Jun 13, 2013

Signatures recueillies: 6935

6,935 signatures
 Publié par le 13 mai 2013
Mai 122013
 
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C'EST L'HISTOIRE D'UN MARIAGE ENTRE UNE FRANÇAISE ET UN TUNISIEN QUI VIRE AU CASSE-TÊTE ADMINISTRATIF. C'EST AUSSI L'HISTOIRE DE DEUX AMOUREUX QUI SE BATTENT POUR S'UNIR FACE AUX PRESSIONS DE LEURS PROCHES ET DE LA JUSTICE.

 

Elle est française, lui étudiant tunisien. Ils sont amoureux depuis 2009 et comptaient se marier… Mais ce mariage mixte aurait dérangé un proche de Clotilde qui a dénoncé Abdou, 30 ans, en situation irrégulière. Il se retrouve désormais en centre de rétention depuis le 17 avril, prêt à être renvoyé de France. Le couple qui vit à Toulouse se bat désormais pour "dénoncer les abus de pouvoir" qui, selon eux, mènent la danse dans le dossier depuis le départ.

Le chemin de croix de Clotilde et Abdou commencent en janvier, quand ils se rendent dans leur mairie pour un dossier matrimonial. Leur histoire déplaît à un membre de la famille de la jeune femme qui, explique-t-elle, a fait marcher ses relations. Ce proche n'aurait donc pas hésité à dénoncer Abdou. Après avoir vécu en France avec un visa étudiant de 2002 à 2010, il n'avait pas réussi à obtenir de nouveaux papiers pour poursuivre ses études.

Le mariage blanc écarté, mais toujours en rétention

Là commence la bataille administrative. Le jeune homme est placé en rétention pendant que Clotilde lutte pour le faire libérer. Elle est entendue plusieurs reprises pour connaître les motivations de son mariage. Jusque là, rien d'illégal, mais elle raconte avoir subi des pressions : "Par exemple, après avoir répondu à toutes les questions, la personne qui menait l'entretien me dit que le PV a été effacé et qu'on doit tout recommencer à zéro. C'est de l'acharnement."

Abdou se retrouve de son côté sur la liste d'un avion prêt à partir en Tunisie du jour au lendemain. Il peut finalement rester en rétention en France et être entendu, une seule fois, sur leur mariage. La décision est rendue cinq minutes après son entretien. Verdict : l’avis est favorable. Les bans sont même publiés en mairie. Pour autant, la Police aux Frontières garde le jeune homme afin de "vérifier sa situation administrative". Le problème du mariage blanc écarté, cette rétention n'est donc plus justifiée pour le couple et ses avocats.

"Toi, tu vas quitter la France et tu vas la quitter menotté"

Ce samedi, Abdou était entendu par le Tribunal de Grande Instance. "Cette audition lui a permis de raconter son histoire même si le tribunal s'attache simplement aux faits", raconte Clotilde. Mais la jeune femme de 28 ans a été effarée par l'attitude d'un représentant de l'autre partie. Elle raconte qu'une fois le juge sorti pour prendre sa décision, la personne de la préfecture a regardé Abdou et lui aurait dit : "Toi, tu vas quitter la France, et tu vas la quitter menotté", en mimant des mains attachées. "Cet acharnement va trop loin", poursuit Clotilde.

"Le procureur de la République n'a notifié aucune opposition au mariage dans le délai légal de 15 jours qui a suivi la saisine du parquet. Nous sommes face à une volonté manifeste de faire obstacle à un mariage alors que l'administration doit justement garantir le droit de se marier, et enfin, Abdou a été interpellé sous le faux prétexte du mariage", défend dans la Dépêche du Midi un membre de la Cimade, une association qui vient en aide aux personnes sans-papiers.

Plus de 5000 signatures sur la pétition en ligne

Le jeune homme devrait de sortir de détention dans 20 jours, selon la loi. A ce moment-là, il aura une semaine pour quitter le territoire. Mais Abdou veut finir son année d'étude et ses examens ont lieu en juin . "On s'en ira après s'il le faut", lance Clotilde, désabusée. Mais avec son caractère bien trempé, elle ne compte pas baisser les bras. Leur espoir repose également sur une pétition signée par plus de 5000 personnes et hébergée sur le site de l’association Les amoureux au ban public, qui défend les couples mixtes. Mais aussi sur l’action des ministères des affaires étrangères des deux pays qui ont été sollicités et qui ont affirmé s’occuper du dossier…

Clotilde et Abdou ne veulent pas s'arrêter là et comptent se faire entendre afin de dénoncer les trop nombreuses irrégularités dans la procédure : "Je suis écoeurée du système. C'est un cauchemar", livre la jeune femme, accablée, mais toujours combative. "Quoiqu'il arrive, on va se marier. On a essayé de me décourager. Mais les sentiments sont authentiques. Sans amour, de toute façon, je ne sais pas comment j'aurais tenu le coup."

 

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Mai 092013
 
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Un jeune ressortissant tunisien est menacé d'expulsion alors qu'il devait se marier, sa compagne dénonce des pressions exercées à son encontre.

C'est le remake administratif de «Devine qui vient dîner». Sauf que dans la version toulousaine du célèbre film de Stanley Kramer, le prétendant noir est tunisien, et les états d'âme de la belle-famille sont confortés par l'intervention du parquet de la préfecture et de la police aux frontières (PAF). Pour le reste rien n'a vraiment changé depuis 1968. Abdou, et Clotilde se connaissent depuis quatre ans et décident de se marier. Mais l'entourage de la jeune femme n'est pas d'accord. Et comme il dispose de suffisamment de relations un proche saisit le procureur de la République. La machine infernale est lancée.

Le 23 janvier les bans sont publiés. Six jours plus tard le parquet est saisi. Et le 17 avril Abdou est convoqué à la PAF pour évoquer «dossier de mariage et situation administrative». Sur les motivations du mariage qui n'ont fait l'objet d'aucune mesure de sursis ou d'opposition de la part du parquet, les doutes sont rapidement levés.

Mais une fois dans les locaux de la PAF, Abdou qui a été officiellement étudiant en France entre 2002 et 2010, mais dont le titre de séjour n'a pas été renouvelé depuis est interpellé. Deux heures plus tard la préfecture transmet aux policiers une obligation à quitter le territoire et Abdou est placé en centre de rétention. Pour le Cimade qui suit de près ce dossier «des amoureux au ban public», la procédure est entachée d'au moins trois irrégularités : «d'abord parce que le procureur de la République n'a notifié aucune opposition au mariage dans le délai légal de 15 jours qui a suivi la saisine du parquet. Ensuite parce que nous sommes face à une volonté manifeste de faire obstacle à un mariage alors que l'administration doit justement garantir le droit de se marier, et enfin parce qu'Abdou a été interpellé sous le faux prétexte du mariage».

Le procureur en charge du dossier se refuse à tout commentaire sur la question du délai soulevé par la Cimade. Mais précise qu'il «n'est pas responsable de la situation irrégulière d'Abdou» et qu'il attend de prendre connaissance de l'enquête dont il a «demandé plusieurs fois le retour à la police pour se faire une opinion». Des explications que Clotilde a du mal à entendre car dit-elle, «depuis février j'ai envoyé deux lettres recommandées au parquet pour obtenir des nouvelles du dossier sans obtenir de réponse.Et le brigadier de la PAF chargé de l'enquête m'a clairement dit qu'il subit des pressions pour expulser Abdou.»

Les leviers mis en branle par les proches de Clotilde pour s'opposer au mariage seraient-ils à l'origine de ces poursuites à double détente dans lesquelles la loi sur les étrangers vole opportunément au secours d'une enquête matrimoniale inopérante pour faire échec à la volonté des deux amoureux ? Telles sont les craintes de Clotilde.

 

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