Sep 252017
 

Nous nous sommes rencontrés en août 2014 à la Seyne-sur-Mer alors que j’étais en congés avec mes enfants.

A l’époque je suivais encore un traitement pour dépression, et ce depuis 5 ans.

Il est tunisien et était entré avec un contrat de travail en France mais son visa n’avait pas été renouvelé…

Nous nous sommes tout de suite plu, nous avons discuté, puis nous nous sommes vus régulièrement. Lorsque je suis rentrée chez moi, nous sommes restés en contact, puis il a décidé de venir passer un week-end à la maison, c’était le 13 septembre 2014.

Il n’aurait sans doute jamais dû repartir vers le sud… Nous avions décidé de nous installer ensemble mais il souhaitait récupérer ses affaires : il s’est fait arrêter à la sortie d’un chantier le 24 septembre 2014… et là l’enfer commence. Pourtant, malgré cet enfer « administratif », Mahdi me fait revivre: grâce à lui, sa gentillesse, son courage, je reprends goût à la vie et je parviens à stopper mon traitement en février 2015.

Suite à un premier recours non abouti, nous nous pacsons le 30 juillet 2015 (je n’étais pas très chaude pour le mariage, étant divorcée, mais je le regrette maintenant). Malheureusement, mal informés sur le droit des étrangers, on dépose un dossier de demande de visa temporaire à la préfecture quelques semaines plus tard. Ce visa est refusé et il fait l’objet alors d’un second OQTF. On refait alors l’ensemble des démarches: appel devant le tribunal administratif… en vain.

Entre temps, on se marie. Mais rien n’y fait: on lui dit qu’il doit repartir en Tunisie faire sa demande de visa long séjour, qu’il n’y aura pas de problème pour revenir… C’était le 16 mars 2016…

Depuis nous sommes séparés, on s’appelle tous les jours, plusieurs fois par jour. Nous avons déposé un recours auprès de la commission des recours contre les refus de visa à Nantes. Je me suis rendue en Tunisie afin d’être auprès de lui. Lorsque j’ai demandé d’accéder au Consulat de France à Tunis en tant que ressortissante française, on m’a même refusé l’accès!

J’ai reçu aujourd’hui la décision de la commission: notre demande est rejetée, nous n’apportons pas la preuve suffisante d’une vie commune, malgré photos, témoignages, etc., et malgré mes aller-retour entre la France et la Tunisie (4 fois depuis notre séparation). On reproche à mon mari d’avoir eu une relation avant de me rencontrer…

Nous avons déposé un recours auprès du Tribunal administratif de Nantes depuis le 3 octobre 2016 et nous vivons depuis dans une attente interminable.

Je vis très mal cette situation et surtout cette suspicion, non seulement vis-à-vis de mon mari mais aussi de moi-même. J’ai toujours travaillé, payé mes impôts, et la seule chose que je demande c’est de me laisser vivre en paix avec l’homme que j’ai choisi. Nous souhaitons fonder une nouvelle famille, avoir un enfant, et je souhaite que cet enfant, que mes enfants, puissent grandir dans un pays qui respecte les droits de l’homme.

Nous allons continuer notre combat, pour tout ceux qui sont comme nous, mais aussi en mémoire de tout ceux qui ont dû se battre pour nos libertés. A mon amour que je n’abandonnerai pas malgré tout ce qu’on nous fait subir.

 

 Publié par le 25 septembre 2017
Sep 252017
 

Je suis française et mon conjoint est camerounais.
Et on vit loin l’un de l’autre depuis trop longtemps.
Avec Steve, nous nous sommes rencontrés en 2009, grâce à un séjour humanitaire au Cameroun. Nous sommes devenus amis.
3 ans plus tard, je retournais au Cameroun et notre relation évoluait en AMOUR. Depuis, nous sommes en couple.
J’ai réalisé de nombreux voyages au Cameroun, et notre amour a grandi.
Il a tenté des visas tourisme sans succès pour venir en France.
De notre amour est née une petite princesse métisse.
Il a fait toutes les démarches pour la reconnaître à l’ambassade de France à Yaoundé (ce qui n’est pas chose aisée).
Après plusieurs mois, la transcription s’est faite sur notre livret de famille à ma fille et moi.
On lui a là-bas conseillé le visa court séjour parent d’enfants français qui lui a été refusé car il ne présentait pas l’envie de rentrer au Cameroun: c’est pas possible!!
Il a fait un recours sur place et j’ai hélas moi attendu la réponse à son recours pour contacter la commission à Nantes du coup j’étais hors délai.
Cela faisait 18 mois que ma fille était née et que j’étais mère isolée… Je tiens bon mais qu’a-t-on fait de mal pour mériter ça ?
Suite à ce refus nous avons décidé de nous marier. Là-bas forcément, loin de nos familles puisque la majorité de sa famille est en Europe. Il n’avait que sa grande sœur et moi mon petit frère et ma meilleure amie. Nous nous sommes mariés le 18 avril 2017.

Nous avons pu déposer notre demande de visa pour rapprochement de conjoint que fin août n’ayant eu la transcription que fin juillet avec les vacances, la fermeture de la mairie de mon village…

Et désormais, nous attendons…

Mon stock de patience est épuisé pour toute une vie. Notre fille a 28 mois.

 

 Publié par le 25 septembre 2017
Sep 212017
 

Tout a commencé lorsque des amis m’ont parlé d’une de leur cousine, qui venait de vivre une rupture comme je venais de le vivre et qui souhaitait fonder une famille. Seul hic : ressortissante camerounaise, elle résidait au Cameroun alors que je résidais près de Paris.

Nous avons donc pris le temps de nous connaître d’abord par échange de mail puis par téléphone (de courtes conversations vu le coût des communications, et malgré le choix de l’opérateur le moins cher).

 Malgré mon scepticisme sur les relations à distance, nous nous sommes découverts petit à petit, appréciés, et lorsque je l’ai rejointe sur place dix mois plus tard en août 2014 à l’occasion d’un voyage pendant mes vacances, nous nous sommes séduits respectivement et plu immédiatement et avons décidés à la fin du séjour de ne plus nous quitter, donc de nous marier pour qu’elle puisse me rejoindre.

Un autre ami s’étant marié 3 ans plus tôt avec une ressortissante camerounaise m’a rassuré sur les délais administratifs liés à un tel projet (6 mois…)

 J’avais rencontré – et apprécié – sur place une partie de sa famille. Plein d’enthousiasme nous avons déposé ensemble la demande préalable de délivrance d’un certificat de capacité à mariage et de publication des bans dès le 8 septembre. Plein d’optimisme, nous avions fixé la date au 8 novembre et commencé à organiser la cérémonie.

 C’est alors que nous sommes allés de déconvenue en déconvenue. Des délais annoncés par téléphone par le Consulat de plus d’un an… Impossibilité (comme en France) d’organiser un mariage religieux dans l’attente de pouvoir célébrer civilement la cérémonie…

 Nous décidons de conserver la soirée de mariage et d’oublier temporairement l’officialisation du mariage. Après tout être marié est d’abord un état d’esprit partagé par-delà toute consécration religieuse, sociale ou civile (étatique).

 J’ai découvert avec indignation les effets d’une véritable xénophobie d’Etat où le conjoint français est clairement placé sous tutelle, suspecté de séduire par sa seule nationalité et non par ses qualités personnelles, suspecté de faiblesse coupable face à un exotisme forcément malhonnête…

 J’ai découvert que malgré les scores toujours minoritaires de l’extrême droite dans notre pays, mon gouvernement « de gauche » continuait dans le droit fil des gouvernements précédents depuis plusieurs dizaines d’années, à combattre non seulement l’immigration irrégulière mais même l’immigration régulière dans un même mouvement de repli sur soi névrotique.

 Ainsi, l’audition préalable prévue par le Code Civil à l’initiative de l’Officier d’Etat Civil s’est transformée en prise de rendez-vous indispensable et aléatoire sur internet par les conjoints… Le premier rendez-vous possible était au 8 janvier. Soit déjà quatre longs mois d’attente. Ne serait-il pas préférable de faire procéder à cette audition par voie de convocation avec le discernement requis pour n’y procéder que lorsqu’elle apparaît nécessaire ? L’administration consulaire devrait également assumer ses retards dans le traitement des dossiers (quel stock en cours ?)

On voit mal par ailleurs la raison pour laquelle la détermination par l’administration française de la capacité matrimoniale du conjoint français dans le cadre de la délivrance de ce certificat pourrait s’appuyer sur l’audition de l’époux étranger… à moins de rester dans le cadre caricatural précité de conjoints suspects, forcément suspects.

 Nous voulons juste nous marier ! Le mariage pour tous, oui, mais pas avec un « étranger » ? Où est passé cette République généreuse, rigoureuse mais juste, majoritaire en France et dont je défends les valeurs ?

 L’audition de ma conjointe le 8 janvier s’est révélé être un véritable interrogatoire avec questions identiques reformulées et choix par l’administration de la réponse la plus défavorable, signature du PV sans modification possible ni mention des remarques formulées à la relecture. Connaissez-vous l’âge de votre conjoint ? Oui, elle donne mon âge, devient « elle ne connaît pas la date de naissance de son conjoint »…

 Mon audition à la mairie de résidence (tendance UMP) se déroule nettement mieux même si le PV d’audition ne me sera pas communiqué et qu’on ne me demande pas de le valider. J’ai en effet la chance d’avoir appris à m’exprimer en public aisément, de pouvoir parler sans difficulté de choses qui me sont personnelles, et un ami très proche m’a motivé à bloc dans la perspective de l’audition.

L’adjoint au maire a l’air nerveux, au début j’essaie de le mettre à l’aise je lui parle de mon voyage dans le pays de ma future épouse et de ce que j’y ai observé, il termine l’entretien en m’indiquant que la mairie ne s’opposera pas à la délivrance du certificat de capacité.

 J’imagine facilement que ce genre d’audition peut très vite déraper avec des personnes plus fragiles que l’on va tenter de dissuader, ou qui vont se rendre compte qu’on tente de les piéger, de trouver des contradictions qui justifieraient une enquête du Procureur, voire une opposition à la délivrance du certificat de capacité ou une opposition au mariage.

Qui peut prétendre tout connaître de son époux, même après de longues années de vie commune, à plus forte raison avant que celle-ci ne débute réellement, par le mariage ?

 Les bans sont publiés dans les semaines qui suivent (10 jours de carence obligatoire d’affichage à la porte de ma mairie et du Consulat de France au Cameroun) et en l’absence d’une saisine du Procureur de la République, le certificat de capacité à mariage m’est finalement adressé mi-mars à mon domicile en France. Pour la petite histoire, les bans ont également été publiés au Cameroun (30 jours d’affichage selon la législation camerounaise), préalable à la demande du fameux certificat de capacité à mariage.

 Désormais, les mesures de publicité légales accomplies, nous pouvons nous marier. Les démarches administratives sont loin d’être terminées.

 Le mariage est fixé début avril.

 Tout se déroule parfaitement bien jusqu’à ce que je me présente au Consulat pour faire transcrire mon mariage, c’est à dire le faire reconnaître par les autorités françaises, préalable obligatoire à la délivrance d’un visa « conjoint de français » à mon épouse. J’ai la chance de pouvoir observer un magnifique et tout à fait illégal « refus au guichet » ce qui veut dire qu’on m’invite à envoyer mon dossier par voie postale et qu’on refuse de me le prendre. J’apprendrais plus tard qu’une telle pratique est couramment pratiquée dans nos préfectures, à l’égard des étrangers.

 Qu’à cela ne tienne, le dossier sera déposé ultérieurement selon les voies autorisées.

 A nouveau, je dois menacer l’administration française comme je l’avais fait en janvier (l’absence de publication des bans dans un délai raisonnable de quelques mois constitue un trouble manifestement illégal) : au niveau consulaire et auprès des services contentieux du Ministère des Affaires Etrangères.

 J’avertis poliment en citant la jurisprudence concernée qu’à défaut d’opposition officielle à la transcription basée sur des éléments nouveaux portées à la connaissance du Procureur de la République de Nantes (spécialisé et seul compétent juridiquement), je serai au regret de devoir engager la responsabilité de l’état.

 L’inaction de l’administration et l’absence d’exercice effectif de ses pouvoirs, en ce qu’elle m’empêche d’exercer mes droits à une vie privée et familiale oui, avec une étrangère, peut constituer un déni de justice si je ne suis pas mis en mesure de discuter ses décisions devant la juridiction concernée.

 Ma menace porte visiblement ses fruits puisque la transcription est faite 3 jours plus tard (début juin) avec une célérité inhabituelle en la matière. Dans les semaines qui suivent je reçois la copie de l’acte de transcription et un magnifique livret de famille édité par le ministère des affaires étrangères…

 Mon épouse peut désormais invoquer son statut de conjointe de français et solliciter le visa correspondant (d’une validité… d’un an…) qu’elle obtient cette fois sans trop de difficulté. Fin juillet, elle est là. J’ai fait rentrer en France une étrangère en situation régulière !

 Nos galères ne sont pas terminées. L’installation en France s’accompagne de formalités administratives diverses, il n’est pas forcément facile de lui ouvrir un compte en banque… et lors du renouvellement futur de son titre de séjour, il faudra à nouveau prouver la sincérité de notre couple, ou plus exactement sa normalité au regard des critères fantasmatiques de l’administration.

 Le prince, la princesse et leurs nombreux enfants ont souhaité rester anonymes parce que leur vie privée ne regarde personne. Pas même l’administration. Mais ça, c’est en théorie.

 Question pratique (posée lors de mon audition) : pourquoi n’avez pas demandé un visa en vue d’un mariage en France, suivie d’un retour du conjoint dans son pays pour demander un visa de long séjour ?

 Réponse personnelle = parce que :

1) les garanties procédurales sont bien plus minces…

2) psychologiquement, la faire venir, se marier puis la laisser repartir dans son pays est un non-sens absolu

3) le mariage est une occasion de fête, de faire se rencontrer les familles et les amis. En principe, ils connaissent déjà les deux époux. Ici, c’est elle qui quitte son travail, son logement, sa famille et son pays pour venir me rejoindre dans un environnement (que je découvre socialement hostile), différent par le climat et la nourriture. Il me paraît normal qu’elle se sente accompagnée dans sa démarche par son entourage là-bas, et que j’en profite pour me présenter largement à celui-ci.

Conseils aux audacieux qui voudraient se marier à l’étranger : consulter préalablement un avocat spécialisé, se rapprocher de l’Association des Amoureux au Ban Public, n’être d’aucune complaisance avec l’administration, exiger le strict et constant respect de nos droits, et provisionner le coût des procédures contentieuses potentielles.


 

 

 

 Publié par le 21 septembre 2017
Fév 142017
 

Article à retrouver sur le site de FranceInfo

Mariée dans les Vosges, à Neufchâteau, le 27 février 2016  à un ressortissant tunisien, Sandrine Farnocchia, conseillère municipale de la ville, ne peut revoir son époux, privé d’entrée sur le territoire.

Par Thierry Pernin

L’amour, dit-on, ne connaît pas de frontières, mais parfois il complique les choses. Un couple franco-tunisien, séparé par la Méditerranée et par un refus de visa, en témoigne. Lundi 13 février 2017, Sandrine Farnocchia, de Neufchâteau, attend désespérément que son mari puisse revenir en France.

La rencontre
Pendant l’été 2014, Sandrine Farnocchia fait la connaissance de Mahdi Bennour, 34 ans, alors qu’elle est en vacances dans le Sud de la France.
Une véritable idylle naît entre la conseillère en formation au Greta et son amour de vacances, arrivé sur le territoire français deux ans plus tôt avec un contrat de travail jeune travailleur.
Après les vacances, comme Mahdi n’a pas régler sa situation à temps, la police lui signifie de quitter le territoire.

Le mariage
Depuis, Sandrine et Mahdi ont tenté de régulariser cette situation puis, en toute connaissance de cause, le 27 février 2016, Simon Leclerc, maire de Neufchâteau, a même consenti à les unir en mairie.
Trois semaines plus tard, le 16 mars, Mahdi est retourné en Tunisie pour ne pas se retrouver en centre de rétention.

L’attente
Aujourd’hui, malgré les attestations de voisinage et les interventions des élus, le consulat français, à Tunis, bloque le dossier. Il considère que c’est un mariage blanc et refuse le retour de Mahdi.

Nov 172016
 

Comme l’évoque si bien Lamartine « un seul être vous manque et tout est dépeuplé », voilà ce que je ressens au fond de moi, ces mots sont plein de sens.

Cela fait maintenant 14 mois qu’on m’a séparée de mon mari que j’aime et dont je suis toujours amoureuse. La première fois que j’ai aperçu son visage, j’ai de suite ressenti des sentiments très forts à son égard, chaque pensée vers lui me fait instantanément du bien.

Malheureusement loin de mon mari, c’est dans ces moments d’éloignement que mon amour, que notre amour se renforce. Ma souffrance est indescriptible, je me sens vide, je n’ai plus le cœur à sortir voire les gens qui sont autour de moi, tout me semble si triste ici, ce vide sans mon mari. L’appartement que je partage avec mon mari me rappelle sans cesse les moments heureux de notre histoire d’Amour, qui me paraissent désormais loin.

Quoi qu’il arrive, quoi qu’il se passe mon mari sera toujours mon plus beau cadeau que la vie m’a offert et personne ne pourra prendre sa place dans mon cœur.

Aujourd’hui seul le vide le désespoir et surtout la souffrance rythment ma vie sans mon mari, ce n’est pas normal, aidez-nous à retrouver une vie normale à deux. Merci.

 

 

 

Juin 222016
 

Par un jugement du 14 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police du Val-de-Marne a notamment obligé Madame E, ressortissante nigériane souhaitant épouser son compagnon français, à quitter sans délai le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative.

Convoquée au commissariat de police suite à la saisine du procureur par le maire ayant reçu leur projet de mariage, Madame E a fait l’objet d’un bref entretien à l’issu duquel elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français et son placement en rétention au motif de son séjour irrégulier.

Le tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés en relevant « la précipitation avec laquelle le préfet a agi, alors que le procureur de la République avait décidé de surseoir à la célébration du mariage pendant une durée maximale d’un mois renouvelable, afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions légales relatives au consentement des époux ».

Le juge considère en effet que les arrêtés ont été pris par le préfet dans le but d’empêcher le mariage du couple, et qu’une telle attitude constitue un détournement de pouvoir.

Les Amoureux au ban public saluent de cette décision sanctionnant une pratique abusive qui vise à prononcer des éloignements avant le mariage d’un couple franco-étranger au mépris total de la liberté du mariage garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française.

 

TA PARIS, 14 mai 2016, n°16073508 – annualtion OQTF détournement de pvr mariage

Mai 302016
 

Le 30 mai 2016

Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d’une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.

Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l’existence de onze conventions bilatérales[1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l’interdisait.

Notre collectif d’associations[2] est né dès le mois de juin 2013 pour promouvoir le respect effectif pour toutes et tous du principe d’égalité entre les couples quelle que soit leur orientation sexuelle, et soutenir ceux et celles dont la nationalité, ou celle de leur conjoint, les prive de la possibilité de se marier en France.

L’année passée, à l’occasion du deuxième anniversaire de la circulaire, nous ne pouvions que nous féliciter de la victoire que représentait l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, autorisant le mariage entre deux hommes, l’un Français et l’autre Marocain, en dépit des orientations discriminatoires qui avaient été données par la Chancellerie.

Si elle fut profondément difficile à vivre pour le couple, cette procédure a permis de rappeler que la nouvelle loi avait fait du mariage homosexuel une composante de l’ordre public international français. C’est d’ailleurs au nom de celui-ci que des dispositions étrangères, interdisant par exemple les mariages inter-religieux, sont déjà depuis longtemps écartées par les juges français.

Ce dénouement a donc constitué une réelle avancée selon notre collectif d’associations, en rendant caduques les dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 qui étaient, rappelons-le, conditionnées à l’actualité de « l’état du droit et de la jurisprudence ».

Mais aujourd’hui 29 mai 2016, après trois ans de mobilisation et de parcours judiciaire, le Ministère de la Justice n’a toujours pas daigné tirer les conséquences de la décision de la Cour de Cassation en prenant les mesures qui s’imposent pour modifier la circulaire et en informer les parquets et agent d’état civil.

Quatre de nos associations (GISTI, ARDHIS, Amoureux au ban public, Inter-LGBT) ont rencontré le ministère de la Justice sur cette problématique le 24 mars 2016. Nos interlocuteurs ont écouté nos préoccupations et ont reconnu la nécessité de supprimer ou actualiser la circulaire 29 mai 2013.

Pourtant, deux mois plus tard, le Ministère de la Justice n’a communiqué aucune nouvelle instruction à destination des parquets, et certains couples rencontrent toujours des difficultés à se marier, voire y renoncent purement et simplement.

Face à cet immobilisme, une question écrite visant à ce que le gouvernement prenne position sur le mariage des couples homosexuels, vient d’être posée au garde des sceaux par Sergio Coronado[3], député des Français établis hors de France. Or une question similaire avait déjà été posée en mai 2015 par la députée Catherine Quéré, demeurée sans réponse[4].

Le Défenseur des droits souligne également dans son rapport « les droits fondamentaux des étrangers en France », publié le 9 mai 2016, avoir déjà lui aussi interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur cette question en 2015 et 2016, sans succès.

Aucun motif ne justifie ce positionnement discriminatoire !!

Que faut-il de plus pour que le gouvernement fasse preuve d’une réelle volonté politique de reconnaître dans les faits, au-delà des discours, la formidable avancée en termes d’égalité et de reconnaissance qu’a incarnée la loi sur le mariage pour toutes et pour tous ?

[Mise à jour du 10/06/2016] Une nouvelle question écrite vient d’être posée par le sénateur R. YUNG pour savoir si le Gouvernement envisage de modifier la circulaire du 29 mai 2013.
En effet sa rédaction actuelle ne tient évidemment pas compte des évolutions administrative et judiciaire intervenues. Elle permet toujours l’application la plus restrictive par les officiers d’état civil qui prétendent être liés par les termes non actualisés de ses articles litigieux.
Le ministre de la Justice entendra t il enfin les avertissements répétés des représentants parlementaires qui se font l’écho de l’incompréhension des couples concernés et de leurs soutiens?

Signataires :

ACT UP

ADDE

ADHEOS

Amoureux au ban public

ARDHIS

BI’CAUSE

FASTi

GISTI

Inter-LGBT

La Cimade

 

[1] Il s’agit du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de la Pologne, de la Slovénie, du Monténégro, de la Macédoine, de la Serbie et du Kosovo. Il est à noter qu’en ce qui concerne le Laos, le Cambodge, l’Algérie, et la Tunisie, un courrier du 1er août 2013 de la Chancellerie aux Procureurs généraux, se fondant sur le fait que les conventions avec ces pays ne concernent que les seuls ressortissants français, a permis d’admettre la célébration des mariages des ressortissants de ces États.

[2] Composé d’associations de défense des droits humains et notamment des personnes étrangères (ADDE, ADHEOS, ARDHIS, la Cimade, les Amoureux au Ban Public, Fasti, Gisti, Inter-LGBT, l’Autre Cercle, Ligue des Droits de l’Homme, Act up, etc.)

[3] Publiée au Journal officiel le 3 mai 2016 sous le numéro 95471.

[4] Publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 sous le numéro 80138.

Avr 112016
 

Je suis Française, j’ai bientôt 34 ans, je suis mariée à un homme bangladais de 27 ans. Nous sommes ensemble depuis deux ans, mariés depuis un ans et trois mois. Jusque là, nous vivions en Angleterre mais après un rendez-vous au Home Office pour sa demande de « residence card » tout a basculé.

En effet le 12 janvier dernier, nous avions un entretien prévu à Liverpool afin qu’ils déterminent si nous étions ou non un couple authentique. Nous aimant à la folie, nous n’avions aucun doute que tout se passerait bien et que l’amour était plus fort que ces procédures. Or nous avons vite déchanté lorsqu’à la fin de l’entretien d’environ six heures mon mari fut retenu par les agents pour être envoyé en centre de rétention où il est resté quinze jours pour finir par être expulsé vers Dhaka au Bangladesh. Ce furent deux semaines épouvantables, à essayer de faire tous les recours, de trouver un avocat… Mon mari n’arrêtait pas de pleurer, il voulait mettre fin à ses jours. Je vous cache pas qu’émotionnellement, ce fut vraiment dur à vivre.

Nous avons découvert que l’agent avait écrit une multitude de choses fausses dans le procès-verbal de notre audition et que son rapport ne concordait pas avec l’enregistrement que j’ai pu obtenir après coup. Malheureusement, nous n’avons pas eu le temps de faire valoir nos droits et j’ai moi-même été, officieusement par un autre agent, menacée de devoir quitter le territoire britannique.
C’est pourquoi je suis retournée en France début mars.

Nous n’avions malheureusement pas fait la transcription de notre mariage célébré en Angleterre en décembre 2014. Nous voici donc en pleine procédure pour faire reconnaître notre mariage en France. J’ai eu un entretien à l’ambassade de France à Londres en février et mon mari devra également être auditionné à l’ambassade France de Dhaka sous peu.

Nous avons amèrement regretté de ne pas avoir pris d’avocat lors de notre entretien, car l’agent a écrit n’importe quoi dans son rapport sans vraiment nous écouter. C’est une injustice totale, orchestrée par des politiques véreux qui ne pensent qu’à évincer le maximum de personnes de leur territoire! Et j’espère bien qu’ils vont voter le Brexit! Lorsque le pound chutera et que l’économie s’effondrera, peut-être comprendront-ils qu’ils ont aussi besoin des autres pour vivre!

Fév 122016
 

Difficultés à répondre aux exigences de certains service d’état civil pour la constitution du dossier de mariage, difficultés à obtenir une date de célébration, saisine du Procureur systématique dans certaines mairies, enquête de police…

Bien qu’il soit garanti par la Constitution et les conventions internationales de protection des droits de l’homme, le respect de la liberté matrimoniale se heurte à de nombreuses difficultés concernant les couples franco-étrangers.

Mobilisés au sein du mouvement des Amoureux au ban public, ces derniers développent depuis 2007 différents outils d’accès à l’information et de défense de leur droits à vivre en famille. C’est dans cette optique que le « guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil » est édité et diffusé auprès de centaines de mairies dès 2009.

Forts de leur expertise juridique accrue et d’une connaissance précise des difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers, les Amoureux au ban public vous présentent aujourd’hui une version actualisée du guide, éditée en février 2016 et téléchargeable gratuitement.

Consultez ou téléchargez :  Le guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil version 2016

Avec le soutien du Syndicat des Avocats de France,  du Syndicat de la Magistrature et du Fond de dotation Barreau de Paris Solidarité

Illustration de Lénaïg le Touze