Nov 132014
 
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Par un jugement du 5 septembre 2014, le Tribunal Administratif de Rouen a prononcé l’annulation de l’arrêté d’assignation à résidence en vue de l’éloignement du territoire de M. X, ressortissant malien, ordonné par le Préfet de Seine-Maritime.En 2013, Monsieur avait reçu un refus de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » assorti d’une obligation de quitter le territoire, confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Douai en mai 2014.

Or, à la date de l’arrêté d’assignation à résidence prononcé en septembre 2014 par le Préfet en vue de l’exécution de cette OQTF, M.X était futur parent d’enfant français, il a donc formé un recours contre cette nouvelle mesure d’éloignement devant le Tribunal Administratif de Rouen.En ne prenant pas en compte la situation actuelle du requérant au moment de prendre sa décision, à savoir que sa compagne française était enceinte et proche de l’accouchement de jumeaux que M. X avait reconnu par reconnaissance prénatale, le juge administratif de Rouen a estimé que la mesure prise par le Préfet était irrégulière.

Les Amoureux au ban public saluent cette ordonnance du TA de Rouen, protectrice du droit à la vie familiale d’un futur parent d’enfant français.
Référence de la décision : TA Rouen, 05/09/2014 n°1402919
 Publié par le 13 novembre 2014
Juin 062014
 
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Bonne nouvelle : Youssef a finalement obtenu son visa le 1er juillet 2014 !

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Youssef*, algérien,  et Sophia*, française, sont sur le point de devenir jeunes parents.

Dans quelques jours, Sophia va donner naissance à leur premier enfant.

Mais Youssef risque de ne pas être là pour l’arrivée du bébé. En effet, il vient de recevoir un refus de visa conjoint de français de la part du consulat de France à Oran.

Pourtant, le couple est marié depuis plus d’un an et a vécu en Algérie pendant plusieurs mois. Ils attendaient encore la transcription de leur mariage sur les registres de l’état civil français quand ils ont appris l’heureux événement à venir.

Malheureusement,  tout ne se déroule pas comme prévu et Sophia est contrainte de se rapatrier d’urgence en France pour être hospitalisée dans un service spécialisé suite à de graves complications dès son sixième mois de grossesse.

Faute de visa, Youssef est dans l’impossibilité de l’accompagner, il dépose alors une demande le 7 avril pendant que sa femme s’installe chez sa sœur pour mener à terme sa grossesse dans les meilleures conditions en attendant l’arrivée de son époux.

Le 20 mai, le consulat l’informe qu’il se voit l’obligation de lui refuser le visa au motif qu’il n’apporte pas la preuve que sa conjointe réside en France et qu’elle n’est pas sur le point de s’y établir. Il invite le couple à redéposer une demande de visa lorsqu’ils auront un domicile commun en France.

Mais comment rechercher un appartement quand Sophia n’a que des possibilités de déplacements très limités et que Youssef est retenu en Algérie faute de visa ?

Le couple a tout fait dans les règles et demande simplement à pouvoir être réunis à temps pour la naissance de leur enfant. Youssef souhaite être présent aux côtés de son épouse, participer à l’éducation de son enfant dès les premiers jours de sa vie et contribuer à l’installation de sa famille.

Youssef et Sophia viennent d’envoyer un recours à la commission de recours contre les refus de visa et s’apprêtent à saisir la justice.

En l’espace de quelques jours, ils réalisent contre toute attente que les autorités françaises ont voix au chapitre dans le destin de leur vie familiale.

Rappel : Selon l’article 211-2-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, le refus de visa long séjour conjoint de français ne peut être motivé que par l’un des trois motifs suivants : annulation du mariage, fraude ou menace à l’ordre publique.

* Les prénoms ont été modifiés

 

Nous, signataires de la pétition, nous nous associons aux Amoureux au ban public pour réclamer la délivrance du visa conjoint de français à Youssef et dénoncer les pratiques des administrations consulaires qui ont des incidences graves sur la vie privée et familiale des couples franco-étrangers et les oblige à avoir recours à la justice pour faire valoir leurs droits.

 

Bonne nouvelle : Youssef a finalement obtenu son visa le 1er juillet 2014 !

 

Youssef et Sophia ont besoin de votre soutien !

Cette pétition est fermée.

Date de fin: Jul 06, 2014

Signatures recueillies: 4370

4,370 signatures
Fév 212014
 
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Je suis de nationalité française, je suis fonctionnaire de l'administration pénitentiaire et je suis victime, depuis deux ans bientôt, de l'arbitraire des agents consulaires français.



J'avais rencontré il y a quelques six ans en arrière, une jeune fille que je suis retourné voir à plusieurs reprises depuis notre première rencontre.

Puis, nous avions décidé de faire cause commune et de nous marier.

Dans cette optique, je lui avais envoyé une attestation d'accueil pour lui permettre de solliciter un visa de tourisme de 90 jours maximum afin de lui permettre de venir se rendre compte par elle-même qu'elle pourrait supporter le dépaysement que constituerait pour elle de quitter son pays et sa famille pour venir s'installer avec moi ici en France, après notre notre mariage. Il faut dire que notre relation était connue de sa famille qui m'hébergeait à l'occasion de tous mes séjours à Fès auprès de ma dulcinée.

A deux reprises, sa demande de visa d'entrée en France avait été rejeté sans aucune motivation sérieuse, valable et précise.

Lors de mon dernier séjour chez elle en septembre 2012, nous n'avions pu résister à l'envie de consommer notre relation et ma fiancée s'était retrouvée enceinte.

Toujours au cours de ce séjour de trois semaines, et sans présager alors que ma fiancée tomberait enceinte, j'avais prévu de nous marier à Fès avant la fin de mon séjour et revenir alors, pourquoi pas, avec elle mais c'était sans compter l'arbitraire, l'incompétence et la désinvolture des services consulaires français à qui on devrait réapprendre, si tant était qu'ils en avaient reçu auparavant certaines notions, le respect de l'autre, la politesse, le respect de la vie privée et même de l'intimité de la vie privée des usagers que nous sommes, et qui plus est, des français qu'ils ont pour mission de protéger, d'aider et de défendre à l'étranger…Sincèrement, ces affairistes de la magouille qui malgré de très bons émoluments, s'adonnent au vu et au su de tout le monde à des trafics de toutes sortes, notamment de visa, avec la complicité d'agents locaux des consulats, ces corrompus jusqu'à la moelle, qui se prennent volontiers pour des dieux vivants qui auraient presque le pouvoir de vie et de mort sur les demandeurs de visas d'entrée et de séjour en France, n'avaient pas apprécié que je m'étonne de leurs méthodes totalement illégales et dépassant de très loin ce qu'on pourrait supposer et qui était prévu par la loi, tout comme s'ils jouissaient d'un privilège exorbitant du droit commun et n'étaient pas soumis aux lois de la République….

Toujours était-il que ma demande de délivrance de capacité à mariage avait été rejetée séance tenante et mon dossier transmis au parquet de Nantes pour "suspicion légitime" de mariage blanc, alors que rien ne permettait légitimement de l'imaginer.

Or en temps, je m'étais retrouvé, après mon retour en France, en arrêt de longue-maladie et dans l'impossibilité de voyager et donc de retourner à Fès pour épouser ma fiancée.

Par ailleurs, eu égard aux us et coutumes en vigueur au Maroc et même à la loi marocaine, il n'était admissible qu'une fille puisse donner naissance à un enfant hors mariage mais heureusement que sa famille avait entièrement confiance en moi et était persuadée que je ferais tout ce qui était en mon possible pour leur éviter la honte et l'opprobre.

Ne pouvant voyager compte tenu de ma situation décrite ci-dessus, pour aller l'épouser à Fès, j'ai pris langue avec le service état-civil de Roanne où j'habite pour fixer une date de mariage et faire procéder à la publication des bans, croyant naïvement qu'avec tous ces éléments sur notre futur mariage, avec toutes les preuves de son état ainsi que de ma position de longue-maladie qui m'empêchait de voyager, que le service visa du consulat de Fès finirait bien par se rendre à l'évidence qu'il ne s'agissait nullement d'un mariage blanc mais d'une véritable union qui plus est, avait été consommée puisque ma fiancée était déjà enceinte de plus de trois mois.

En plus, dans le même temps, le parquet de Nantes avait fait diligenter, dans de très brefs délais, il faut le reconnaître, une enquête par les policiers du commissariat de Police de Roanne, avait décidé de ne pas s'opposer à notre union et m'avait informé qu'il en avisait immédiatement les services consulaires français de Fès pour qu'ils me délivrent le document sollicité.

Malgré tout cela, l'autorisation du parquet de Nantes, le certificat de grossesse de ma fiancée, l'attestation de la Mairie de Roanne qu'une date de mariage avai déjà éte choisie pour nous marier ici et l'avis de placement en position de longue-maladie, le service consulaire devait une troisième fois de suite, rejeter sa demande de visa, cette fois, de long séjour.

J'avais bien envisagé de commettre avocat en vue de la saisine du T.A. de Nantes pour un référé en vue de contraindre le Consulat français de Fès à délivrer le visa à ma compagne mais compte-tenu de mes finances amoindries et sérieusement mises à mal du fait que je ne percevais plus qu'un demi-traitement, j'avais du renoncer aux services de l'avocat, croyant naïvement encore et à mes dépens, que la soit-disant "Commission de Recours pour refus de visa" instituée auprès du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes constituait vraiment une garantie des droits du citoyen alors qu'elle n'était que de la poudre aux yeux, un simulacre de tentative pour faire croire que les nababs, les ayatollahs des affaires étrangères pouvaient veiller au respect, par leurs collègues, de la légalité, du droit et de la justice….

Je voulais tout faire pour éviter que ma compagne n'accouche hors mariage et même que notre enfant naisse au Maroc, ce qui explique qu'en juin 2013, je décidais, malgré les risques encourus, de la rejoindre à Fès pour célébrer notre mariage.

Le mariage devait être célébré le 12 juin 2013 et notre fille devait naître le 04 juillet 2013.

A ce jour, la déclaration de naissance de notre fille a été bien faite au consulat de Fès, par ma compagne, à l'aide de la déclaration anticipée de grossesse ou d'enfant à naître que j'avais fait établir ici à la Mairie de Roanne et je lui avais transmise et un acte de naissance et de nationalité française avait été établie au nom de notre fille, dans les premiers jours ayant suivis sa naissance par le service état-civil du consulat de France à Fès au Maroc.

De mon côté, j'ai fait procéder à la transcription de notre mariage sur les actes de l'état-civil central à Nantes et un livret de famille ainsi qu'un certificat de mariage m'avaient été adressés et que j'ai fait, il y a une semaine, transmettre à mon épouse pour aller solliciter au consulat de France à Fès, la délivrance d'un passeport pour notre fille et d'un visa de long séjour pour elle-même afin qu'elle me rejoigne pour qu'enfin, je puisse voir ma fille et la tenir dans mes bras.

Parmi les documents qu'on lui réclame pour ces formalités, il y a notamment un justificatif de résidence ou d'adresse et je croyais pour ma part avoir satisfait à cette exigence en adressant à mon épouse, ma déclaration de revenus pour 2013 sur les revenus perçus en 2012 ainsi que la taxe d'habitation 2013 et l'attestation d'assurance pour ma résidence principale et de voiture, toutes à mon nom et adresse mais à mon grand étonnement, ma femme m'informait que le consulat exigeait qu'elle produise coûte que coûte une facture de gaz ou d'électricité.

J'ai été fort surpris de cette exigence qui n'a rien de normal et si la taxe d'habitation et à un degré moindre, l'avis d'imposition ne pouvaient justifier de mon domicile ou résidence principale, je ne sais quel autre document pourrait le faire en toute crédibilité et je soupçonne le consulat français de Fès, dans son délire que rien ne semble pouvoir arrêter, de même que ses magouilles du reste, de vouloir, par esprit de vengeance aussi, retarder arbitrairement la délivrance de visa à mon épouse.

Finalement, je lui ai transmis les documents demandés qu'elle a remis au consulat à Fès et voilà qu'on lui annonce encore qu'elle devra aller à Casablanca pour y subir un examen médical préalable de même qu'elle devra subir un test de français.

Voilà l'odyssée que je vis depuis plus de 18 mois maintenant et rien n'indique que je sois enfin sorti de l'auberge mais c'est vraiment dommage que dans un pays qui se targue d'avoir aboli les privilèges et d'avoir donné au monde entier la charte des droits humains et d'avoir fondé le régime démocratique, un service de l'Etat puisse impunément se soustraire à la légalité républicaine, au droit et être aussi corrompu que dans une république que nous les français, appelons avec beaucoup de condescendance et de mépris, de "bananière".

Sincèrement, j'ai honte d'être français et j'ai surtout peur pour mon pays, de l'arbitraire, de l'impunité qui y progressent tous les jours, des passe-droits, et surtout, que son aura ne se ternisse totalement et ne soit plus qu'un mythe car déjà, en Afrique notamment, la France et la langue française ne représentent plus rien aux yeux de tout un continent et qu'on ne soit pas étonné demain si, la classe moyenne africaine naissante, préfère aller en vacances ou pour affaires en Espagne, en Afrique du Sud, au Brésil, en Chine, en Inde, aux Etats-Unis, en Corée du Sud ou encore en Russie ou qu'elle préfère encore y aller se soigner ou y envoyer ses enfants pour leurs études…..

La France semble frappée de sclérose politique et de myopie historique en faisant semblant d'oublier ce qu'elle doit aux peuples africains dans sa guerre contre le nazisme et que sans le franc C.F.A. qu'elle a imposée aux 14 pays africains anciennement colonies françaises, elle ne serait qu'une puissance de la taille du Portugal, de l'Espagne ou encore de l'Italie….

 J'aurais voulu proposer que les pouvoirs publics, qui ne peuvent pas dire qu'ils ignorent le phénomène des corruptions qui a cours dans nos consulats, puissent imposer aux agents consulaires, une rotation obligatoire après trois années passées dans un pays étranger, comme cela se fait par exemple en métropole pour les directions de prisons ou les administrateurs civils dans les Préfectures et Sous-Préfectures et aussi, et surtout, qu'ils acceptent de déclarer leurs biens, ainsi que celle de leurs conjoints et de leur famille proche (père et mère et frères et sœurs) avant leur affectation à l'étranger et surtout, qu'ils les déclarent de nouveau à la fin de leur mission et leur retour définitif en métropole.

Un enregistrement vidéo et audio des divers entretiens réalisés par ces agents consulaires dans l'exercice de leurs missions ne seraient pas non plus superflu…. cela éviterait à l'avenir tout malentendu et servirait autant à protéger l'intégrité morale des agents consulaires et donc à taire les accusations de corruption et de mauvais accueils des usagers de leur service, trop fréquemment faites à leur encontre, qu'à assurer, pérenniser et protéger les droits des usagers, malheureusement pour la plupart des étrangers qui méconnaissent leurs droits et qui subissent tous les jours, et sans broncher, l'arbitraire, le diktat de ces agents indélicats qui ternissent impunément l'image de notre pays à l'étranger.
Je trouve aussi que le fait d'obliger ces pauvres gens déjà très démunis à s'acquitter des droits de timbre fiscal pour une prestation qu'ils ne recevront jamais, est purs vol et arnaque et frôle l'indécence même.
L'Administration des Affaires Etrangères devrait plutôt opter pour la perception de ladite taxe qu'après étude de leur dossier et la certitude que lui sera faite une réponse favorable à la demande de visa.
Fév 142014
 
infos breves

Koussay, jeune tunisien d'une vingtaine d'années, se fait arrêter lors d'un contrôle routier dans la soirée du mercredi 5 février à Quimper alors qu'il est sous le coup d'une OQTF depuis plusieurs mois.


Bien qu'il précise aux agents de police qu'il doit se marier deux jours plus tard avec Anaelle, sa compagne française enceinte de plusieurs mois, Koussay est placé au centre de rétention de Rennes dans la nuit.
Les amis et la famille conviés pour la cérémonie prévue à 14h le samedi à la mairie de Quimper sont prévenus in extremis, mais les courses avaient déjà été faites, la salle des fêtes réservée et la future mariée est désespérée.

Anaelle, 22 ans, et Koussay, 24 ans, vivent ensemble depuis un an. Aucune opposition du procureur n'a eu lieu suite au dépôt de leur dossier de marige, les bans ont été publiés et la cérémonie de mariage programmée.
Le couple attend un enfant qui verra le jour dans trois mois, et n'a aucune garantie que Koussay aura la possibilité de revenir auprès de la future maman avant la naissance s'il est éloigné.

Avec le soutien de la Cimade, Koussay dépose devant les tribunaux un recours contre son placement en rétention et un référé liberté dès le vendredi. Koussay et Anaelle assistent aux audiences avec angoisse et apprennent que les recours sont rejetés.

Lundi 11 février, les agents de police conduisent Koussay à l'aéroport de Roissy, une place est réservée pour lui sur un vol à destination de la Tunisie. Il refuse d'embarquer et est reconduit au Centre de Rétention Administrative de Rennes.

Toutefois, vers minuit et demi le 12 février, les policiers viennent chercher Koussay au centre de rétention de Rennes pour l'emmener à Marseille.

Hier, Il a été expulsé vers la Tunisie.

Koussay laisse à Quimper sa future femme et l'enfant qu'elle porte, avec qui il devait se marier samedi dernier, qui reste elle totalement incrédule de l'acharnement dont son compagnon a été victime.

Anaelle envisage de se rendre en Tunisie dans les prochaines semaines pour retrouver celui qui devrait déjà être son époux. Elle se prépare à accoucher seule, sans la présence du futur papa et dans l'incertitude quand à la date de son retour en France.

 

 

 

Oct 042013
 
Communique-de-presse-logo2

                                                  Images intégrées 2Images intégrées 1

Lansana n’est pas français, mais son enfant le sera, lorsqu’il naîtra, dans quelques mois. Ce bébé devra pourtant se passer de son père le jour de sa naissance, puis dans les jours, puis les mois qui suivront, car son papa sera loin, très loin, en Guinée, où la France l’aura expulsé.

Lansana et sa compagne, sont en couple depuis deux ans. Cette jeune française devra se passer du soutien de son mari, le jour de son accouchement, puis dans les jours, puis les mois, qui suivront… car il sera loin, très loin, en Guinée, là où la France l’aura expulsé.

Cette expulsion est en cours. Lansana est à l’aéroport sous escorte policière. Les conséquences de cet éloignement seront dramatiques : Lansana, séparé de son foyer, devra pour revenir auprès des siens, commencer une longue procédure de demande de visa auprès des autorités consulaires.

Les Amoureux au ban public et L’ASSFAM déplorent l’expulsion de ce mari et futur père d’enfant français, expulsion qui fait voler en éclat une cellule familiale, en violation d’un droit fondamental, protégé par la Constitution française ainsi que la Convention Européenne des droits de l’Homme, pourtant ratifiée par la France il y a plus de cinquante ans.

Les Amoureux au ban public et L’ASSFAM s’indignent également de voir la France bafouer les intérêts d’un enfant qui devra naître et grandir sans son père, en violation de la Convention Internationale des droits de l’enfant, elle aussi ratifiée par la France depuis longue date. 

 

Contact :

Céline GUYOT, Responsable du pole juridique ASSFAM

Colomba DEL CORSO, Coordinatrice ASSFAM

Charlotte ROSAMOND, Coordinatrice nationale des Amoureux au ban public

Août 272013
 
terraeco
 
Manuel Valls a dit vouloir remettre en cause le regroupement familial. Pourtant, il concerne peu de monde et la procédure est de plus en plus longue et compliquée.

 

« La question du regroupement familial pourra être posée. » Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a à nouveau lancé le débat sur les droits accordés aux familles étrangères en matière d’immigration, laissant penser que la législation est trop permissive. Pourtant, il est de plus en plus difficile pour un conjoint de Français de venir vivre en France. Pour un étranger installé dans l’Hexagone, faire venir sa famille relève également du parcours du combattant. Explications romancées.

Prenons l’exemple d’Igor

Plutôt que de vous marier avec un gars/une fille du village, ou un ressortissant de l’Union européenne, vous vous êtes entiché(e) d’un(e) bel(le) étranger(e) malien(ne), chinois(e), égyptien(ne), etc. Pour les besoins de cet article, nous l’imaginons – de manière arbitraire – de nationalité russe, et s’appelant Igor. Donc vous voilà unie à Igor depuis dix-huit mois. Le contrat de mariage a été signé à Irkoutsk et vous avez vécu assez longtemps dans les steppes pour avoir envie de rentrer au bercail avec votre bien-aimé. Mais pour qu’il puisse avoir une place dans la valise, il faut au préalable que la France accepte de l’accueillir.

De 1984 à 2006, la vie était assez simple pour les couples mixtes : le conjoint étranger d’un ressortissant français bénéficiait d’un accès inconditionnel et immédiat à la carte de résident, valable dix ans. Mais Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, a changé la donne. Désormais, un étranger marié à un Français ne peut bénéficier d’une carte de résident qu’après avoir vécu trois ans avec une carte de séjour « vie privée et familiale », à renouveler annuellement, et à condition de prouver qu’il a fait des efforts pour s’intégrer (apprentissage de la langue, respect des valeurs de la République).

La carte de résident, la croix et la bannière

Pour obtenir cette carte de séjour, il faut franchir un parcours semé d’embûches. Première difficulté : puisque vous ne vous êtes pas marié en France, il vous faut obtenir la transcription du mariage dans l’état civil français auprès du tribunal de Nantes. « C’est la croix et la bannière, ça dure des mois », explique Stéphane Maugendre, président du Gisti, Groupe d’information et de soutien aux immigré-e-s. Surtout quand il faut vérifier que les extraits d’état civil présentés ont bien été délivrés par les autorités étrangères (le Sénat a, dans un rapport d’information, fait état de nombreux faux en circulation). Ensuite seulement, Igor peut demander un visa de long séjour, valable un an, auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). S’il vous a déjà rejointe dans l’attente de l’issue de la procédure, il doit prouver à l’Ofii qu’il est entré de manière régulière sur le territoire français. S’il ne le peut pas, retour en Russie pour formuler sa demande. Une fois cette étape franchie, votre couple devra apporter la preuve d’une vie commune, voire se soumettre à des enquêtes.

Un mariage avec un étranger, c’est forcément suspect

Car l’administration entoure les mariages mixtes de suspicion. « Du moins ceux contractés avec des ressortissants de pays exerçant une pression migratoire importante. L’administration est moins regardante quand il s’agit d’un citoyen d’un pays du Nord », nuance Stéphane Maugendre. Cette traque aux mariages blancs, voire gris (c’est-à-dire une union où l’époux étranger trompe le français afin de bénéficier des avantages que procure le mariage) entraîne « une véritable intrusion dans la vie privée de la part de l’administration », déplore le président du Gisti.

Mais dévoiler une part de votre intimité ne suffit pas. Depuis 2007 et la loi Hortefeux, un visa de long séjour n’est délivré qu’à l’issue d’un test d’évaluation de la connaissance du français et des valeurs de la République, souvent effectué dans le pays d’origine. Si le niveau d’Igor est insuffisant, il doit suivre une formation gratuite mais obligatoire. Sinon, c’est niet pour le visa.

Un contrat à sens unique

Une fois cette première évaluation passée, il lui faut signer avec l’Ofii un Contrat d’accueil et d’intégration. Ce CAI vise à instaurer entre la France et lui « une relation de confiance et d’obligation réciproque ». En fait, ce sera surtout à Igor de faire des efforts, comme perfectionner son français et, ce qui est mis en avant, respecter la laïcité. Ces éléments seront vérifiés lors du renouvellement de la carte de séjour.

Igor a signé son CAI, mais il ne reçoit, comme cela arrive parfois, son visa de long séjour valable un an que neuf mois après son entrée en validité. Il faut donc déjà effectuer les démarches pour obtenir la carte de séjour. Petite consolation : la carte de séjour d’un an coûte 106 euros quand le visa initial en a coûté 241.

Votre couple a un peu vacillé pendant ces longs mois d’épreuves (en moyenne huit mois et seize jours selon une évaluation précise du blog Combats pour les droits de l’homme) mais a eu raison de s’accrocher à ce fait : l’administration n’a pas le droit de refuser à Igor le droit de venir s’installer en France à vos côtés, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. En 2012, 51 556 étrangers ont ainsi bénéficié d’un titre de séjour pour un mariage avec une personne française, ou parce qu’ils sont parents d’un enfant français.

Des regroupements familiaux refusés pour des bricoles

C’est bien plus que le regroupement familial, procédure réservée aux étrangers hors UE résidant en France de façon régulière depuis au moins dix-huit mois et satisfaisant des conditions de revenus (au moins le Smic) et de logement suffisantes pour pouvoir accueillir leur famille. Seuls 16 576 titres de séjour ont été distribués en 2012 au titre du regroupement familial, sur un total de 191 452 titres de séjour octroyés.

Et pour cause : le président du Gisti explique avoir « déjà eu un dossier où un regroupement familial a été refusé parce que les toilettes n’étaient pas aérées, un autre parce qu’il manquait 30 euros au seuil des revenus ou parce que deux enfants de sexe et d’âge différents allaient devoir dormir dans la même chambre. Et quand l’on dépose un recours, ça prend encore deux ou trois ans ! »

Ainsi, à l’instar des conjoints de Français, les proches d’un étranger résidant en France doivent s’armer de patience. Depuis 2003, ils n’ont plus d’accès de plein droit à la carte de résident. Ils doivent en passer eux aussi par un visa de long séjour valant titre de séjour. Ensuite, ils devront obtenir une carte « vie privée et familiale » qui, après trois ans de renouvellement onéreux, pourra déboucher sur une carte de résident – si et seulement si le père ou la mère qui a été rejoint en possède une lui-même. Là encore, la délivrance du visa de long séjour est subordonnée à l’évaluation, en amont et dans le pays d’origine, de la connaissance du français et des valeurs républicaines. A laquelle s’ajoute une visite médicale.

A leur arrivée en France, les adultes doivent s’engager à suivre une formation civique, débouchant sur la signature avec l’Ofii d’un Contrat d’accueil et d’intégration familiale, dans lequel sont rappelées quelques règles : en France, on ne bat ni sa femme ni ses enfants, on laisse ces derniers aller à l’école. « Ça rappelle “le bruit et l’odeur de Jacques Chirac”. Résultat, quand on parle de regroupement familial, les gens pensent allocations, aides au logement, chômage, RSA », regrette Stéphane Maugendre.


L’esprit de la loi a bien changé

Les lois successives signées notamment Sarkozy et Hortefeux (en 2003, 2006 et 2007) ont détricoté la loi de 1984 qui, en accordant automatiquement une carte de résident de dix ans dans le cadre du regroupement familial, favorisait l’intégration par la stabilité du séjour. Elles en ont même inversé la philosophie : désormais, l’intégration est testée en amont, et même en priorité pour ceux qui, ayant des attaches familiales en France, ont le droit de s’y établir. Et il faut maintenant prouver qu’on est intégré pour obtenir un droit au séjour stable.

 

lire l'article sur le site de Terraeco.net

Avr 122013
 
infos breves

Monsieur G., ressortissant sénégalais, conjoint de française et parent d’enfant français, s’est présenté à la préfecture pour faire une demande de titre de séjour.

La loi impose, pour l’obtention d’un titre de séjour en tant que conjoint de française (lorsqu’on ne dispose pas d’un visa long séjour en cours de validité), d’être entré régulièrement sur le territoire français, de s’être marié en France et de pouvoir justifier de six mois de vie commune. Remplissant toutes ces conditions, Monsieur G. est alors en droit de faire une demande de titre de séjour « vie privée et familiale », conjoint de française, auprès de la préfecture de Seine et Marne.

Or, celle-ci  ne lui a pas accordé la possibilité de déposer son dossier en tant que conjoint de française.

En effet, au regard de sa situation familiale, les services de la préfecture lui ont remis un formulaire de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'enfant français.

En plus d’avoir été empêché de déposer la demande pour laquelle il remplissait  toutes les conditions, il a été contraint de le faire pour un autre motif sous pression des services de la préfecture, il a dû se soumettre aux pratiques de la préfecture de Seine et Marne qui exige que les dossiers soient transmis exclusivement par courrier. Cette pratique empêche la délivrance d’un récépissé de première demande de titre de  séjour.

Or l'article R.311.6 du CESEDA précise que le récépissé de première demande de titre de séjour pour les conjoints de français et les parents d’enfants français autorise son titulaire à travailler. Monsieur G. est donc en droit de prétendre à un tel récépissé puisqu’il entre dans l’une et l’autre de ces catégories.

La préfecture de Seine et Marne, en lui imposant d’envoyer sa demande par voie postale, ne lui a donc pas délivré de récépissé l’autorisant à travailler, l’obligeant ainsi à demeurer dans une situation précaire alors qu’il est aujourd’hui père de famille.