Nov 132014
 
image tribunal

Par une décision du 16 octobre dernier, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé l’arrêté par lequel le préfet de Seine­ Saint­-Denis refusait la délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant étranger marié à une ressortissante française en l’absence de présentation d’un visa de long séjour conjoint de français, et l’obligeait à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

En appréciant la situation du requérant : une communauté de vie maritale ininterrompue depuis 2012 et une présence sur le territoire depuis 2004 sans pour autant apporter la preuve de sa continuité avant 2009, les juges ont pu estimer que liens personnels et familiaux de Monsieur sur le territoire étaient suffisamment intenses, anciens et stables, et par conséquent, que la décision du préfet portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Référence de la décision : TA Montreuil 16/10/14 n°1405619

 Publié par le 13 novembre 2014
Fév 142014
 
image tribunal

Par un jugement du 27 janvier 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé l’annulation du refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’encontre de M.H, ressortissant marocain marié avec un française. Il a, en outre, enjoint la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

 Le Tribunal souligne que la réalité de la communauté de vie entre les époux n’est pas contestée et qu’au regard des pièces produites attestant de la gravité de l’état de santé de son épouse, la présence de M.H auprès d’elle est nécessaire. Dans ces conditions, le Tribunal estime que l’arrêté litigieux a porté au droit de M. H au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée aux bus en vue desquels il a été pris.

 

Référence du jugement : TA Montreuil, 27 janvier 2014, n° 1308308 et n° 1310799