Mar 222013
 
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Dans un arrêt du 21 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à payer 10 000 euros de dommages et intérêts à un ressortissant étranger parent d'enfant français auquel la délivrance d'un titre de séjour avait été illégalement refusée.

Bien qu'il remplisse toutes les conditions pour séjourner en France en qualité de parent d'enfant français, Monsieur X. s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par le préfet du Vaucluse. Constatant l'illégalité de ce refus, et de l'obligation de quitter le territoire fraçnais qui l'accompagnait, la Cour administrative d'appel de Marseille relève que le préfet « a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ». Au titre des préjudices subi par l'intéressé, la Cour note que le refus de séjour lui a fait perdre « une chance sérieuse » d'occuper un emploi qui lui avait été proposé et qu'il a par ailleurs « été privé, du fait de l'illégalité des décisions (…) de la possibilité de mener une vie privée et familiale dans des conditions normales ». L'Etat français est ainsi condamné à payer à Monsieur X. une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.

Lien vers la décision 

 

 

 Publié par le 22 mars 2013

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