Fév 122016
 
titre guide pour site

Difficultés à répondre aux exigences de certains service d’état civil pour la constitution du dossier de mariage, difficultés à obtenir une date de célébration, saisine du Procureur systématique dans certaines mairies, enquête de police…

Bien qu’il soit garanti par la Constitution et les conventions internationales de protection des droits de l’homme, le respect de la liberté matrimoniale se heurte à de nombreuses difficultés concernant les couples franco-étrangers.

Mobilisés au sein du mouvement des Amoureux au ban public, ces derniers développent depuis 2007 différents outils d’accès à l’information et de défense de leur droits à vivre en famille. C’est dans cette optique que le « guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil » est édité et diffusé auprès de centaines de mairies dès 2009.

Forts de leur expertise juridique accrue et d’une connaissance précise des difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers, les Amoureux au ban public vous présentent aujourd’hui une version actualisée du guide, éditée en février 2016 et téléchargeable gratuitement.

Consultez ou téléchargez :  Le guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil version 2016

Avec le soutien du Syndicat des Avocats de France,  du Syndicat de la Magistrature et du Fond de dotation Barreau de Paris Solidarité

Illustration de Lénaïg le Touze

Fév 022016
 
dessin pièce montée

A l’occasionde la réédition de leur « Guide juiridque à destination des maires et des agents d’état civil » (à retrouver en ligne à partir du 12 février), les Amoureux au ban public proposent une table ronde autour du thème :

« Couples franco-étrangers : des mariages comme les autres »

En présence de (sous résèrve) :

  • M. Stéphane Brézillon, adjoint au chef de bureau de l’expertise territoriale et juridique de la Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires de la Mairie de Paris
  • Mme Alice Meier Bourdeau, Avocat aux Conseils associé, SCP Meier-Bourdeau Lécuyer
  • Mme Laurence Roques, avocate, membre du Syndicat des Avocats de France
  • Mme Marion Lagaillarde, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature
  • Juliette Devos et Charlotte Rosamond, coordinatrices du mouvement des Amoureux au ban public

Présentation du guide juridique et décryptage des difficultés liés au dépôt d’un dossier de mariage pour les couples franco-étrangers :

Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ? Peut-on se marier quand on est en situation d’irrégularité administrative ?  Qu’est-ce qu’a changé la loi sur le mariage des personnes de même sexe ? Que se passe-t-il en cas de refus ou d’opposition à la célébration du mariage ?

Partage d’expertise, discussions, témoignages et débats sur les difficultés rencontrées par les couples dans le cadre de leur parcours administratif, et par les agents d’état civil dans le cadre de leur mission.

La table ronde sera suivie d’un pot amical

Vendredi 12 février 2016 de 14h30 à 17h30,

 Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris, 5 rue Lobau 75004 Paris (m° Hôtel de Ville)

 En raison du nombre limité de places, nous vous remercions de

Confirmer votre présence à : ddct-midhlcd-secretariat@paris.fr

InvitationTable ronde couples franco-étrangers

Jan 292016
 
logos table ronde 12 février

Communiqué de presse – 1er fevrier 2016

« Couples franco-étrangers : des mariages comme les autres »

A l’occasion de la réédition de leur « guide juridique à destination des maires et agents d’état civil », les Amoureux au ban public proposent, le 12 février 2016, une table ronde ouverte aux travailleurs sociaux, professionnels du droit et de l’administration pour initier un dialogue sur les restrictions à la liberté matrimoniale dont font l’objet les couples franco-étrangers.
Amours suspectées
Alors que la question de la lutte contre la fraude est au cœur des politiques migratoires depuis plus d’une décennie et que le sujet des mariages dits de complaisance monopolise les débats publics, les couples franco-étrangers sont victimes d’une suspicion généralisée qui se prolonge bien après la cérémonie.
La méconnaissance du droit mêlée à la volonté politique de certaines municipalités est à l’origine de restrictions subies par les couples franco-étrangers se traduisant de multiples façons : exigence de pièces justificatives excessives, audition systématique des futur.e.s époux.ses, saisine du procureur sans véritable fondement, enquêtes policières…
Le mouvement de couples franco-étrangers « les Amoureux au Ban public » se mobilise pour dénoncer ces pratiques abusives et entend attirer l’attention des pouvoirs publics en proposant des outils pour une meilleure connaissance des textes juridiques et des enjeux liés au respect de la vie privée et familiale des couples franco-étrangers.
Un guide juridique gratuit pour un accès effectif aux droits
Pour répondre à ce déficit d’information et mettre à profit l’expertise du mouvement, les Amoureux au Ban public rééditent en 2016 leur guide juridique destiné aux maires et aux agents d’état civil, avec le soutien du Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France.
Afin de prévenir les blocages rencontrés par les couples binationaux, ce guide est conçu comme un véritable outil de décryptage du droit à l’usage des agents d’état civil. Il répond aux questions récurrentes liées au dépôt et au traitement d’un dossier de mariage lorsque l’un des deux époux est de nationalité étrangère.
Accessible gratuitement sur le site des Amoureux au ban public à partir du 12 février prochain, le guide contribue à mettre en lumière un régime juridique encore trop méconnu des praticiens et, ainsi, à améliorer l’accès au droit des couples franco-étrangers.
Une table ronde pour déconstruire les préjugés

En partenariat avec la Mairie de Paris, les Amoureux au ban public organisent une table ronde afin de susciter le débat et renforcer le dialogue et les échanges autour de la question des unions mixtes en France. En présence de représentants du mouvement, de professionnels du droit, et des services de la Mairie de Paris, les participants seront invités à faire part de leurs témoignages et partager leur expertise.

Vendredi 12 février 2016 de 14h30 à 18h, à l’Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris,
5 rue Lobau 75004 Paris (m° Hôtel de Ville)

En raison du nombre limité de places, nous vous remercions de confirmer votre présence à :
ddct-midhlcd-secretariat@paris.fr
Contact presse : 06.95.29.21.24 (coordination des Amoureux au ban public)

InvitationTable ronde couples franco-étrangers

programme table ronde 12 février 2016 Amoureux au ban public

Nov 192014
 
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J’ai rencontré Miloud à la fin de l’année 2013.

J’étais séparée, lui sans papier algérien. J’ai 15 ans de plus que lui. Fin février il s’est installé chez moi.

Mon divorce a pris du temps et n’a été prononcé que mi-septembre. Donc sans attendre davantage nous déposons notre dossier de demande de mariage. Le maire nous auditionne quelques jours plus tard et nous annonce saisir le procureur. Nous recevons rapidement un courrier du procureur qui demande de surseoir à la cérémonie pour procéder à une enquête de gendarmerie dans le délai d’un mois.

Le mois s’écoule, rien … pas de convocation à la gendarmerie, ni visiblement d’enquête de voisinage (nous habitons un village de 1600 habitants). Le délai se terminait un dimanche. Aussi, le vendredi précédent je me rends à la mairie qui me dit préférer vérifier que le mariage peut bien se faire le vendredi suivant en téléphonant au tribunal dès le lundi.

Attente…

Le lundi la secrétaire de mairie nous annonce que le procureur demande une prolongation car l’enquête n’est pas terminée. Je rentre à la maison et voici enfin (si j’ose dire) les gendarmes qui viennent pour nous convoquer. Ils avouent ne pas avoir réalisé à quelle date l’enquête devait être close et ne l’avaient donc pas commencé ! Le lendemain audition à la gendarmerie qui se passe bien.

Mercredi à 18 h la mairie me téléphone pour nous annoncer que finalement le procureur ne demandait pas de sursis supplémentaire car les gendarmes n’ont pas fait leur boulot, que le délai est dépassé et que nous pouvions nous marier.
Rappel des amis et témoins, et le jeudi je confirme à la mairie que la cérémonie de mariage pourra bien avoir lieu le vendredi soir. Vendredi soir mariage et fête avec la famille de Miloud, amis et témoins. Le lendemain, de nouveau une fête avec mes frères et sœurs à qui nous avons finalement fait la surprise.

Aujourd’hui mercredi 12 novembre, nous sommes allés à la préfecture avec tous les papiers justificatifs nécessaires et nous sommes ressortis une demi-heure plus tard avec un récépissé valable 3 mois qui permet à Miloud de chercher du travail. Hourra !

Moi, j’aime énormément Miloud et je n’avais pas besoin de ce mariage pour l’aimer et qu’il m’aime. Ce mariage était nécessaire pour ses papiers. Nous avons expliqué cela au maire et je pense que cela n’a pas été une bonne chose, ça a été mal interprété. Tout ce que nous avons dit quand nous avons été auditionnés, c’est que nous souhaitions être autonomes financièrement, que Miloud puisse travailler. Nous sommes à la campagne, ce n’est pas facile sans papiers. De plus, j’ai 15 ans de plus que lui, donc aux yeux de l’administration c’est bizarre !
Mais je ne doute pas du tout du fait que sa relation avec moi soit de l’amour et non pour les papiers comme certains le craignent pour moi. Je pense que pour nous le plus dur est fait. Bonne chance à tous ceux qui galèrent. Entourez-vous (amis, associations, avocat…) faites marcher les réseaux…

Maryse

 

Sep 252014
 
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Ma lettre à Mesdames et Messieurs les Représentants de La France,

 

CE visa

 

Alors j’ai pris avec moi, com-pris par ma chair douloureuse et ma pensée bousculée submergée par l’émotion ; ce qu’était d’être un Etre de peau noire, la « différence » dites vous…

Se marier, un droit en France pour tous, signifié à nouveau par le Conseil d’Etat le 9 juillet 2014.
Mais se marier avec qui ?
Il a la peau noire. Il a suffit de cela pour mener jusqu’au bout un combat, ce qui ne devait pas être un combat ; un combat que vous nous avez déclarés.
Un combat contre les discriminations, les suspicions, les doutes, les enquêtes successives, les abus de pouvoir, les préjugés moraux, les détournements de la loi, les faux arguments….

Moi blanc, lui noir.
« Je suis un noir à peau blanche » chante Salif Keita,
Maintenant, moi je suis un blanc au sang noir par blessures des combats déclarés par les autorités de France ; « ce soir j’ai mal du pays comme un gosse » (Antoine de Saint Exupéry) et j’ai mal de vos pensées néfastes qui tuent tous les élans possibles de notre pays.

Ainsi les représentants et les autorités de la France, malgré ses lois de l’égalité, ne voulurent pas que je me marie avec un noir.

A force de refus, à contourner sans cesse les règles et les lois sous des prétextes inavoués inavouables, vous avez bafoués la loi de notre pays.

Aujourd’hui si nous avons obtenu notre droit, juste celui de la république française, vous me laissez flottant, dans un vide sidérant, sidéral. Sans un mot, sans une attention malgré vos erreurs, sans un doute, car vous pensez toujours avoir vaincu un mal inexorable, celui d’un pays qui n’a plus de colonies.
Aujourd’hui, après plus d’une année d’opposition à vos diktats récurrents contre lesquels il fallu toujours s’armer pour se défendre, argumenter contre vos préjugés jusqu’à l’intime, je flotte dans le délitement de vos obstinations qui devinrent involontairement mes fondations et mes appuis.
Aujourd’hui c’est dans ce vide sur lequel je tente de m’appuyer pour marcher, pas après pas ; à petits pas ; mot après mot ; une terre qui se dérobe.
Tenter de se construire après cette guerre que vous m’avez déclarée.
Et je n’ai pas la tête haute des vainqueurs.
J’ai le corps douloureux de vos rancœurs ; le cœur au chaud de mon bien aimé, si aimant.

Et c’est le silence de la torpeur que vous m’octroyez pour ne rien avouer de vos erreurs injustifiables, juste celles de vivre dans un Monde de couleurs.

Et pendant ce temps, les chiens abandonnés aboient ; il vous suffit de lire les commentaires des articles de presse. C’est dans ce vacarme que vous organisez vous mêmes par votre silence et par vos jugements péremptoires, que les hurlements déchirent et tuent les Hommes entre eux, dans les rues et aux frontières de votre territoire de terreur mutique ou suspicieuse.

Que vous faut-il défendre ?
L’image de votre pouvoir local, national ou de représentation internationale ?
Comment pouvez vous jugez l’in-jugeable ?
Comment pouvez-vous juger l’Amour ?

Aujourd’hui vous vivez à contre vie, empapaoutés dans vos habits de représentation.
Ce temps là n’est plus.
Il est l’imagerie ternie que vous tentez de main-tenir pour un faire valoir qui n’est que la désespérance d’une illusion de pouvoir d’un passé qui se cache.

Aujourd’hui, le soleil de la loi m’éclaire de ses doux rayons en couleurs.
Demain, nos diamants d’annulaires étincelleront pour aveugler l’absurdité opaque de vos murs murant l’horizon arc en ciel de notre avenir et celui des tous les Hommes du monde.
Mic
15 aout 2014
Le 15 aout 1944, 120 000 tirailleurs du continent africain débarquent en Provence
70e anniversaire du débarquement en Provence

 Publié par le 25 septembre 2014
Juil 252014
 
Communique de presse logo

Pour la première fois, l’implication d’une bénévole des Amoureux au ban public dans la défense des droits d’un couple franco-étranger est mise en cause par l’administration dans le cadre d’une procédure d’enquête sur le mariage.
Le couple s’est rencontré au Maroc en 2012. Mme est française et pour pouvoir rester auprès de son compagnon, elle décide d’abandonner son appartement en Bretagne pour s’installer plusieurs mois sur place, ils projettent alors de se marier en France.
A son retour sur le territoire français Mme X est hébergée dans le Finistère chez une amie, bénévole aux Amoureux au ban public, qui entreprend alors de l’aider dans ses démarches.
La mairie de la commune indique très vite sa réticence à célébrer un mariage qu’elle estime frauduleux, et saisit le procureur de la République au motif premier que la future épouse est « domiciliée depuis moins de trois mois chez [une bénévole] de l’association les amoureux au ban public ».
Interrogée par la police, la future épouse doit s’expliquer sur sa relation avec l’association et livrer des éléments personnels sur la vie de son amie.
Alors que les bans sont publiés et le mariage organisé, l’enquête s’éternise et le futur marié doit annuler son rendez-vous au consulat de France pour le dépôt d’une demande de visa en vue de mariage. Au terme de son enquête,le procureur décide de ne pas s’opposer à l’union. Mais le couple, affecté par cette enquête et redoutant de nouvelles difficultés à obtenir un visa, décide de renoncer à son projet de mariage en France et célèbre son union au Maroc, pays de résidence de l’époux.
Le couple est aujourd’hui contraint de déposer un recours devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour obtenir la transcription de leur mariage sur les registres de l’état civil français suite au silence de l’administration sur sa demande depuis plusieurs mois.
La sincérité du couple est de nouveau mise en cause par le service de l’état civil des français à l’étranger qui a décidé il y a peu de saisir le Ministère public  pour enquêter encore une fois sur leur relation.
Ce matin vendredi 25 juillet 2014, notre bénévole a été entendue par les services de gendarmerie dans le cadre de cette nouvelle enquête. Incitée à produire une attestation sur l’honneur en tant que proche du couple et refusant de le faire sur demande des gendarmes, elle a alors été interrogée sur les activités et objectifs du mouvement des Amoureux au ban public.

Les Amoureux au ban public dénoncent de telles pressions, et assurent qu’elles ne feront que renforcer leurs revendications.

Avr 242014
 
infos breves

Les Amoureux au ban public s'étaient alarmés à l'annonce de l'initiative du maire d'Orléans de créer une "délégation chargée de la lutte contre l'immigration" avec à sa tête François Lagarde, élu, par ailleurs magistrat au Tribunal Administratif de Lyon et susceptible de juger des affaires en droit des étrangers. (Lire à ce propos notre brève en date du 01 avril)

Or le préfet du Loiret, Pierre-Etienne Bisch, vient de former un recours gracieux devant le maire "pour vérifier qu'il n'y a pas de confusion avec le rôle de l'état".

Le collège de déontologie du Conseil d'Etat, quant à lui, a rendu un avis suite à la saisine du Président du Tribunal Administratif de Lyon et où il estime que les fonctions municipales de M.Lagarde son incompatibles avec le traitement de dossiers concernant le contentieux des étrangers.

A lire à ce propos :

– article de Laurent Burlet sur Rue 89 "l'élu d'Orléans à la lutte contre l'immigration clandestine est juge en charge des étrangers à Lyon"

– article de Libération "Le préfet du Loiret conteste la création d'une délégation à "l'immigration clandestine" à Orléans"

avis du collège de déontologie du Conseil d'Etat

Avr 242014
 
Communique-de-presse-logo2
Les Amoureux au ban public, alertés par la volonté affirmée de maires récemment élus de lutter contre l'immigration clandestine et de renforcer le contrôle des mariages franco-étrangers, rappellent que la liberté du mariage est garantie par la Constitution et les Conventions Internationales.


La création d'une "délégation chargée de la lutte contre l'immigration clandestine" par le maire d'Orléans annoncée au début du mois nous avait sérieusement inquiété. 

Cette semaine, c'est le maire UMP de Toulouse qui affiche sa volonté de s'engager dans une action de lutte active contre les mariages blancs.

Ils dévoilent ainsi publiquement leur intention de servir un discours sécuritaire et électoraliste dans leurs communes.



La multiplication des déclarations en ce sens ne fait que renforcer une tendance déjà répandue dans nombre de mairies françaises : la suspicion généralisée à l'encontre des couples franco-étrangers de détournement de l'objet du mariage à des fins migratoires.

Cette stigmatisation résulte d'une volonté politique de lutte contre l'immigration portée par certains élus, qui maintiennent bien souvent les agents municipaux dans une confusion des textes en matière de liberté matrimoniale.





Il convient de rappeler que "le maire qui refuse de célébrer un mariage alors que le parquet n'a pas fait connaître de décision d'opposition ou de sursis à mariage s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts" (cf : circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés).

La simple suspicion de mariage de complaisance née du séjour irrégulier, voire même de la seule nationalité étrangère de l'un des membres du couple, ne dispense pas l'officier d'état civil de justifier son signalement par un ensemble d'indices sérieux, eux mêmes mis en évidence par la constatation de plusieurs anomalies lors de l'instruction du dossier de mariage ou de l'audition des futurs époux. 



Si les agents d'état civil ont notamment pour mission de vérifier l'état civil des prétendants, il ne sont en aucun cas compétent pour contrôler la régularité du séjour du conjoint étranger. Aucun visa ou titre de séjour ne peut donc être éxigé du futur conjoint étranger, sans porter atteinte à la liberté constitutionnelle du mariage reconnue par le Conseil Constitutionnel.





Par conséquent, Les Amoureux au ban public rappellent que les maires ne sauraient justifier légalement une systématisatisation de la saisine du procureur de la République au nom de la lutte contre les mariages de complaisance.