Nov 262015
 
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Pour la première fois depuis la création du mouvement, les Amoureux au ban public sont heureux de vous présenter un outils d’information et d’accès au droit dédié aux couples qui ont fait le choix de s’unir par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ou de vivre librement leur union,  en dehors des liens du mariage.

Encore aujourd’hui non reconnus à sa juste valeur par l’administration, ces modes de vie privée et familiale font peser sur les ressortissants étrangers « non mariés » des contraintes administratives lourdes, entrainant pour les couples des difficultés pratiques à faire valoir leurs droits.

Réalisé en collaboration avec le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), cette note pratique rassemble les informations relatives aux effets et obligations découlant d’un Pacs ou d’un concubinage quelle que soit la ou les nationalités des amoureux, et aborde la question des droits à entrer en France et à y résider de la personne étrangère selon la nationalité de son compagnon ou de sa compagne.

Retrouvez la note pratique : « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères » sur le site www.gisti.org, rubrique Publication.

 Publié par le 26 novembre 2015
Juil 292015
 
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Par un jugement en date du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l’arrêté par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine refusait la délivrance d’un titre de séjour et obligeait à quitter le territoire français une ressortissante japonaise pacsée à un ressortissant français en raison de sa faible durée de communauté de vie et de présence sur le territoire.
Madame Y, japonaise, et Monsieur G, français, se sont rencontrés au Canada au début de l’année 2011 alors que Madame Y y travaillait et que Monsieur G y était pour ses études.
Après un an de vie commune au Canada, ils ont décidé de s’installer en France. Cette décision était importante car Monsieur G préférait être suivi dans son pays d’origine pour ses problèmes de santé.
C’est ainsi qu’en mai 2012 ils sont arrivés en France. Ils ont souscrit à un pacte civil de solidarité (pacs) en août 2012 et ont emménagé ensemble.
Entre 2012 et 2013, pendant 8 mois, Madame Y a dû rentrer au Japon et a dû s’y maintenir plus longtemps que prévu auprès de sa mère malade. Monsieur G s’est organisé pour aller passer 15 jours au Japon retrouver sa compagne rencontrer sa belle-famille. Pendant ces 8 mois de séparation, ils ont correspondu presque quotidiennement par mail et Skype.
En juin 2013, Madame Y est rentrée en France et a demandé un titre de séjour qui lui a été refusé par le préfet des Hauts-de-Seine. Le préfet considérait que sa première entrée en France datait de juin 2013 et ne tenait donc pas compte de leur vie commune avant 2013.
Le 2 juillet 2015, le Tribunal de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du préfet. Le Tribunal a considéré « que si la vie commune du couple a été interrompue pendant 8 mois (…) en raison du retour de Madame Y au Japon pour veiller sur sa mère malade, il apparaît que la communauté de sentiments n’a été nullement interrompue, le couple correspondant très régulièrement par Skype. ».

Le Tribunal a donc jugé dans ces circonstances que si la communauté de vie pouvait être interrompue par une séparation géographique, ce n’était pas le cas de la communauté de sentiments.Le Tribunal fait donc de l’existence d’une communauté de sentiments le critère essentiel de la demande de titre de séjour « vie privée et familiale » d’un ressortissant étranger pacsé à un Français .

Les Amoureux au ban public, qui ont soutenus ce couple dans ses démarches, saluent ce jugement du TA de de Cergy-Pontoise, protecteur de la vie privée et familiale des couples binationaux pacsés.
Référence de la décision : TA Cergy-Pontoise, 02/07/2015, 1411005 (jugement au fond),  et 18/12/2014 1411358-16 (référé suspension).

 Publié par le 29 juillet 2015
Nov 222013
 
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Thierno a été régularisé le 09 janvier 2014 !

La préfecture des Hauts-de-Seine attend que Thierno soit en situation irrégulière pour prendre en compte sa demande de titre de séjour en tant que partenaire de Pacs. Selon ses services : « le changement de statut d’étudiant à partenaire de français n’existe pas ».

Thierno*, de nationalité guinéenne, réside régulièrement en France depuis plusieurs années sous couvert de titres de séjour étudiant. Au début de l’année il s'est pacsé avec Mathilde, sa concubine française. En juin 2013, soit quelques mois avant l’expiration de son titre de séjour, il prend contact avec la préfecture des Hauts-de-Seine pour déposer une demande de changement de statut et l'obtention d'une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que partenaire de française.

Les services préfectoraux lui donnent rendez-vous le 3 octobre avec le "service des admissions exceptionnelles au séjour" qui s'occupe exclusivement des demandes de régularisation… La préfecture considère en effet qu'il n'est pas possible pour un étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant de demander un changement de statut en invoquant son pacs avec une Française – ce qui est juridiquement faux – et estime que la demande de Thierno doit être traitée comme une demande de régularisation…

Alors que Thierno se présente au RDV qui lui a été fixé le 3 octobre, les agents préfectoraux refusent de prendre son dossier au motif… qu'il est toujours en situation régulière !!!!

Le service des admissions exceptionnelles ne peut traiter que de dossiers déposés par des étrangers « sans papier. »On conseille alors à Thierno de revenir au mois de janvier 2014, « après les fêtes », plus de 2 mois après l'expiration de son titre de séjour !

Thierno est donc contraint de se maintenir en situation irrégulière sur le territoire français sans garantie que sa demande de régularisation sera acceptée par la préfecture.

Depuis le 31 octobre, date d’expiration de son titre de séjour étudiant, il a dû arrêter de travailler alors qu’il était sur le point de signer un CDI. Au mois de janvier, son employeur sera dans l’obligation de le remplacer définitivement. Thierno et Mathilde qui vivent ensemble depuis plus d’un an, voient leurs projets suspendus à cause de l’attitude de l’administration.

Avec le soutien des Amoureux au ban public, Thierno et Mathilde ont déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et attendent avec inquiétude de savoir si leur droit à une vie privée et familiale sera reconnu.

A leurs côtés, nous dénonçons les pratiques préfectorales qui consistent à organiser l’irrégularité des étrangers lorsque ceux-ci demandent un changement de statut, sans que cela soit exigé formellement par la loi. L’incompétence de l’administration préfectorale nuit gravement à la vie familiale et professionnelle de Thierno qui se retrouve pour la première fois de sa vie dans une telle situation.

Nous exigeons que Thierno obtienne un titre de séjour dans les plus brefs délais afin qu’il puisse retrouver son poste, et sa vie telle qu’il la menait jusqu’alors.

 

*le prénom a été modifié

Thierno a été régularisé le 09 janvier 2014 !

Non à l'irrégularité forcée pour les changements de statut !

Cette pétition est fermée.

Date de fin: Jan 01, 2014

Signatures recueillies: 4785

4,785 signatures
 Publié par le 22 novembre 2013
Sep 172013
 
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Mon compagnon et moi vivons ensemble depuis cinq ans. Depuis le début, il est question de poursuivre le chemin de notre existence éclairé par un amour partagé et total, symbolisé par un Pacs que nous avons signé dès le premier mois. Non seulement mon compagnon a repris des études de français pendant un an (il est Japonais), mais il s’est intéressé à l’histoire et à la culture de la France, où il a antérieurement acquis plusieurs diplômes. Mon conjoint a été très bien reçu par ma famille, qui le considère comme l’un des siens. De mon côté, ma profession me permet d’assumer notre ménage. Si dans un premier temps, mon compagnon a sollicité une carte de séjour étudiant parce qu’il ne pouvait pas faire autrement la première année, il a demandé ensuite un titre de séjour « Vie privée et familiale », qui est reconduit depuis.

Quels n’ont pas été notre étonnement et notre consternation au cours de notre dernier rendez-vous à la Préfecture de Police. Les liens familiaux, le Pacs, la perspective du mariage, la prise en charge financière, la vie commune depuis presque cinq ans, la réunion de tous les documents officiellement demandés, toutes les conditions nous paraissaient réunies pour solliciter une carte de résident. L’agent à qui nous avons eu affaire ne s’est pas borné à donner des explications. Il a parlé en insinuant que jamais mon compagnon ne pourrait obtenir de carte de résident, faute de ressources – alors que notre imposition comporte deux parts. Même après le mariage, selon lui, il faudrait attendre encore trois ans, qui ne suffiraient probablement pas à l’obtention de cette carte. Si cet agent avait cherché à nous décourager, il ne s’y serait pas pris autrement. Ne pas solliciter de carte de résident, demander à vie la carte de séjour annuelle « Vie privée et familiale », telle est pour lui la solution, à moins de nous séparer. Ce monsieur, censé représenter la Préfecture de Police de Paris, a affirmé en outre que « le mariage, de toute façon ça ne vaut pas la peine ». Nous avons été victimes d’une forme d’intimidation. S’agit-il d’un comportement personnel de l’agent, ou bien la Préfecture encourage-t-elle une telle attitude, et dans quel but ?

En outre, deux distorsions apparaissent à l’intérieur d’une loi qui laisse intentionnellement une part de flou et d’arbitraire. Ayant pris en charge mon compagnon depuis cinq ans, je ne vois pas au nom de quoi l’institution serait en droit d’exiger de lui des ressources. Ne représente-t-il pas l’une des deux parts de l’imposition ?

Nous constatons ensuite un problème dans la loi. Nous sommes pacsés et allons nous marier. Un hétérosexuel étranger pacsé doit attendre cinq ans pour demander une carte de résident, ou bien trois ans s’il s’est marié. On peut comprendre cela parce que les hétéros ont depuis longtemps le choix entre le mariage et le Pacs. Il n’en va pas de même pour les homosexuels : le mariage est nouveau, et constitue le prolongement du Pacs. Le Pacs que nous avons signé devrait être pris en compte et avoir un effet rétroactif par rapport à la prise en compte de la durée de vie commune, et même par rapport à la nature du lien.

Nous avons été profondément blessés par le discours qui nous a été tenu. Sans doute la carte « Vie privée et familiale » est-elle délivrée ; mais c’est comme si l’Etat ne reconnaissait pas notre volonté de demeurer éternellement unis sur le sol français, et qu’il nous mettait au défi. Intimider des personnes de bonne foi, qui ne demandent qu’à vivre ensemble et à s’aimer, voilà l’attitude déplorable que nous avons rencontrée, génératrice d’angoisse pour l’avenir.

 Publié par le 17 septembre 2013