Nov 132014
 
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Par un arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu dans trois affaires de regroupement familiale que l’administration française n´avait pas présenté « les garanties de souplesse, de célérité et d´effectivité » nécessaires, ni tenu compte de la spécificité de la situation des requérants et de l´intérêt supérieur des enfants concernés, violant ainsi les dispositions l´article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l´Homme.

Dans l’affaire Senigo Longue, la demande de regroupement familial présentée par une mère d’origine camerounaise, conjointe d’un ressortissant français, avait été refusée au motif que la filiation entre elle et ses enfants n’était pas établie. Cette dernière avait donc du repartir au Cameroun effectuer un test ADN afin de mettre un terme aux doutes sur l´authenticité d´actes d´état civil de ses enfants et prouver sa bonne foi.

C’est au terme de trois ans et demi de procédure que les autorités françaises ont cessé de remettre en cause le lien de filiation entre elle et ses enfants et accepté de les faire entrer sur le territoire. La prolongation et l’accumulation des difficultés auxquelles elle s’est heurtée l’ont obligé à se battre pour faire valoir son droit de vivre avec ses enfants, une épreuve que traversent de nombreuses familles franco-étrangères.

Les Amoureux au ban public saluent cet arrêt et s´associent à la lutte contre l’extrême complexité des procédures administratives auxquelles sont confrontées les familles binationales souhaitant vivre en France

 Publié par le 13 novembre 2014
Fév 242014
 
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Ivan n’est pas français, mais il a 5 ans et souhaite pouvoir vivre avec sa maman et celui qu’il considère comme son papa.  

Depuis le 19 février 2013 sa maman est mariée avec Monsieur A, de nationalité française, qu’Ivan connaît très bien et appelle « papa ». Monsieur A vit en France, loin de sa femme et de cet enfant qu’il considère comme le sien et dont il s’occupe comme tel. Après s'être soumis à toutes les procédures nécessaires à la reconnaissance de leur mariage sur les registres de l'état civil français, le couple dépose deux demandes de visa auprès du consulat de France, l'un pour la maman, l'autre pour l'enfant.

Le père biologique d’Ivan est extrêmement peu présent dans sa vie, ne lui verse plus de pension alimentaire et a donné son accord au départ de son fils hors d’Ukraine. Or le Consulat de France à Kiev a refusé la délivrance d’un visa pour Ivan.

Ce refus du consulat de délivrer un visa à Ivan alors qu’ils ont autorisé le départ de sa maman pour la France le conduirait à se retrouver seul loin de sa mère et de l’homme qu’il considère lui-même comme son père. Une séparation qui ferait voler en éclat une cellule familiale en violation d’un droit fondamental, protégé par la Constitution française ainsi que la Convention Européenne des droits de l’Homme, pourtant ratifiée par la France il y a plus de cinquante ans.

Qu’en est-il  des intérêts d’un enfant qui devra vivre et grandir sans sa mère et son père de cœur, en violation de la Convention Internationale des droits de l’enfant, elle aussi ratifiée par la France depuis longue date ?

La maman et Monsieur A n’envisagent pas un seul instant de laisser Ivan en Ukraine d’autant plus qu’ils rentreraient alors dans une toute autre procédure, celle du regroupement familiale qui l’obligerait à attendre au moins 18 moins pour entreprendre des démarches, laissant de ce fait Ivan seul en Ukraine pendant ce temps.

Le couple vient de saisir la Commission de Recours contre les Refus de Visas et se prépare à saisir le Tribunal Administratif de Nantes.

Sep 032013
 
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Marié (heureux!) depuis deux ans avec Judith née au Cameroun, nous sommes installés à Angers depuis un an.
Notre fils y est né le 18 décembre.
Le tableau serait sans tâche si nous n’attendions pas la fille de Judith : Sorelle.

Tout d’abord, lorsqu’il a fallu que mon épouse me rejoigne, le service des visas de la section consulaire de Yaoundé lui a fermement refusé un visa pour sa fille lui affirmant qu’elle devrait la rejoindre ensuite.
De France, je pensais que ce que j’avais imaginé compenserait ce ferme déni institutionnel.
J’avais dans l’idée d’adopter Sorelle au Tribunal de Grande Instance de Yaoundé.
Notre fille devait ainsi nous rejoindre au bout de quatre mois.
Le scénario ne prit pas cette forme.
Il s’étira en longueur.
Sur place, au Cameroun, notre affaire fut portée au tribunal puis reportée (ajournée du fait de la non-composition du Ministère Public).
Depuis deux ans maintenant, l’audience a été reportée sept fois.
 

J’y vois une logique:
Le regroupement familial doit prévaloir (parce mieux contrôlable, je suppose).
Cela même si des enfants doivent tourner en rond dans des conditions de vie parfois indignes voire néfastes,
même si des mères doivent  "craquer" en attendant leur enfant qu’elles ont le sentiment d’avoir abandonné.
Ma femme a discuté avec une mère sénégalaise attendant son fils depuis cinq ans. Elle était visiblement en profonde dépression : son activité professionnelle en berne, les conditions du regroupement ne serait pas encore remplies ( rappelons que les conditions de ressource correspondent à smic salarié gagné pendant douze mois).
Bref,
la question du regroupement doit être posée…
Certainement pas au sens où Valls l’entend, mais surtout dans le sens de la Convention International des Droits de l’Enfant et celle des Droits de l’Homme.

Jean-Christophe

Août 272013
 
terraeco
 
Manuel Valls a dit vouloir remettre en cause le regroupement familial. Pourtant, il concerne peu de monde et la procédure est de plus en plus longue et compliquée.

 

« La question du regroupement familial pourra être posée. » Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a à nouveau lancé le débat sur les droits accordés aux familles étrangères en matière d’immigration, laissant penser que la législation est trop permissive. Pourtant, il est de plus en plus difficile pour un conjoint de Français de venir vivre en France. Pour un étranger installé dans l’Hexagone, faire venir sa famille relève également du parcours du combattant. Explications romancées.

Prenons l’exemple d’Igor

Plutôt que de vous marier avec un gars/une fille du village, ou un ressortissant de l’Union européenne, vous vous êtes entiché(e) d’un(e) bel(le) étranger(e) malien(ne), chinois(e), égyptien(ne), etc. Pour les besoins de cet article, nous l’imaginons – de manière arbitraire – de nationalité russe, et s’appelant Igor. Donc vous voilà unie à Igor depuis dix-huit mois. Le contrat de mariage a été signé à Irkoutsk et vous avez vécu assez longtemps dans les steppes pour avoir envie de rentrer au bercail avec votre bien-aimé. Mais pour qu’il puisse avoir une place dans la valise, il faut au préalable que la France accepte de l’accueillir.

De 1984 à 2006, la vie était assez simple pour les couples mixtes : le conjoint étranger d’un ressortissant français bénéficiait d’un accès inconditionnel et immédiat à la carte de résident, valable dix ans. Mais Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, a changé la donne. Désormais, un étranger marié à un Français ne peut bénéficier d’une carte de résident qu’après avoir vécu trois ans avec une carte de séjour « vie privée et familiale », à renouveler annuellement, et à condition de prouver qu’il a fait des efforts pour s’intégrer (apprentissage de la langue, respect des valeurs de la République).

La carte de résident, la croix et la bannière

Pour obtenir cette carte de séjour, il faut franchir un parcours semé d’embûches. Première difficulté : puisque vous ne vous êtes pas marié en France, il vous faut obtenir la transcription du mariage dans l’état civil français auprès du tribunal de Nantes. « C’est la croix et la bannière, ça dure des mois », explique Stéphane Maugendre, président du Gisti, Groupe d’information et de soutien aux immigré-e-s. Surtout quand il faut vérifier que les extraits d’état civil présentés ont bien été délivrés par les autorités étrangères (le Sénat a, dans un rapport d’information, fait état de nombreux faux en circulation). Ensuite seulement, Igor peut demander un visa de long séjour, valable un an, auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). S’il vous a déjà rejointe dans l’attente de l’issue de la procédure, il doit prouver à l’Ofii qu’il est entré de manière régulière sur le territoire français. S’il ne le peut pas, retour en Russie pour formuler sa demande. Une fois cette étape franchie, votre couple devra apporter la preuve d’une vie commune, voire se soumettre à des enquêtes.

Un mariage avec un étranger, c’est forcément suspect

Car l’administration entoure les mariages mixtes de suspicion. « Du moins ceux contractés avec des ressortissants de pays exerçant une pression migratoire importante. L’administration est moins regardante quand il s’agit d’un citoyen d’un pays du Nord », nuance Stéphane Maugendre. Cette traque aux mariages blancs, voire gris (c’est-à-dire une union où l’époux étranger trompe le français afin de bénéficier des avantages que procure le mariage) entraîne « une véritable intrusion dans la vie privée de la part de l’administration », déplore le président du Gisti.

Mais dévoiler une part de votre intimité ne suffit pas. Depuis 2007 et la loi Hortefeux, un visa de long séjour n’est délivré qu’à l’issue d’un test d’évaluation de la connaissance du français et des valeurs de la République, souvent effectué dans le pays d’origine. Si le niveau d’Igor est insuffisant, il doit suivre une formation gratuite mais obligatoire. Sinon, c’est niet pour le visa.

Un contrat à sens unique

Une fois cette première évaluation passée, il lui faut signer avec l’Ofii un Contrat d’accueil et d’intégration. Ce CAI vise à instaurer entre la France et lui « une relation de confiance et d’obligation réciproque ». En fait, ce sera surtout à Igor de faire des efforts, comme perfectionner son français et, ce qui est mis en avant, respecter la laïcité. Ces éléments seront vérifiés lors du renouvellement de la carte de séjour.

Igor a signé son CAI, mais il ne reçoit, comme cela arrive parfois, son visa de long séjour valable un an que neuf mois après son entrée en validité. Il faut donc déjà effectuer les démarches pour obtenir la carte de séjour. Petite consolation : la carte de séjour d’un an coûte 106 euros quand le visa initial en a coûté 241.

Votre couple a un peu vacillé pendant ces longs mois d’épreuves (en moyenne huit mois et seize jours selon une évaluation précise du blog Combats pour les droits de l’homme) mais a eu raison de s’accrocher à ce fait : l’administration n’a pas le droit de refuser à Igor le droit de venir s’installer en France à vos côtés, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. En 2012, 51 556 étrangers ont ainsi bénéficié d’un titre de séjour pour un mariage avec une personne française, ou parce qu’ils sont parents d’un enfant français.

Des regroupements familiaux refusés pour des bricoles

C’est bien plus que le regroupement familial, procédure réservée aux étrangers hors UE résidant en France de façon régulière depuis au moins dix-huit mois et satisfaisant des conditions de revenus (au moins le Smic) et de logement suffisantes pour pouvoir accueillir leur famille. Seuls 16 576 titres de séjour ont été distribués en 2012 au titre du regroupement familial, sur un total de 191 452 titres de séjour octroyés.

Et pour cause : le président du Gisti explique avoir « déjà eu un dossier où un regroupement familial a été refusé parce que les toilettes n’étaient pas aérées, un autre parce qu’il manquait 30 euros au seuil des revenus ou parce que deux enfants de sexe et d’âge différents allaient devoir dormir dans la même chambre. Et quand l’on dépose un recours, ça prend encore deux ou trois ans ! »

Ainsi, à l’instar des conjoints de Français, les proches d’un étranger résidant en France doivent s’armer de patience. Depuis 2003, ils n’ont plus d’accès de plein droit à la carte de résident. Ils doivent en passer eux aussi par un visa de long séjour valant titre de séjour. Ensuite, ils devront obtenir une carte « vie privée et familiale » qui, après trois ans de renouvellement onéreux, pourra déboucher sur une carte de résident – si et seulement si le père ou la mère qui a été rejoint en possède une lui-même. Là encore, la délivrance du visa de long séjour est subordonnée à l’évaluation, en amont et dans le pays d’origine, de la connaissance du français et des valeurs républicaines. A laquelle s’ajoute une visite médicale.

A leur arrivée en France, les adultes doivent s’engager à suivre une formation civique, débouchant sur la signature avec l’Ofii d’un Contrat d’accueil et d’intégration familiale, dans lequel sont rappelées quelques règles : en France, on ne bat ni sa femme ni ses enfants, on laisse ces derniers aller à l’école. « Ça rappelle “le bruit et l’odeur de Jacques Chirac”. Résultat, quand on parle de regroupement familial, les gens pensent allocations, aides au logement, chômage, RSA », regrette Stéphane Maugendre.


L’esprit de la loi a bien changé

Les lois successives signées notamment Sarkozy et Hortefeux (en 2003, 2006 et 2007) ont détricoté la loi de 1984 qui, en accordant automatiquement une carte de résident de dix ans dans le cadre du regroupement familial, favorisait l’intégration par la stabilité du séjour. Elles en ont même inversé la philosophie : désormais, l’intégration est testée en amont, et même en priorité pour ceux qui, ayant des attaches familiales en France, ont le droit de s’y établir. Et il faut maintenant prouver qu’on est intégré pour obtenir un droit au séjour stable.

 

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