Juin 222016
 
image tribunal

Par un jugement du 14 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police du Val-de-Marne a notamment obligé Madame E, ressortissante nigériane souhaitant épouser son compagnon français, à quitter sans délai le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative.

Convoquée au commissariat de police suite à la saisine du procureur par le maire ayant reçu leur projet de mariage, Madame E a fait l’objet d’un bref entretien à l’issu duquel elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français et son placement en rétention au motif de son séjour irrégulier.

Le tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés en relevant « la précipitation avec laquelle le préfet a agi, alors que le procureur de la République avait décidé de surseoir à la célébration du mariage pendant une durée maximale d’un mois renouvelable, afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions légales relatives au consentement des époux ».

Le juge considère en effet que les arrêtés ont été pris par le préfet dans le but d’empêcher le mariage du couple, et qu’une telle attitude constitue un détournement de pouvoir.

Les Amoureux au ban public saluent de cette décision sanctionnant une pratique abusive qui vise à prononcer des éloignements avant le mariage d’un couple franco-étranger au mépris total de la liberté du mariage garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française.

 

TA PARIS, 14 mai 2016, n°16073508 – annualtion OQTF détournement de pvr mariage

Juin 112016
 
rue89

Se marier avec une personne étrangère est devenu un véritable parcours du combattant.

A l’occasion du Bal des Amoureux au ban public (dont Rue89Lyon est partenaire), nous publions le témoignage d’Agnès, 29 ans, une habitante de l’agglomération lyonnaise qui a voulu se marier avec Emmanuel, centrafricain. Pour préserver leur anonymat, les prénoms ont été modifiés.

Agnès a longuement bataillé pour pouvoir se marier avec Emmanuel. ©Gian

Agnès a longuement bataillé pour pouvoir se marier avec Emmanuel. ©Gian

Avec Emmanuel, nous nous connaissons depuis 3 ans, nous avons vécu en Centrafrique pendant un an et demi, puis nous nous sommes installés en France.
Je suis française et Emmanuel est centrafricain.

Emmanuel séjourne en France avec un visa étudiant et poursuit un master 2 d’anthropologie. En parallèle, il a déposé une demande d’asile, compte tenu des atrocités et menaces qu’il a subies en Centrafrique. Cette demande est toujours en cours d’instruction.

Lorsque nous avons décidé de nous marier, nous avons choisi mon village natal dans le Sud-Ouest, nous voulions y célébrer les noces et y accueillir nos familles. Le choix de cette commune s’est fait naturellement : ma famille y habite depuis plus de 100 ans et cela avait une signification pour moi.

Le maire ne veut pas célébrer le mariage

Lire la suite de l’article sur le site de Rue89

Jan 292016
 
logos table ronde 12 février

Communiqué de presse – 1er fevrier 2016

« Couples franco-étrangers : des mariages comme les autres »

A l’occasion de la réédition de leur « guide juridique à destination des maires et agents d’état civil », les Amoureux au ban public proposent, le 12 février 2016, une table ronde ouverte aux travailleurs sociaux, professionnels du droit et de l’administration pour initier un dialogue sur les restrictions à la liberté matrimoniale dont font l’objet les couples franco-étrangers.
Amours suspectées
Alors que la question de la lutte contre la fraude est au cœur des politiques migratoires depuis plus d’une décennie et que le sujet des mariages dits de complaisance monopolise les débats publics, les couples franco-étrangers sont victimes d’une suspicion généralisée qui se prolonge bien après la cérémonie.
La méconnaissance du droit mêlée à la volonté politique de certaines municipalités est à l’origine de restrictions subies par les couples franco-étrangers se traduisant de multiples façons : exigence de pièces justificatives excessives, audition systématique des futur.e.s époux.ses, saisine du procureur sans véritable fondement, enquêtes policières…
Le mouvement de couples franco-étrangers « les Amoureux au Ban public » se mobilise pour dénoncer ces pratiques abusives et entend attirer l’attention des pouvoirs publics en proposant des outils pour une meilleure connaissance des textes juridiques et des enjeux liés au respect de la vie privée et familiale des couples franco-étrangers.
Un guide juridique gratuit pour un accès effectif aux droits
Pour répondre à ce déficit d’information et mettre à profit l’expertise du mouvement, les Amoureux au Ban public rééditent en 2016 leur guide juridique destiné aux maires et aux agents d’état civil, avec le soutien du Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France.
Afin de prévenir les blocages rencontrés par les couples binationaux, ce guide est conçu comme un véritable outil de décryptage du droit à l’usage des agents d’état civil. Il répond aux questions récurrentes liées au dépôt et au traitement d’un dossier de mariage lorsque l’un des deux époux est de nationalité étrangère.
Accessible gratuitement sur le site des Amoureux au ban public à partir du 12 février prochain, le guide contribue à mettre en lumière un régime juridique encore trop méconnu des praticiens et, ainsi, à améliorer l’accès au droit des couples franco-étrangers.
Une table ronde pour déconstruire les préjugés

En partenariat avec la Mairie de Paris, les Amoureux au ban public organisent une table ronde afin de susciter le débat et renforcer le dialogue et les échanges autour de la question des unions mixtes en France. En présence de représentants du mouvement, de professionnels du droit, et des services de la Mairie de Paris, les participants seront invités à faire part de leurs témoignages et partager leur expertise.

Vendredi 12 février 2016 de 14h30 à 18h, à l’Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris,
5 rue Lobau 75004 Paris (m° Hôtel de Ville)

En raison du nombre limité de places, nous vous remercions de confirmer votre présence à :
ddct-midhlcd-secretariat@paris.fr
Contact presse : 06.95.29.21.24 (coordination des Amoureux au ban public)

InvitationTable ronde couples franco-étrangers

programme table ronde 12 février 2016 Amoureux au ban public

Août 052015
 
image.petition

fr en

— 27/06/16 INFO : Mohamed et Laïla ont donné naissance à leur fils en janvier 2016, ils viennent aujourd’hui d’obtenir un droit de séjour pour Mohamed ! Celui de « parent d’enfant français ». La préfecture de police s’est obstinée pendant près de deux ans à refuser de stabiliser son séjour, plongeant injustement le couple dans la précarité qu’entraine l’irrégularité administrative, pour finalement se rendre à l’évidence. —

— 04/09/15 INFO :  Mohamed vient de recevoir une décision de refus de titre de séjour. La mobilisation doit continuer en parallèle du recours qui se prépare ! —

Mohamed est égyptien, il arrive en France avec un visa de transit aéroportuaire à l’été 2001.
En 2008, il rencontre Laïla, franco-norvégienne, avec qui il partage la passion de la danse brésilienne. Ils vivent ensemble à partir de 2009, et puis un jour il lui demande de l’épouser.
Mohamed et Laïla se marient en août 2013. Ils ont une vie sociale et une vie de couple épanouie, et attendent de pouvoir justifier de six mois de vie commune après leur installation dans un nouvel appartement, pour pouvoir faire une demande de régularisation au mois de mai 2014.

Mais en avril 2014, Mohamed est contrôlé sur la voie publique, c’est le couperet : il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) et d’un placement en centre rétention administrative. Il fait un recours, et dans les 48 heures le juge administratif annule cette OQTF au motif qu’elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et enjoint alors le préfet de délivrer, le temps du réexamen de son droit au séjour, une autorisation provisoire de séjour (APS).

C’est là que le parcours administratif du combattant commence. Entre refus de guichet en préfecture et annonces orales de refus de séjour en raison d’une remise en cause de la régularité de l’entrée de Mohamed sur le territoire, un délai de 6 mois lui est imposé avant la délivrance de la première APS en octobre 2014, sans autorisation de travail !

Lors du deuxième renouvellement de l’APS en avril 2015, Laïla et Mohammed apprennent qu’une nouvelle OQTF serait en cours d’élaboration et devrait être notifiée prochainement à Mohamed. Selon la préfecture, les pièces de son dossier – notamment près de 50 attestations de leur entourage familial, amical et professionnel – sont insuffisantes pour justifier et de sa vie privée et familiale en France, et de sa présence en sur le territoire depuis plus de dix ans.

Au mois de juillet 2015, pour obtenir une fois de plus le renouvellement de son APS, Mohamed doit remettre une troisième fois l’intégralité de son dossier à la préfecture de police pour réexamen, alors même que l’agent l’informait en même temps du retard dans la signature de son hypothétique OQTF.

Après plus de dix ans de présence en France, six ans de relation amoureuse et deux ans de mariage avec Laïla, Mohamed risque d’être obligé de quitter le territoire à tout moment et d’être de nouveau entravé dans la construction de sa vie privée et familiale !!

Mohamed doit être régularisé !

Cette pétition est fermée.

Date de fin: Oct 06, 2015

Signatures recueillies: 2215

2,215 signatures

Depuis la loi Sarkozy de 2006, un titre de séjour conjoint étranger de Français est remis à l’expiration d’un visa long séjour conjoint de Français dès lors que la communauté de vie n’a pas cessée, ou à défaut lorsque la situation du demandeur est conforme aux trois conditions suivantes (article L.211-2-1 du Ceseda) :

  • Etre entré de façon régulière sur le territoire français.
  • Etre en mesure de prouver 6 mois de communauté de vie avec son ou sa conjointe.
  • S’être marié en France (et non à l’étranger).

Les visas de transit ne sont pas considérés comme des visas permettant d’entrer régulièrement sur le sol français.
Avant trois ans de mariage, le conjoint étranger peut être éloigné du territoire, la menace de la séparation pour une longue durée est réelle compte tenu des difficultés rencontrées pour l’obtention d’un visa d’établissement en France.

Laïla et Mohamed ont contribué au site participatif  « Nous sommes ici ! »:

Découvrez leur message en ligne

Dernières Signatures
2,215julien berahaOct 05, 2015
2,214Heidi KriegerOct 05, 2015
2,213Mélanie BUCAILLEOct 05, 2015
2,212Gail TerriffOct 04, 2015
2,211Kjell HamreOct 04, 2015
2,210Angela BaldingerOct 04, 2015
2,209Caywood PatOct 04, 2015
2,208Gabrielle ALIOUIOct 04, 2015
2,207helo maggioOct 04, 2015
2,206deborah caicedoOct 03, 2015
2,205malène darracqOct 02, 2015
2,204Kathleen FallsenOct 02, 2015
2,203Rannveig PetersenOct 02, 2015
2,202Terna HAJJISep 30, 2015
2,201Jane BørresenSep 29, 2015
2,200Marianne GuittardSep 29, 2015
2,199Jean MIGUETSep 29, 2015
2,198Kristin FerrierSep 28, 2015
2,197Nadim ChebibSep 28, 2015
2,196Boguslaw HegeduessSep 25, 2015
2,195audrey rabiaSep 25, 2015
2,194Eva Christin LaskaSep 25, 2015
2,193Jean-pierre LauzeSep 25, 2015
2,192Arnaud DebeurmeSep 24, 2015
2,191Rose YewchukSep 23, 2015
2,190Scott LivingstoneSep 23, 2015
2,189Marcus FungSep 23, 2015
2,188Heide Muller HaasSep 22, 2015
2,187Martine BLANCHETSep 21, 2015
2,186tammy sluzarSep 21, 2015
2,185Ivanir HassonSep 20, 2015
2,184Ursula HarlosSep 20, 2015
2,183Garnet TetzSep 19, 2015
2,182Nadine HarkleySep 19, 2015
2,181Sarah MonnetSep 19, 2015
2,180Rae ThiessenSep 19, 2015
2,179Mu McGregorSep 19, 2015
2,178Elise BrazierSep 19, 2015
2,177Lynda ThiessenSep 19, 2015
2,176Sigrun BalavoineSep 19, 2015
2,175Constanze LindnerSep 17, 2015
2,174Emilie RossignolSep 17, 2015
2,173Yvonnr KatstenSep 17, 2015
2,172Kenneth Martin Sep 17, 2015
2,171Marie MICHAUD Sep 17, 2015
2,170Inger Lise OelrichSep 17, 2015
2,169Debbie LaurinSep 16, 2015
2,168Kristine MackenzieSep 16, 2015
2,167Blondine mauriceSep 16, 2015
2,166Marika NasiellSep 16, 2015
 Publié par le 5 août 2015
Avr 162015
 
image.temoignage2

Je suis née en Europe et j’habite en France depuis octobre 2004. Avant que mon mari d’origine sud-américaine ne vienne s’installer à Paris en mars 2013, j’ai visité plusieurs points d’accès au droit, permanences juridiques et autres afin de me renseigner sur les différentes possibilités d’obtention d’un titre de séjour pour lui.
Après l’arrivée de mon mari, nous avons refait plus ou moins le même tour des renseignements, cette fois ensemble, avec d’autres idées et questionnements. Le 22 juillet 2013, juste après notre mariage nous avons commencé les démarches pour la demande d’un titre de séjour en tant que conjoint d’un ressortissant de l’Union Européenne.

Notre premier rendez-vous à la préfecture de police de Paris nous a été donné pour le 7 octobre. Lors du rendez-vous, mon mari s’est vu délivrer un premier récépissé pour une durée de trois mois, mais on nous a dit que notre dossier était faible. Un autre rendez-vous a été fixé le 14 janvier 2014, mais là encore c’est la délivrance d’un nouveau récépissé en raison de « la faiblesse de nos ressources ».

Je donne des cours de piano à domicile depuis 2007. En ce moment je me trouve sans un nombre d’élèves suffisant et touche le RSA activité en complément. Mon mari est activiste socioculturel depuis plus de 30 ans et activiste socio-culturel. Son objectif est d’installer et développer son projet social à Paris, de la même façon qu’il l’a déjà fait au Brésil et dans d’autres pays. Il propose à travers son projet d’améliorer la qualité de vie des jeunes parisiens, spécialement la population à bas revenus.
Un dossier sur le projet ainsi que son CV a été remis à la Préfecture de Police, mais visiblement son potentiel artistique, culturel et de transformation sociale n’a pas été pris en compte.

Le rendez-vous suivant était le 14 avril, mais un frère de mon mari est décédé début mars et il est reparti au Brésil retrouver sa famille. Je suis allée à la préfecture en mai pour expliquer notre situation et voir s’il était toujours possible de continuer nos démarches.
J’ai expliqué à la personne de l’accueil que mon mari avait dû retourner au Brésil et que nous n’avions pas pu nous présenter à la date fixée. Il m’a répondu que lui aussi il aimerait bien être au Brésil maintenant qu’il y a la coupe du monde, et il est parti parler avec son responsable. Il est revenu pour me demander la raison du voyage au Brésil et la date de son retour. Son voyage de retour est prévu pour fin juillet, il m’a dit : « Je suis désolé. Son frère il est décédé quand? » Il a compté les mois et continué : « Quatre mois de voyage ce n’est pas justifié! (il parle sur un ton plus sévère et plus fort). Patientez, s’il vous plait. »
J’ai pensé : « c’est qui ce monsieur pour dire si le temps de voyage de mon mari est justifié ou pas? » Je me suis assise, j’ai respiré profondément et j’ai essayé de garder la calme malgré sa provocation et son attitude agressive.
Après un temps d’attente il m’a demandé d’écrire le motif de la demande de changement de rendez-vous et finalement, sur autorisation du responsable, m’a donné un nouveau rendez-vous le 31 juillet, en précisant clairement que j’ai eu beaucoup de chance et que lui à la place de son responsable, il n’aurait pas fait la même chose.
Il a ajouté sur le ton de la plaisanterie : « votre mari vient de quelle ville? Il faut qu’il m’amène un maillot de son équipe de football ! »
J’ai respiré profondément, répondu et je suis partie.

Le 31 juillet nous avons été reçu au guichet, comme d’habitude par quelqu’un qui transmet notre dossier à son responsable, nous fait patienter et nous appelle à nouveau pour nous donner la réponse. Nous avons fournis tous les documents demandés.
J’ai demandé, en montrant des justificatifs, si ça ne comptait pas le fait que j’habite en France depuis bientôt 10 ans et que je travaille depuis plus de 5 ans. Elle m’a répondu : « Pas vraiment », et nous a demandé de patienter sans prendre mes justificatifs.

Après une vingtaine de minutes environ la responsable, nous a appelés au comptoir de réception. Devant toutes les personnes de la salle d’attente et sans aucune intimité, elle nous a posé quelques questions dans une attitude de supériorité et en parlant assez fort :
« Pour quoi vous vous n’êtes pas présente au rendez-vous d’avril? Il faut me donner ça par écrit ». J’ai répondu que c’est déjà écrit et attaché à la convocation. Elle a cherché parmi tous les papiers du dossier et s’est énervée de plus en plus car elle ne trouvait pas. Elle a mis la main sur le document, l’a lu et elle est passé à autre chose.
« Le problème c’est les ressources. Il n’y a pas assez. On vous a donné déjà 2 récépissés et on ne peut pas faire plus. » En s’adressant à mon mari : « Vous savez que vous pouvez travailler avec ce récépissé ? » L’attitude de supériorité devient méprisante. « Et vous n’avez pas trouvé un travail dans tout ce temps-là? Vous faisiez quoi dans votre pays ? Et vous n’avez trouvé ici pour donner des cours ? ».
Maintenant c’est mon tour; elle s’adresse à moi : « Et vous, vous ne gagnez pas plus que ça ? Je ne peux pas faire plus. On vous a donné déjà beaucoup des chances et on ne peut pas faire plus. Patientez, s’il vous plaît. »
Nous nous sommes limités à répondre aux questions, sans capacité de réaction à une telle agression et intrusion.

Nous avons été rappelés par la dame du guichet qui nous a indiqué qu’ils allaient transmettre notre dossier à un autre bureau pour analyser notre situation, que l’on aurait une réponse dans quelque temps mais que ça peut être très long
Pour eux la réponse est négative en raison des ressources insuffisantes. J’ai posé plusieurs questions pour essayer de comprendre et avons eu les informations suivantes : la réponse peut prendre jusqu’à quatre mois, il n’y aura plus de récépissé ni un autre justificatif, mon mari est désormais en situation irrégulière, ce qui compte se sont les ressources (qui doivent être d’un montant suffisant pour pouvoir vivre et ne pas avoir le droit aux allocations), et enfin, le fait de vivre en France depuis bientôt 10 ans et travailler depuis plus de 5 ans peut compter pour le tribunal ou autre mais pas pour les services préfectoraux.

Réalisant que mon mari est en situation irrégulière avec l’incertitude d’obtenir un jour un titre de séjour, avec l’expérience du dernier passage à la préfecture où nous nous sommes sentis violentés, nous avons pris la décision de programmer notre vie autrement pour les deux prochaines années pour que mon mari soit en France de façon légale.
Il a contacté des personnes au Brésil et trouvé un travail pour six mois (de janvier à mars 2015 et de juillet à septembre 2015) lui permettant ainsi de revenir en France de nouveau 3 mois en tant que touriste brésilien. Ainsi pourra donner continuité à son projet qui était déjà en cours et fortifier les relations personnelles et institutionnelles pour un possible travail stable dans le futur, une fois il recevra le droit au séjour.

Nous avons reçu une lettre de la préfecture, le 15 septembre 2014 : la demande de titre de séjour est rejetée et mon mari est obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Il y a deux erreurs dans la lettre, la première concernant la date de la dernière entrée en France de mon mari : « qu’il est entré de nouveau en France le 22 juillet 2013 » alors qu’il est revenu le 12 juin 2014 après le décès de son frère, et la seconde concernant ma profession : « en qualité de employée de maison », alors que je suis professeure de piano diplômée du conservatoire.

Et puis il est signalé, entre outre, que je « ne justifie pas d’un droit au séjour en tant que ressortissante de l’Union Européenne », et « que la faiblesse de mes revenus indique une activité professionnelle marginale ».

Nous avons fait un recours et passerons devant le tribunal administratif en juin prochain.
Nous voudrions remercier tout d’abord à Dieu, et à toutes les personnes qui nous aident dans ce lourd et long procès.

B.

Jan 222015
 
image.temoignage

CRI DU CŒUR

Je suis Française et j’ai 34 ans. J’ai rencontré mon époux qui a 30 ans en Septembre 2012. Novembre 2013, nous nous sommes installés ensemble. Nous avons contracté mariage en juillet 2014 sans aucune complication de la part de notre Mairie.
A la suite de notre mariage, nous nous sommes rendus en Préfecture pour la demande de carte de séjour de mon mari. A notre grande surprise et avec un réel mépris de la part de la personne qui nous a accueilli : « votre mari doit retourner dans son pays pour l’obtention d’un Visa Long Séjour ».
A cet instant-là, j’ai eu l’impression que la foudre nous tombait sur la tête.
Cela fait 6 mois que mon mari est enfermé comme « un oiseau dans sa cage », il a tellement peur de sortir.
Les seules sorties qu’il s’autorise c’est d’aller chercher son beau-fils qui est en CP, (l’aider dans ses devoirs), et les week-ends l’amener au Parc.
Force est de constater, que mon Pays que je chéris tant, me refuse aujourd’hui le droit de fonder une famille.
Quelles sont nos différences par rapport aux autres couples « normaux » ?
Quelle est cette injustice à notre égard ?
Quels délits avons-nous commis ?
Quels risques sommes-nous pour notre Société ?
Notre pays n’est-il pas en contradiction avec les articles 8 et 12 de la Convention des Droits de l’Homme?
La devise de notre Pays n’est-elle pas « LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE »?
Je tiens à signaler que l’Administration dans toute sa splendeur a tendance à croire que tous les étrangers sont des « sangsues et des assistés ».
Nous demandons juste à retrouver notre dignité en tant qu’être humain.
Nous voulons vivre normalement comme les autres couples.
Par ailleurs, lors de la présentation de ses vœux à ses citoyens, le Président de la République a fait part de son intention de mettre fin au découragement et au dénigrement dans notre Pays.
Ces deux mots ont retenti à mon oreille comme un « glas », car ils expriment la situation que nous vivons tous les jours au quotidien.
Peut-être serait-il opportun que nos Politiciens se rendent compte du mal qu’ils nous font s’agissant des Lois sur l’Immigration ?
Je témoigne aujourd’hui pour crier haut et fort à l’injustice, et à l’inapplication de toutes ses Lois qui nous empêchent de construire notre famille dans la dignité.
Je pleure toutes les larmes de mon corps tous les jours afin qu’une Lueur d’Espoir et d’Humanisme s’offre à nous.

Nov 192014
 
image.temoignage

J’ai rencontré Miloud à la fin de l’année 2013.

J’étais séparée, lui sans papier algérien. J’ai 15 ans de plus que lui. Fin février il s’est installé chez moi.

Mon divorce a pris du temps et n’a été prononcé que mi-septembre. Donc sans attendre davantage nous déposons notre dossier de demande de mariage. Le maire nous auditionne quelques jours plus tard et nous annonce saisir le procureur. Nous recevons rapidement un courrier du procureur qui demande de surseoir à la cérémonie pour procéder à une enquête de gendarmerie dans le délai d’un mois.

Le mois s’écoule, rien … pas de convocation à la gendarmerie, ni visiblement d’enquête de voisinage (nous habitons un village de 1600 habitants). Le délai se terminait un dimanche. Aussi, le vendredi précédent je me rends à la mairie qui me dit préférer vérifier que le mariage peut bien se faire le vendredi suivant en téléphonant au tribunal dès le lundi.

Attente…

Le lundi la secrétaire de mairie nous annonce que le procureur demande une prolongation car l’enquête n’est pas terminée. Je rentre à la maison et voici enfin (si j’ose dire) les gendarmes qui viennent pour nous convoquer. Ils avouent ne pas avoir réalisé à quelle date l’enquête devait être close et ne l’avaient donc pas commencé ! Le lendemain audition à la gendarmerie qui se passe bien.

Mercredi à 18 h la mairie me téléphone pour nous annoncer que finalement le procureur ne demandait pas de sursis supplémentaire car les gendarmes n’ont pas fait leur boulot, que le délai est dépassé et que nous pouvions nous marier.
Rappel des amis et témoins, et le jeudi je confirme à la mairie que la cérémonie de mariage pourra bien avoir lieu le vendredi soir. Vendredi soir mariage et fête avec la famille de Miloud, amis et témoins. Le lendemain, de nouveau une fête avec mes frères et sœurs à qui nous avons finalement fait la surprise.

Aujourd’hui mercredi 12 novembre, nous sommes allés à la préfecture avec tous les papiers justificatifs nécessaires et nous sommes ressortis une demi-heure plus tard avec un récépissé valable 3 mois qui permet à Miloud de chercher du travail. Hourra !

Moi, j’aime énormément Miloud et je n’avais pas besoin de ce mariage pour l’aimer et qu’il m’aime. Ce mariage était nécessaire pour ses papiers. Nous avons expliqué cela au maire et je pense que cela n’a pas été une bonne chose, ça a été mal interprété. Tout ce que nous avons dit quand nous avons été auditionnés, c’est que nous souhaitions être autonomes financièrement, que Miloud puisse travailler. Nous sommes à la campagne, ce n’est pas facile sans papiers. De plus, j’ai 15 ans de plus que lui, donc aux yeux de l’administration c’est bizarre !
Mais je ne doute pas du tout du fait que sa relation avec moi soit de l’amour et non pour les papiers comme certains le craignent pour moi. Je pense que pour nous le plus dur est fait. Bonne chance à tous ceux qui galèrent. Entourez-vous (amis, associations, avocat…) faites marcher les réseaux…

Maryse

 

Juil 312014
 
infos breves

Alors qu’il s’apprêtait à prendre son billet d’avion pour l’Algérie, un conjoint de français a été arrêté et placé en Centre de Rétention Admnistrative.

Monsieur D est un ressortissant algérien entré irrégulièrement en France en 2006, marié à une française depuis le mois d’août 2013.
Ne remplissant pas les conditions pour régulariser sa situation auprès de la préfecture, Monsieur D avait pris rdv avec le consulat de France à Oran pour y déposer une demande de visa en tant que conjoint de français. Son rendez-vous a été fixé au 25 août prochain.
Monsieur D devait y aller avec sa femme, qui travaille, et attendait confirmation de ses dates de congés pour organiser le trajet  pour l’Algérie.

Arrêté et placé en centre de rétention de Vincennes, Monsieur D a produit devant le Juge Administratif le document attestant de son rendez-vous, son passeport en cours de validité, son livret de famille, une attestation d’hébergement ainsi qu’une lettre de sa compagne. En vain. Présenté ensuite devant le Juge des Libértés et de la Détention, il a été assigné à résidence le temps que s’organise son départ du territoire français.

Alors qu’il avait entreprit les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation, Monsieur D risque de faire face à des difficultés d’obtention de visa en raison de l’Obligation de Quitter le Territoire Français qui lui a été notifiée. Faut-il croire que la politique du chiffre est toujours d’actualité ?