Avr 192013
 
marianne

La réponse du Ministère de l'Intérieur à une question écrite du sénateur Richard Yung, apporte un éclairage peu concluant sur la position du gouvernement face au problème des discriminations subies par les couples franco-étrangers.

 

Les conjoints étrangers (issus d'un pays hors union européenne) subissent un traitement différent selon qu'ils sont en couple avec un citoyen français ou avec un citoyen de l'Union européenne.

Par exemple, si elle vit en France avec son conjoint, une togolaise mariée à un allemand est soumise à la législation européenne, tandis qu'une togolaise mariée à un français est soumise à la législation française.

Ce qui semble être une subtilité a pourtant des répercussions considérables sur les droits au séjour du conjoint étranger.

Les Amoureux au ban public avaient saisi la Halde sur ce point en 2008, et déposé treize dossiers faisant état d'une discrimination à l'encontre des couples franco-étrangers. Cette saisine est, depuis lors, restée sans réponse. En effet, depuis la disparition de la Halde, le traitement de ces dossiers incombe au Défenseur des Droits qui ne semble guère plus enclin à interpeller les pouvoirs publics.

Il aura fallu une question écrite de Monsieur Richard Yung, sénateur des français à l'étranger, pour obtenir des éléments de réponse et avoir une confirmation de la position du gouvernement à l'égard des couples franco-étrangers.

Au regard de cette réponse, il est à craindre que le Ministère, qui prépare un projet de loi relative à l'immigration, ne prenne pas la mesure des difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers et ne prévoit aucune disposition en faveur de leur droit à la vie privée et familiale.

 

Jo Sénat : Réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite de Richard Yung