Juin 272012
 
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Alors que le Lundi 25 Juin, le Défenseur des droits remettait son premier rapport au Président de la République, les « Amoureux au ban public » attendent toujours que les dossiers qu’ils ont transmis à la HALDE il y a 4 ans soient traités et que les discriminations subies par les couples franco étrangers en France soient enfin officiellement constatées et dénoncées.

«La légitimité de notre Institution dépend de sa capacité à exercer ses missions de manière effective et efficace » affirme le Défenseur des droits, Dominique Baudis, dans son premier rapport remis le 25 juin au Président de la République. Ce rapport reste pourtant silencieux sur les discriminations subies par les couples franco-étrangers dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale.

Le 17 septembre 2008, le mouvement des Amoureux au ban public saisissait la Halde de 13 dossiers révélateurs de ces discriminations résultant des lois restrictives sur l’immigration. Près de 4 ans plus tard, et malgré de nombreuses relances, ces dossiers sont toujours sans réponse, apparemment enterrés par le Défenseur des droits qui adopte ainsi la même attitude que son prédécesseur, la Halde.

Les dossiers transmis portaient plus précisément sur les discriminations à rebours que subissent en France les couples franco-étrangers par rapport aux couples unissant un étranger européen avec un ressortissant d’un État tiers (non européen).

En effet, une personne par exemple marocaine et mariée avec un(e) Français(e) peut être expulsée du territoire français si elle se trouve en situation irrégulière. Pour obtenir un titre de séjour, un visa doit d’abord lui être délivré dans son pays d’origine. Cette formalité accomplie, elle ne pourra prétendre qu’à un titre de séjour temporaire d’un an en France. Si cette même personne était mariée à un ressortissant européen vivant et travaillant en France, elle serait inexpulsable, n’aurait pas besoin de présenter un visa pour obtenir un titre de séjour qui aurait au minimum une durée de validité de 5 ans du fait de l’application du droit communautaire!

Depuis la disparition de la Halde, le traitement de ces dossiers incombe au Défenseur des droits qui ne semble guère plus enclin à se prononcer sur la question épineuse des discriminations subies par les couples franco-étrangers en France.

Interrogée l’année dernière sur son silence persistant, la Halde s’était pourtant engagée à poursuivre l’instruction des dossiers et à transmettre ses observations au ministre de l’Intérieur.

A l’occasion de la sortie du premier rapport du Défenseur des droits, les Amoureux au Ban Public dénoncent le silence conservé par les organismes de contrôle depuis 4 ans sur les dossiers présentés par le mouvement et demandent qu’une réponse leur soit apportée dans les meilleurs délais.

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