Juil 192017
 

Le Ministère de l’Intérieur publiait le 11 juillet dernier les données statistiques relatives à l’immigration, à l’asile et à l’accès à la nationalité française.

Concernant l’immigration pour motif familial, on note une potentielle baisse du nombre des premiers titres de séjour délivrés (les chiffres 2016 étant encore provisoires), avec 88 150 titres pour motif familial sur les 227 923 délivrés en 2016, soit 38,8%.

En baisse également, de 17,3% par rapport à 2015, le nombre d’acquisition de nationalité par mariage, qui représente 25% du total d’acquisition de la nationalité française en 2016.

Retrouvez l’ensemble des chiffres et statistiques à télécherger sur le site du Ministère.

Juil 122017
 

Aujourd’hui Mardi 11 juillet 2017, cela fait exactement 107 jours que nous nous sommes séparés, pensant nous retrouver trois semaines plus tard.

Moi c’est Daouda je suis ivoirien, c’est difficile pour moi de raconter à chaque fois notre histoire.

J’espère ne pas vous ennuyer.

Au printemps 2014 je rencontre une belle jeune femme, Bérénice. Elle est française, nous accrochons tous les deux.

Et c’est le début d’une belle histoire d’amour, la nôtre, que du bonheur !! Nos sentiments grandissants nous nous installons ensemble à l’été 2015, nous pacsant dans la foulée. On décide de se marier avec le soutien de nos familles à l’automne 2016. Ayant pour projet de fonder une famille, d’acheter une voiture,…Bref des projets normaux quoi !!

Il m’est demandé de retourner dans mon pays d’origine afin d’obtenir un visa de long séjour en qualité de conjoint de française, puisque je ne suis actuellement pas en possession d’un visa d’entrée régulière en France.

Sans aucune méfiance, nous nous exécutons. Je rentre en Côte d’Ivoire solliciter l’obtention du dit visa le 29 mars 2017.

C’est alors que deux semaines plus tard je reçois une notification de refus disant que je « représenterais un risque de menace à l’ordre public« . C’est la stupéfaction et l’incompréhension totale pour ma femme et moi, ma belle famille, nos amis, etc. Les choses s’enchaînent très vite, on saisit un avocat pour les procédures au contentieux.

Nous, nos familles et amis écrivons au Consulat de France à Abidjan pour supplier, réclamer la délivrance du visa : exprimant notre désarroi devant le motif avancé d’autant plus que mon casier judiciaire est vierge, je n’ai jamais été condamné pour quoi que ce soit.

Mais en vain, aucune réponse !! Mon épouse en situation de handicap, à qui ma présence et mon aide au quotidien sont nécessaires pour certaines tâches, est obligée de se débrouiller toute seule.

Cela me rend fou, on a l’impression qu’ils s’en foutent complètement. Nous ne sommes pour eux qu’un dossier de plus.

Nous sommes chaque soir que Dieu fait, en ligne sur Viber, Whatsapp, ou Skype à s’écrire, à s’appeler, à essayer de se consoler… Mon Dieu que c’est dur !!

Le plus terrible dans tout ça, c’est l’attente. les délais des procédures administratifs à Nantes!!

Combien de temps ? Même l’avocat ne le sait pas !! On n’aurait jamais imaginé pareille situation puisqu’on nous avait dit que ce visa était de plein droit.

Aujourd’hui nous sommes très tristes mais continuons à nous battre, mon épouse me manque cruellement… Nous avons voulus respecter la loi, voilà ce que ça en coûte !!

Nous attendons toujours…

Une pétition de soutien a été créé par l’entourage de Bérénice et Daouda : n’hésitez pas à la signer, à la partager, à la diffuser !

Juil 222014
 

 

Attendu depuis près de 2 ans, et sans cesse reporté, le projet de réforme du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA) sera finalement présenté  demain mercredi 23 juillet au Conseil des Ministres.

On aurait pu penser que ce délai était nécessaire à la mise en place d’une réelle rupture avec le système mis en place par le gouvernement précédent, mais le projet actuel s’inscrit dans la continuité des politiques migratoires à l’œuvre depuis les dix dernières années. Une fois de plus, on assiste à une valorisation de l’immigration « choisie » (talents, scientifiques, chercheurs, salariés qualifiés…) au détriment de l’immigration familiale jusqu’alors qualifiée de « subie », contribuant ainsi à la stigmatisation systématique des couples et familles franco-étrangers.

Dans le projet de modification du CESEDA tel qu’il a été communiqué, il apparaît clair que la protection de la vie privée et familiale des migrants n’est pas à l’ordre du jour. De plus, aucune avancée concrète n’est prévue pour les familles franco-étrangères, or les dispositifs envisagés auront bien un impact sur les procédures qui les concernent.

En annonçant la carte pluriannuelle comme l’innovation majeure de ce projet de loi, le gouvernement semblait avoir pris conscience de l’importance de sécuriser le parcours administratif des étrangers. Or, la mise en place de la carte pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans, et renouvelable, s’inscrit en réalité dans un système organisant un accès progressif,  mais non garanti, à la stabilité du séjour.

Il ressort de la lecture de ce projet que l’étranger sera soumis à un processus relativement lourd afin de prouver sa légitimité à l’obtention de la carte pluriannuelle, sans compter que la délivrance de la carte de résident demeure une simple possibilité pour l’administration puisque que la carte pluriannuelle est renouvelable.

Les Amoureux au ban public sont particulièrement préoccupés par l’étendue significative des pouvoirs conférés à l’administration en matière de contrôle. D’après le projet de loi, les autorités administratives auront la  possibilité de s’adresser à tout moment, y compris pendant la durée de validité du titre de séjour, à d’autres acteurs de la vie publique afin de se voir communiquer des informations ou des documents relatifs à l’étranger.

Les services visés sont excessivement nombreux car outre l’administration des impôts, sont cités les autorités chargées de l’état civil, les organismes de sécurité sociale ; les collectivités territoriales ; les chambres consulaires ; les établissements scolaires et d’enseignement supérieur ; les fournisseurs d’énergie, les services de télécommunication et d’accès internet ; les établissements de soin publics et privés ; les établissements bancaires et les organismes financiers ; les entreprises de transport des personnes le sont également…

Alors que les pratiques préfectorales sont régulièrement dénoncées par l’intégralité des acteurs associatifs intervenant en droit des étrangers, il est alarmant de constater que l’Etat a fait le choix de sacrifier les libertés individuelles au profit d’un contrôle toujours plus important de la part de l’Administration, au motif de la lutte contre la fraude. Il est à craindre que les couples et familles franco-étrangers,  mais également toute personne se prévalant de liens personnels et familiaux en  France soient soumis à des contrôles de plus en plus poussés, au détriment du respect de leur vie privée.

Pour plus d’information, retrouvez l’intégralité du projet de réforme sur le site de la Cimade.

Avr 192013
 

La réponse du Ministère de l'Intérieur à une question écrite du sénateur Richard Yung, apporte un éclairage peu concluant sur la position du gouvernement face au problème des discriminations subies par les couples franco-étrangers.

 

Les conjoints étrangers (issus d'un pays hors union européenne) subissent un traitement différent selon qu'ils sont en couple avec un citoyen français ou avec un citoyen de l'Union européenne.

Par exemple, si elle vit en France avec son conjoint, une togolaise mariée à un allemand est soumise à la législation européenne, tandis qu'une togolaise mariée à un français est soumise à la législation française.

Ce qui semble être une subtilité a pourtant des répercussions considérables sur les droits au séjour du conjoint étranger.

Les Amoureux au ban public avaient saisi la Halde sur ce point en 2008, et déposé treize dossiers faisant état d'une discrimination à l'encontre des couples franco-étrangers. Cette saisine est, depuis lors, restée sans réponse. En effet, depuis la disparition de la Halde, le traitement de ces dossiers incombe au Défenseur des Droits qui ne semble guère plus enclin à interpeller les pouvoirs publics.

Il aura fallu une question écrite de Monsieur Richard Yung, sénateur des français à l'étranger, pour obtenir des éléments de réponse et avoir une confirmation de la position du gouvernement à l'égard des couples franco-étrangers.

Au regard de cette réponse, il est à craindre que le Ministère, qui prépare un projet de loi relative à l'immigration, ne prenne pas la mesure des difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers et ne prévoit aucune disposition en faveur de leur droit à la vie privée et familiale.

 

Jo Sénat : Réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite de Richard Yung