Juin 222016
 
image tribunal

Par un jugement du 14 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police du Val-de-Marne a notamment obligé Madame E, ressortissante nigériane souhaitant épouser son compagnon français, à quitter sans délai le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative.

Convoquée au commissariat de police suite à la saisine du procureur par le maire ayant reçu leur projet de mariage, Madame E a fait l’objet d’un bref entretien à l’issu duquel elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français et son placement en rétention au motif de son séjour irrégulier.

Le tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés en relevant « la précipitation avec laquelle le préfet a agi, alors que le procureur de la République avait décidé de surseoir à la célébration du mariage pendant une durée maximale d’un mois renouvelable, afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions légales relatives au consentement des époux ».

Le juge considère en effet que les arrêtés ont été pris par le préfet dans le but d’empêcher le mariage du couple, et qu’une telle attitude constitue un détournement de pouvoir.

Les Amoureux au ban public saluent de cette décision sanctionnant une pratique abusive qui vise à prononcer des éloignements avant le mariage d’un couple franco-étranger au mépris total de la liberté du mariage garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française.

 

TA PARIS, 14 mai 2016, n°16073508 – annualtion OQTF détournement de pvr mariage

Juin 112016
 
rue89

Se marier avec une personne étrangère est devenu un véritable parcours du combattant.

A l’occasion du Bal des Amoureux au ban public (dont Rue89Lyon est partenaire), nous publions le témoignage d’Agnès, 29 ans, une habitante de l’agglomération lyonnaise qui a voulu se marier avec Emmanuel, centrafricain. Pour préserver leur anonymat, les prénoms ont été modifiés.

Agnès a longuement bataillé pour pouvoir se marier avec Emmanuel. ©Gian

Agnès a longuement bataillé pour pouvoir se marier avec Emmanuel. ©Gian

Avec Emmanuel, nous nous connaissons depuis 3 ans, nous avons vécu en Centrafrique pendant un an et demi, puis nous nous sommes installés en France.
Je suis française et Emmanuel est centrafricain.

Emmanuel séjourne en France avec un visa étudiant et poursuit un master 2 d’anthropologie. En parallèle, il a déposé une demande d’asile, compte tenu des atrocités et menaces qu’il a subies en Centrafrique. Cette demande est toujours en cours d’instruction.

Lorsque nous avons décidé de nous marier, nous avons choisi mon village natal dans le Sud-Ouest, nous voulions y célébrer les noces et y accueillir nos familles. Le choix de cette commune s’est fait naturellement : ma famille y habite depuis plus de 100 ans et cela avait une signification pour moi.

Le maire ne veut pas célébrer le mariage

Lire la suite de l’article sur le site de Rue89

Fév 122016
 
titre guide pour site

Difficultés à répondre aux exigences de certains service d’état civil pour la constitution du dossier de mariage, difficultés à obtenir une date de célébration, saisine du Procureur systématique dans certaines mairies, enquête de police…

Bien qu’il soit garanti par la Constitution et les conventions internationales de protection des droits de l’homme, le respect de la liberté matrimoniale se heurte à de nombreuses difficultés concernant les couples franco-étrangers.

Mobilisés au sein du mouvement des Amoureux au ban public, ces derniers développent depuis 2007 différents outils d’accès à l’information et de défense de leur droits à vivre en famille. C’est dans cette optique que le « guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil » est édité et diffusé auprès de centaines de mairies dès 2009.

Forts de leur expertise juridique accrue et d’une connaissance précise des difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers, les Amoureux au ban public vous présentent aujourd’hui une version actualisée du guide, éditée en février 2016 et téléchargeable gratuitement.

Consultez ou téléchargez :  Le guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil version 2016

Avec le soutien du Syndicat des Avocats de France,  du Syndicat de la Magistrature et du Fond de dotation Barreau de Paris Solidarité

Illustration de Lénaïg le Touze

Fév 022016
 
dessin pièce montée

A l’occasionde la réédition de leur « Guide juiridque à destination des maires et des agents d’état civil » (à retrouver en ligne à partir du 12 février), les Amoureux au ban public proposent une table ronde autour du thème :

« Couples franco-étrangers : des mariages comme les autres »

En présence de (sous résèrve) :

  • M. Stéphane Brézillon, adjoint au chef de bureau de l’expertise territoriale et juridique de la Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires de la Mairie de Paris
  • Mme Alice Meier Bourdeau, Avocat aux Conseils associé, SCP Meier-Bourdeau Lécuyer
  • Mme Laurence Roques, avocate, membre du Syndicat des Avocats de France
  • Mme Marion Lagaillarde, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature
  • Juliette Devos et Charlotte Rosamond, coordinatrices du mouvement des Amoureux au ban public

Présentation du guide juridique et décryptage des difficultés liés au dépôt d’un dossier de mariage pour les couples franco-étrangers :

Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ? Peut-on se marier quand on est en situation d’irrégularité administrative ?  Qu’est-ce qu’a changé la loi sur le mariage des personnes de même sexe ? Que se passe-t-il en cas de refus ou d’opposition à la célébration du mariage ?

Partage d’expertise, discussions, témoignages et débats sur les difficultés rencontrées par les couples dans le cadre de leur parcours administratif, et par les agents d’état civil dans le cadre de leur mission.

La table ronde sera suivie d’un pot amical

Vendredi 12 février 2016 de 14h30 à 17h30,

 Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris, 5 rue Lobau 75004 Paris (m° Hôtel de Ville)

 En raison du nombre limité de places, nous vous remercions de

Confirmer votre présence à : ddct-midhlcd-secretariat@paris.fr

InvitationTable ronde couples franco-étrangers

Jan 292016
 
logos table ronde 12 février

Communiqué de presse – 1er fevrier 2016

« Couples franco-étrangers : des mariages comme les autres »

A l’occasion de la réédition de leur « guide juridique à destination des maires et agents d’état civil », les Amoureux au ban public proposent, le 12 février 2016, une table ronde ouverte aux travailleurs sociaux, professionnels du droit et de l’administration pour initier un dialogue sur les restrictions à la liberté matrimoniale dont font l’objet les couples franco-étrangers.
Amours suspectées
Alors que la question de la lutte contre la fraude est au cœur des politiques migratoires depuis plus d’une décennie et que le sujet des mariages dits de complaisance monopolise les débats publics, les couples franco-étrangers sont victimes d’une suspicion généralisée qui se prolonge bien après la cérémonie.
La méconnaissance du droit mêlée à la volonté politique de certaines municipalités est à l’origine de restrictions subies par les couples franco-étrangers se traduisant de multiples façons : exigence de pièces justificatives excessives, audition systématique des futur.e.s époux.ses, saisine du procureur sans véritable fondement, enquêtes policières…
Le mouvement de couples franco-étrangers « les Amoureux au Ban public » se mobilise pour dénoncer ces pratiques abusives et entend attirer l’attention des pouvoirs publics en proposant des outils pour une meilleure connaissance des textes juridiques et des enjeux liés au respect de la vie privée et familiale des couples franco-étrangers.
Un guide juridique gratuit pour un accès effectif aux droits
Pour répondre à ce déficit d’information et mettre à profit l’expertise du mouvement, les Amoureux au Ban public rééditent en 2016 leur guide juridique destiné aux maires et aux agents d’état civil, avec le soutien du Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France.
Afin de prévenir les blocages rencontrés par les couples binationaux, ce guide est conçu comme un véritable outil de décryptage du droit à l’usage des agents d’état civil. Il répond aux questions récurrentes liées au dépôt et au traitement d’un dossier de mariage lorsque l’un des deux époux est de nationalité étrangère.
Accessible gratuitement sur le site des Amoureux au ban public à partir du 12 février prochain, le guide contribue à mettre en lumière un régime juridique encore trop méconnu des praticiens et, ainsi, à améliorer l’accès au droit des couples franco-étrangers.
Une table ronde pour déconstruire les préjugés

En partenariat avec la Mairie de Paris, les Amoureux au ban public organisent une table ronde afin de susciter le débat et renforcer le dialogue et les échanges autour de la question des unions mixtes en France. En présence de représentants du mouvement, de professionnels du droit, et des services de la Mairie de Paris, les participants seront invités à faire part de leurs témoignages et partager leur expertise.

Vendredi 12 février 2016 de 14h30 à 18h, à l’Auditorium de l’Hôtel de ville de Paris,
5 rue Lobau 75004 Paris (m° Hôtel de Ville)

En raison du nombre limité de places, nous vous remercions de confirmer votre présence à :
ddct-midhlcd-secretariat@paris.fr
Contact presse : 06.95.29.21.24 (coordination des Amoureux au ban public)

InvitationTable ronde couples franco-étrangers

programme table ronde 12 février 2016 Amoureux au ban public

Juin 082015
 
logo sud radio

Retrouvez le podcast de l’émission « Le grand référendum », diffusée en direct le mardi 9 juin 2015 de 10h à 11h Sud Radio (99.9 FM) en présence des Amoureux au ban public.

Les coordinatrices du mouvement étaient invitées à débattre avec Jacques Maury, porte parole de l’ANVI (Association de lutte contre les mariages gris ou Association Nationale des Victimes de l’Insécurité) autour d’une question d’actualité : « Faut-il durcir les sanctions contre les mariages blancs ? »

Déc 172014
 
infos breves

Souvenez-vous,

Quelques jours après le vote de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, une circulaire du ministère de l’Intérieur venait créer une nouvelle inégalité en excluant les ressortissant de 11 pays, en raison d’accords bilatéraux signés avec la France.

Malgré la mobilisation d’associations de défense du droit des personnes homosexuelles et des couples franco-étrangers, dont les Amoureux au ban public, aucune solution politique n’avait été apportée. (retrouvez notre communiqué de presse inter-associatif)

Depuis, plusieurs couples concernés ont pu se marier malgré la restriction, et c’est le cas de Dominique et Mohammed.

Ce couple franco-marocain n’est pourtant pas au bout de son combat : plus d’un an après la célébration de leur union et une longue bataille devant les tribunaux, Dominique et Mohammed attendent la décision qui sera rendue au mois de janvier suite à l’audience du 16 décembre 2014 à la Cour de Cassation.

Les Amoureux au ban public, ainsi que sept autres associations (Adhéos, l’ADDE, l’ARDHIS, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme), étaient intervenants volontaires.

Tous espèrent la confirmation que la convention bilatérale doit être écartée pour donner la possibilité au couple de même sexe dont l’un des membres est ressortissant de l’un de ces 11 pays la possibilité de se marier.

Retrouvez l’article de Yagg sur l’audience du 16 décembre 2014 : Mariage franco-marocain entre deux hommes : l’avocat général près la cour de cassation dit oui

à lire également à ce sujet, le communique de presse de Adhéos

 

 

 Publié par le 17 décembre 2014
Nov 192014
 
image.temoignage

J’ai rencontré Miloud à la fin de l’année 2013.

J’étais séparée, lui sans papier algérien. J’ai 15 ans de plus que lui. Fin février il s’est installé chez moi.

Mon divorce a pris du temps et n’a été prononcé que mi-septembre. Donc sans attendre davantage nous déposons notre dossier de demande de mariage. Le maire nous auditionne quelques jours plus tard et nous annonce saisir le procureur. Nous recevons rapidement un courrier du procureur qui demande de surseoir à la cérémonie pour procéder à une enquête de gendarmerie dans le délai d’un mois.

Le mois s’écoule, rien … pas de convocation à la gendarmerie, ni visiblement d’enquête de voisinage (nous habitons un village de 1600 habitants). Le délai se terminait un dimanche. Aussi, le vendredi précédent je me rends à la mairie qui me dit préférer vérifier que le mariage peut bien se faire le vendredi suivant en téléphonant au tribunal dès le lundi.

Attente…

Le lundi la secrétaire de mairie nous annonce que le procureur demande une prolongation car l’enquête n’est pas terminée. Je rentre à la maison et voici enfin (si j’ose dire) les gendarmes qui viennent pour nous convoquer. Ils avouent ne pas avoir réalisé à quelle date l’enquête devait être close et ne l’avaient donc pas commencé ! Le lendemain audition à la gendarmerie qui se passe bien.

Mercredi à 18 h la mairie me téléphone pour nous annoncer que finalement le procureur ne demandait pas de sursis supplémentaire car les gendarmes n’ont pas fait leur boulot, que le délai est dépassé et que nous pouvions nous marier.
Rappel des amis et témoins, et le jeudi je confirme à la mairie que la cérémonie de mariage pourra bien avoir lieu le vendredi soir. Vendredi soir mariage et fête avec la famille de Miloud, amis et témoins. Le lendemain, de nouveau une fête avec mes frères et sœurs à qui nous avons finalement fait la surprise.

Aujourd’hui mercredi 12 novembre, nous sommes allés à la préfecture avec tous les papiers justificatifs nécessaires et nous sommes ressortis une demi-heure plus tard avec un récépissé valable 3 mois qui permet à Miloud de chercher du travail. Hourra !

Moi, j’aime énormément Miloud et je n’avais pas besoin de ce mariage pour l’aimer et qu’il m’aime. Ce mariage était nécessaire pour ses papiers. Nous avons expliqué cela au maire et je pense que cela n’a pas été une bonne chose, ça a été mal interprété. Tout ce que nous avons dit quand nous avons été auditionnés, c’est que nous souhaitions être autonomes financièrement, que Miloud puisse travailler. Nous sommes à la campagne, ce n’est pas facile sans papiers. De plus, j’ai 15 ans de plus que lui, donc aux yeux de l’administration c’est bizarre !
Mais je ne doute pas du tout du fait que sa relation avec moi soit de l’amour et non pour les papiers comme certains le craignent pour moi. Je pense que pour nous le plus dur est fait. Bonne chance à tous ceux qui galèrent. Entourez-vous (amis, associations, avocat…) faites marcher les réseaux…

Maryse