Avr 162015
 
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Je suis née en Europe et j’habite en France depuis octobre 2004. Avant que mon mari d’origine sud-américaine ne vienne s’installer à Paris en mars 2013, j’ai visité plusieurs points d’accès au droit, permanences juridiques et autres afin de me renseigner sur les différentes possibilités d’obtention d’un titre de séjour pour lui.
Après l’arrivée de mon mari, nous avons refait plus ou moins le même tour des renseignements, cette fois ensemble, avec d’autres idées et questionnements. Le 22 juillet 2013, juste après notre mariage nous avons commencé les démarches pour la demande d’un titre de séjour en tant que conjoint d’un ressortissant de l’Union Européenne.

Notre premier rendez-vous à la préfecture de police de Paris nous a été donné pour le 7 octobre. Lors du rendez-vous, mon mari s’est vu délivrer un premier récépissé pour une durée de trois mois, mais on nous a dit que notre dossier était faible. Un autre rendez-vous a été fixé le 14 janvier 2014, mais là encore c’est la délivrance d’un nouveau récépissé en raison de « la faiblesse de nos ressources ».

Je donne des cours de piano à domicile depuis 2007. En ce moment je me trouve sans un nombre d’élèves suffisant et touche le RSA activité en complément. Mon mari est activiste socioculturel depuis plus de 30 ans et activiste socio-culturel. Son objectif est d’installer et développer son projet social à Paris, de la même façon qu’il l’a déjà fait au Brésil et dans d’autres pays. Il propose à travers son projet d’améliorer la qualité de vie des jeunes parisiens, spécialement la population à bas revenus.
Un dossier sur le projet ainsi que son CV a été remis à la Préfecture de Police, mais visiblement son potentiel artistique, culturel et de transformation sociale n’a pas été pris en compte.

Le rendez-vous suivant était le 14 avril, mais un frère de mon mari est décédé début mars et il est reparti au Brésil retrouver sa famille. Je suis allée à la préfecture en mai pour expliquer notre situation et voir s’il était toujours possible de continuer nos démarches.
J’ai expliqué à la personne de l’accueil que mon mari avait dû retourner au Brésil et que nous n’avions pas pu nous présenter à la date fixée. Il m’a répondu que lui aussi il aimerait bien être au Brésil maintenant qu’il y a la coupe du monde, et il est parti parler avec son responsable. Il est revenu pour me demander la raison du voyage au Brésil et la date de son retour. Son voyage de retour est prévu pour fin juillet, il m’a dit : « Je suis désolé. Son frère il est décédé quand? » Il a compté les mois et continué : « Quatre mois de voyage ce n’est pas justifié! (il parle sur un ton plus sévère et plus fort). Patientez, s’il vous plait. »
J’ai pensé : « c’est qui ce monsieur pour dire si le temps de voyage de mon mari est justifié ou pas? » Je me suis assise, j’ai respiré profondément et j’ai essayé de garder la calme malgré sa provocation et son attitude agressive.
Après un temps d’attente il m’a demandé d’écrire le motif de la demande de changement de rendez-vous et finalement, sur autorisation du responsable, m’a donné un nouveau rendez-vous le 31 juillet, en précisant clairement que j’ai eu beaucoup de chance et que lui à la place de son responsable, il n’aurait pas fait la même chose.
Il a ajouté sur le ton de la plaisanterie : « votre mari vient de quelle ville? Il faut qu’il m’amène un maillot de son équipe de football ! »
J’ai respiré profondément, répondu et je suis partie.

Le 31 juillet nous avons été reçu au guichet, comme d’habitude par quelqu’un qui transmet notre dossier à son responsable, nous fait patienter et nous appelle à nouveau pour nous donner la réponse. Nous avons fournis tous les documents demandés.
J’ai demandé, en montrant des justificatifs, si ça ne comptait pas le fait que j’habite en France depuis bientôt 10 ans et que je travaille depuis plus de 5 ans. Elle m’a répondu : « Pas vraiment », et nous a demandé de patienter sans prendre mes justificatifs.

Après une vingtaine de minutes environ la responsable, nous a appelés au comptoir de réception. Devant toutes les personnes de la salle d’attente et sans aucune intimité, elle nous a posé quelques questions dans une attitude de supériorité et en parlant assez fort :
« Pour quoi vous vous n’êtes pas présente au rendez-vous d’avril? Il faut me donner ça par écrit ». J’ai répondu que c’est déjà écrit et attaché à la convocation. Elle a cherché parmi tous les papiers du dossier et s’est énervée de plus en plus car elle ne trouvait pas. Elle a mis la main sur le document, l’a lu et elle est passé à autre chose.
« Le problème c’est les ressources. Il n’y a pas assez. On vous a donné déjà 2 récépissés et on ne peut pas faire plus. » En s’adressant à mon mari : « Vous savez que vous pouvez travailler avec ce récépissé ? » L’attitude de supériorité devient méprisante. « Et vous n’avez pas trouvé un travail dans tout ce temps-là? Vous faisiez quoi dans votre pays ? Et vous n’avez trouvé ici pour donner des cours ? ».
Maintenant c’est mon tour; elle s’adresse à moi : « Et vous, vous ne gagnez pas plus que ça ? Je ne peux pas faire plus. On vous a donné déjà beaucoup des chances et on ne peut pas faire plus. Patientez, s’il vous plaît. »
Nous nous sommes limités à répondre aux questions, sans capacité de réaction à une telle agression et intrusion.

Nous avons été rappelés par la dame du guichet qui nous a indiqué qu’ils allaient transmettre notre dossier à un autre bureau pour analyser notre situation, que l’on aurait une réponse dans quelque temps mais que ça peut être très long
Pour eux la réponse est négative en raison des ressources insuffisantes. J’ai posé plusieurs questions pour essayer de comprendre et avons eu les informations suivantes : la réponse peut prendre jusqu’à quatre mois, il n’y aura plus de récépissé ni un autre justificatif, mon mari est désormais en situation irrégulière, ce qui compte se sont les ressources (qui doivent être d’un montant suffisant pour pouvoir vivre et ne pas avoir le droit aux allocations), et enfin, le fait de vivre en France depuis bientôt 10 ans et travailler depuis plus de 5 ans peut compter pour le tribunal ou autre mais pas pour les services préfectoraux.

Réalisant que mon mari est en situation irrégulière avec l’incertitude d’obtenir un jour un titre de séjour, avec l’expérience du dernier passage à la préfecture où nous nous sommes sentis violentés, nous avons pris la décision de programmer notre vie autrement pour les deux prochaines années pour que mon mari soit en France de façon légale.
Il a contacté des personnes au Brésil et trouvé un travail pour six mois (de janvier à mars 2015 et de juillet à septembre 2015) lui permettant ainsi de revenir en France de nouveau 3 mois en tant que touriste brésilien. Ainsi pourra donner continuité à son projet qui était déjà en cours et fortifier les relations personnelles et institutionnelles pour un possible travail stable dans le futur, une fois il recevra le droit au séjour.

Nous avons reçu une lettre de la préfecture, le 15 septembre 2014 : la demande de titre de séjour est rejetée et mon mari est obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Il y a deux erreurs dans la lettre, la première concernant la date de la dernière entrée en France de mon mari : « qu’il est entré de nouveau en France le 22 juillet 2013 » alors qu’il est revenu le 12 juin 2014 après le décès de son frère, et la seconde concernant ma profession : « en qualité de employée de maison », alors que je suis professeure de piano diplômée du conservatoire.

Et puis il est signalé, entre outre, que je « ne justifie pas d’un droit au séjour en tant que ressortissante de l’Union Européenne », et « que la faiblesse de mes revenus indique une activité professionnelle marginale ».

Nous avons fait un recours et passerons devant le tribunal administratif en juin prochain.
Nous voudrions remercier tout d’abord à Dieu, et à toutes les personnes qui nous aident dans ce lourd et long procès.

B.

Fév 282014
 
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Pauline*, une jeune femme française, s'est présentée samedi dernier devant un juge, au tribunal administratif. Elle souhaitait dire quelques mots pour soutenir son amoureux, Adamo*, de nationalité ivoirienne. Bien qu'ils vivent ensemble depuis plusieurs années et qu'ils se soient pacsés, Adamo ne parvient pas à obtenir sa régularisation et suite à un contrôle d'identité il avait été placé dans un centre de rétention administrative. Après l'intervention des avocats lors de l'audience, le juge a laissé Pauline prendre la parole :

 

Madame la Présidente,

 

Avant que vous rendiez votre décision concernant le recours de mon partenaire contre l’OQTF qui lui a été délivrée, je vous adresse ces quelques mots qui j’espère pourront peser dans votre décision finale.

Adamo et moi nous nous sommes rencontrés pendant l'été 2009 et nous vivons depuis cette date une très belle histoire d’amour que nous essayons de rendre la plus normale possible malgré la situation administrative compliquée d'Adamo sur le territoire français. Début 2011 après un an et demi de relation, nous avons décidé de nous installer ensemble.  Après avoir pris notre temps et pour concrétiser cet amour nous avons décidé de nous pacser en septembre 2011.

Adamo et moi souhaitons poursuivre notre vie le plus normalement possible comme des millions de couple en France. Certes la vie sans titre de séjour en France est très compliquée, si Adamo pouvait être régularisé, il pourrait enfin obtenir un travail ce qui nous permettrait de concrétiser nos projets. Le plus beau de nos projets en ce moment est celui de vouloir construire une famille, en effet devant nos difficultés à concevoir un enfant nous sommes suivis depuis fin 2011 dans un centre de PMA.  Après plusieurs traitements et une opération que j’ai du subir nous n’avons pas pu encore avoir la joie d’accueillir  un enfant au sein de notre foyer mais nous restons bien sûr très optimistes. Mercredi dernier nous avions un nouveau rendez-vous au centre de PMA, Adamo étant au centre de rétention j’ai du me rendre toute seule à ce rendez-vous. La gynécologue m’a prescrit un nouveau traitement que je dois commencer dès maintenant mais vous comprenez bien que si Adamo est expulsé il est impossible pour moi de commencer ce traitement.

Adamo est très apprécié et très bien intégré au sein de ma famille, où nous nous rendons très régulièrement que ce soit pour des vacances ou des repas de famille. Nous nous aimons d’un amour sincère et nous souhaitons simplement vivre notre amour comme tout couple normal.

La France a vu naître notre amour et nous souhaitons plus que tout au monde poursuivre notre histoire d’amour ici. Pour nous l’amour est un sentiment qui ne connaît pas les frontières, qui n’a pas de couleur et qui est universel.

Adamo et moi souhaitons construire une famille, nous souhaitons que nos futurs enfants naissent et grandissent dans un pays qui aura accepté l’amour de leurs parents, dans un pays de droits et surtout solidaire et pour nous ce pays ne peut être que la France. Pour nous, notre seul délit est de vouloir s’aimer et vivre une vie de couple toute simple en France.

Je ne peux pas m’imaginer vivre sans Adamo a mes côtés, mardi soir a été pour moi la 1ère nuit passée sans Adamo à mes côtés dans notre appartement depuis que nous vivons ensemble. Il est très difficile pour moi de rentrer depuis 3 jours chez nous et savoir qu'il ne sera pas encore là.

Adamo est un homme calme toujours là pour m’apaiser et me rassurer quand je doute ou stress. Evidemment comme tout couple nous avons nos moments de disputes mais comme pourrait vous le dire notre famille et nos amis, ça ne dure jamais bien longtemps chez nous, il suffit d’un regard et d’un fou rire et tout repars comme avant.

Vous pouvez imaginer que la situation est très difficile à vivre pour nous comme cela peut l’être pour tout couple qui s’aime et qui ne supporte pas d’être forcé d’être séparé.

Merci Madame la Présidente de m’avoir écouté, c’était juste quelques mots d’une jeune femme qui ne veut pas être séparé de l’homme de sa vie alors que nous avons encore de nombreux projets à construire ensemble et qui veut juste que son amoureux rentre à la maison ce soir et ainsi continuer d’essayer de vivre le plus normalement possible.

 

Adamo a été libéré, il a retouvé sa liberté et Pauline. Tous deux espèrent que le dossier qu'il a déposé à la préfecture aboutira enfin.

 

* les prénoms ont étés modifiés

Fév 262014
 
infos breves
Une jeune femme de nationalité Equatorienne, mariée avec un français depuis décembre 2012, est titulaire d'une carte de séjour "vie privée et familiale" qui expire ce 26 février. Le dossier de demande de renouvellement du titre a été posté à l'attention du bureau des étrangers de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence et reçu le 20 janvier par ce dernier. Sur le plan juridique, si le dossier n'est pas traité avant la date d'expiration du titre, la sous-préfecture d'Aix-en-Provence est tenue de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement.
 
N'ayant rien reçu à ce jour, elle a contacté le bureau concerné : l'agent de préfecture lui a répondu qu'il y avait un retard de plusieurs semaines dans le traitement des dossiers et qu'aucun récépissé n'était délivré avant le début d'instruction des dossiers.
 
A partir de ce jeudi 27 février, en l'absence de récépissé, les conséquences de cette situation sur le séjour de cette jeune femme sont nombreuses et pas des moindres : cette dernière travaille et à compter de la date d'expiration de son titre, seul un récépissé lui donne l'autorisation de travailler.  La situation peut donc poser de sérieuses diifucultés avec son employeur. D'autre part, sans document attestant de la régularité de la présence de l'intéressée sur le territoire, le moindre contrôle peut remettre en question sa liberté de circulation. Enfin, tant que cette situation perdurera, toute démarche administrative sera impossible ou largement compliquée.
 
Rappelons-le, cette situation intolérable est contraire à ce que prévoit la loi, qui stipule que il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande (…) de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire (…) "
Fév 142014
 
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Par un jugement du 27 janvier 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé l’annulation du refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’encontre de M.H, ressortissant marocain marié avec un française. Il a, en outre, enjoint la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

 Le Tribunal souligne que la réalité de la communauté de vie entre les époux n’est pas contestée et qu’au regard des pièces produites attestant de la gravité de l’état de santé de son épouse, la présence de M.H auprès d’elle est nécessaire. Dans ces conditions, le Tribunal estime que l’arrêté litigieux a porté au droit de M. H au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée aux bus en vue desquels il a été pris.

 

Référence du jugement : TA Montreuil, 27 janvier 2014, n° 1308308 et n° 1310799

Nov 222013
 
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Thierno a été régularisé le 09 janvier 2014 !

La préfecture des Hauts-de-Seine attend que Thierno soit en situation irrégulière pour prendre en compte sa demande de titre de séjour en tant que partenaire de Pacs. Selon ses services : « le changement de statut d’étudiant à partenaire de français n’existe pas ».

Thierno*, de nationalité guinéenne, réside régulièrement en France depuis plusieurs années sous couvert de titres de séjour étudiant. Au début de l’année il s'est pacsé avec Mathilde, sa concubine française. En juin 2013, soit quelques mois avant l’expiration de son titre de séjour, il prend contact avec la préfecture des Hauts-de-Seine pour déposer une demande de changement de statut et l'obtention d'une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que partenaire de française.

Les services préfectoraux lui donnent rendez-vous le 3 octobre avec le "service des admissions exceptionnelles au séjour" qui s'occupe exclusivement des demandes de régularisation… La préfecture considère en effet qu'il n'est pas possible pour un étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant de demander un changement de statut en invoquant son pacs avec une Française – ce qui est juridiquement faux – et estime que la demande de Thierno doit être traitée comme une demande de régularisation…

Alors que Thierno se présente au RDV qui lui a été fixé le 3 octobre, les agents préfectoraux refusent de prendre son dossier au motif… qu'il est toujours en situation régulière !!!!

Le service des admissions exceptionnelles ne peut traiter que de dossiers déposés par des étrangers « sans papier. »On conseille alors à Thierno de revenir au mois de janvier 2014, « après les fêtes », plus de 2 mois après l'expiration de son titre de séjour !

Thierno est donc contraint de se maintenir en situation irrégulière sur le territoire français sans garantie que sa demande de régularisation sera acceptée par la préfecture.

Depuis le 31 octobre, date d’expiration de son titre de séjour étudiant, il a dû arrêter de travailler alors qu’il était sur le point de signer un CDI. Au mois de janvier, son employeur sera dans l’obligation de le remplacer définitivement. Thierno et Mathilde qui vivent ensemble depuis plus d’un an, voient leurs projets suspendus à cause de l’attitude de l’administration.

Avec le soutien des Amoureux au ban public, Thierno et Mathilde ont déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et attendent avec inquiétude de savoir si leur droit à une vie privée et familiale sera reconnu.

A leurs côtés, nous dénonçons les pratiques préfectorales qui consistent à organiser l’irrégularité des étrangers lorsque ceux-ci demandent un changement de statut, sans que cela soit exigé formellement par la loi. L’incompétence de l’administration préfectorale nuit gravement à la vie familiale et professionnelle de Thierno qui se retrouve pour la première fois de sa vie dans une telle situation.

Nous exigeons que Thierno obtienne un titre de séjour dans les plus brefs délais afin qu’il puisse retrouver son poste, et sa vie telle qu’il la menait jusqu’alors.

 

*le prénom a été modifié

Thierno a été régularisé le 09 janvier 2014 !

Non à l'irrégularité forcée pour les changements de statut !

Cette pétition est fermée.

Date de fin: Jan 01, 2014

Signatures recueillies: 4785

4,785 signatures
 Publié par le 22 novembre 2013
Nov 162013
 
rue89

Pour les titres de séjour, chaque préfecture a des exigences différentes qui peuvent se transformer en cauchemar administratif pour les couples franco-étrangers.

 

Par Claire Branchereau – lire l'article sur le site de Rue89

 

 

A la permanence des Amoureux au ban public, en octobre 2013 (Claire Branchereau)

Accompagner son mari à la préfecture une fois l’an lui suffit amplement. Roxane « préfère encore aller aux impôts ». Cette documentaliste de 27 ans, française, a mis deux années à venir à bout des démarches nécessaires pour se marier avec Tony, un Péruvien.

Non pas qu’ils tenaient absolument à se marier, mais c’est la « seule solution » qu’ils ont trouvée pour pouvoir vivre ensemble en France. Ils font donc partie des quelques 30 000 couples franco-étrangers mariés en 2011 et recensés par l’Ined, l’Institut national d’études démographiques.

« Tout est fait pour que tu lâches l’affaire »

Ce chiffre baisse au fil des années, suite au durcissement de la législation en2006 puis 2010. En cause : « l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés », peut-on lire sur Legifrance.Gouv.fr, mais aussi l’émergence de mariage gris et de filières.

Si tout va bien aujourd’hui pour Roxane et Tony – ils ont fêté leurs deux ans de mariage, et Tony vient juste de renouveler son titre de séjour vie privée et familiale –, ça n’a pas toujours été le cas.

« Tout est fait pour que tu lâches l’affaire », assure la jeune femme en se remémorant la guichetière de la préfecture de Caen qui lui balance : « Bah bon courage ! Vous n’avez pas fini ! »

Elle se rappelle aussi les e-mails intimes à verser au dossier, le tampon manquant, les 5 000 euros que tout ça lui a coûté et les tensions au sein du couple à cause « des papiers ». Elle ajoute :

« Si je dois retomber amoureuse, ça ne sera pas d’un étranger. Je n’aurais pas la force de le revivre. »

Et pourtant, ça aurait pu être pire. Si Roxane était tombée sur la préfecture de Nanterre ou de Nogent-sur-Marne, par exemple.

« Des préfectures, il y en a qui se lâchent »

Jeudi 17 octobre, rue des Amandiers à Paris, les bénévoles de l’association desAmoureux au ban public parlent justement de la préfecture de Nanterre. Ils songent à tenter une action. Parce que parfois, fournir une aide juridique aux couples binationaux ne suffit pas.

« Ils font face à un tel mur avec l’administration », déplore Charlotte, coordinatrice nationale de l’association, avant de poursuivre :

« Et puis en France, il y a la loi et les pratiques. Les pratiques diffèrent d’un lieu à l’autre. Certaines préfectures jouent le jeu, et puis il y en a qui se lâchent. »

En vertu de quoi ? De la marge de manœuvre que leur laissent les lois relatives au droit des étrangers (regroupées dans le Ceseda, ou « code des étrangers ») et les diverses circulaires.

Laure Navarro, avocate en droit des étrangers et de la nationalité, précise :

« Pour certains titres de séjour, commerçant, salarié, compétence et talent par exemple, le code est assez complet. En revanche, il n’est pas très précis pour les titres de séjour vie privée et familiale [celui qui concerne les couples binationaux, ndlr]. En fait, plus l’autorité préfectorale dispose d’un large pouvoir d’appréciation et plus les textes sont imprécis, voire absents. »

Courriers de vos voisins et commerçants

Charlotte montre la liste des pièces à fournir à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (94) pour renouveler son titre de séjour en tant que conjoint de Français.

 

 

La liste des pièces à fournir pour renouveler son titre de séjour vie privée et familiale à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Amoureux au ban public)

Au total, une vingtaine de documents différents, là où certaines préfectures en demandent douze comme à Caen[PDF] ou Lille.

Parmi les éléments requis, des « attestations de votre médecin référent […] certifiant qu’il vous voit ensemble, courriers de voisins, de commerçants […] précisant qu’ils vous voient ensemble régulièrement et indiquant depuis quand ».

On exige aussi la carte d’identité du conjoint français, ainsi que son certificat de nationalité française.

Au téléphone, la préfecture du 94 assure que ces deux éléments ne sont pas demandés en même temps, c’est soit l’un, soit l’autre, même si cela n’est pas précisé sur la liste.

Quant aux autres documents qu’on peut qualifier de plus intrusifs, type attestations de voisins, ils seraient une sorte d’alternative pour les couples qui manquent de justificatifs « classiques », du moins à en croire la préfecture qui insiste :

« Cela leur donne la possibilité d’apporter d’autres preuves, ça leur donne des idées aussi. C’est une procédure très ouverte. »

Trois, six ou douze mois

Exigences abusives ? Pas si facile de trancher, car les textes officiels sont vagues. Le guide des agents d’accueil en préfecture ne fixe pas [PDF] de limites (de nombre ou de nature) aux documents prouvant que le couple vit ensemble.

Il y a ainsi les préfectures qui se cantonnent aux justificatifs classiques – à Caen, trois sur les trois derniers mois suffisent – et celles, comme à Nogent, où un nombre illimités de documents de toutes sortes doivent prouver douze mois de vie de couple, contre six à Nanterre.

 

 

VOIR LE DOCUMENT

(Fichier PDF)

A ce sujet, la Cimade a publié un rapport [PDF] en juillet 2013. Il pointe d’autres exemples de préfectures qui, selon l’organisation, font du zèle.

Celle du Rhône par exemple, demande une attestation de la Sécurité sociale de chaque membre de la famille du demandeur.

Dans la Somme, le couple doit signer une attestation sur l’honneur de la communauté de vie.

Passage obligé par la case sans-papiers

Les disparités entre préfectures ne s’arrêtent pas là. Prenons le cas de Mathilde, rencontrée à la permanence de l’association des Amoureux.

 

 

Mathilde, la compagne de M. (Claire Branchereau)

M., son compagnon, quitte la Guinée en 2008 pour aller étudier en France. Fin juin, il demande un changement de statut, puisqu’il s’est pacsé avec Mathilde. Le couple a des projets et M. est sur le point d’obtenir un CDI, inaccessible avec son titre de séjour d’étudiant.

Il fait sa demande auprès de la préfecture de Nanterre puis, en octobre, se présente au guichet avec sa compagne. La préfecture lui refuse le titre de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de Français, comme le raconte Mathilde :

« Elle a regardé son passeport et dit que comme il avait déjà une carte de séjour, il ne pouvait pas changer de statut. Il faut qu’il soit irrégulier pour avoir le statut qu’on voudrait. D’après elle, c’est le ministère qui impose ça à la préfecture de Nanterre. »

Le ministère n’a pas répondu à nos sollicitations. M. est quant à lui convoqué en janvier 2014 pour un nouveau rendez-vous, au guichet des demandeurs sans papiers. A cette date, son titre de séjour d’étudiant étranger aura expiré. N’ayant pas obtenu de récépissé, juste une convocation, il sera donc sans papiers d’octobre à janvier.

De son côté, l’administration des Hauts-de-Seine nous assure que la carte vie privée et familiale est réservé aux étrangers mariés avec un(e) Français(e), et pas pacsé. L’argument est réel – même si, là encore, les règles sont flottantes – mais jamais il n’a été évoqué au guichet devant M.

Qui plus est, il ne justifie pas le fait qu’on le convoque en janvier au bureau des admissions exceptionnelles, principalement réservé aux personnes sans-papiers. Selon Laure Navarro, on aurait dû lui expliquer quelle était la procédure à suivre pour les étrangers « réguliers » pacsés.

« Faites des enfants, ce sera plus simple »

D’après la Cimade, Nanterre n’est pas la seule à imposer une période d’irrégularité avant un changement de statut. Ce serait aussi le cas dans les Yvelines. Quant aux préfectures de Haute-Garonne, du Puy-de-Dôme ou du Nord, un étranger en situation régulière ne peut tout simplement pas changer de statut.

Lorsqu’on demande à Mathilde ce que M. compte faire, elle est un peu dépassée :

« Je crois qu’on ne va pas avoir trop le choix et attendre janvier. Nous, on n’a pas envie de se marier ou de faire des enfants pour les papiers comme nous l’a dit la femme de la préfecture. »

Si la jeune femme veut bien croire qu’il y a eu « des abus », elle regrette :

« Ce sont ceux qui s’aiment vraiment qui paient les pots cassés. Il y a une inégalité entre les préfectures qui me fout la rage, mais on ne peut rien dire. »

Le banquier a dit non « pour me protéger »

Assise à côté d’elle, Martine, 52 ans est tout aussi remontée. Pour elle, c’est une évidence : si le couple ne s’aime pas, il ne supporte pas l’épreuve de l’administratif. D’ailleurs, dans son cas, cela a renforcé son histoire, même si elle voudrait pouvoir « la vivre pleinement ».

 

 

Martine, compagne d’A. (Claire Branchereau)

Cette auxiliaire de vie parisienne essaie d’obtenir des preuves de vie en couple pour qu’A., avec qui elle est pacsée, obtienne un titre de séjour. Il est sans-papiers.

Mais impossible de faire mettre leurs deux noms sur ses factures de téléphone. « Je paie tout par prélèvement, c’est compliqué de changer tout ça. Il faut que je me désengage et que je signe un nouveau contrat… » Quant à l’ouverture d’un compte joint, c’est tout simplement hors de question pour son banquier :

« Comme il [A.] n’a pas de papiers… le banquier s’est braqué et m’a dit non, que c’était pour me protéger. »

Autant dire que le couple va avoir du mal à répondre aux exigences de la préfecture de Nanterre. Celle-ci connaît pourtant déjà Martine et A., qui raconte :

« Quand je suis sorti de centre de rétention, la préfecture a gardé mon passeport. Elle ne voulait bien me le rendre que si je prenais l’avion. »

D’après Laure Navarro, cette pratique n’est pas illégale et relativement courante. Pourtant,la préfecture de Nanterre dément « formellement » y avoir recours. Dans un e-mail, elle assure même :

« Au contraire, nous rendons sans condition d’aucune sorte le passeport en préfecture dès la libération. »

Ce n’est pas le souvenir qu’en gardent les juristes de l’association des Amoureux, qui ont dû adresser plusieurs courriers à la préfecture et accompagner le couple pour récupérer le document.

« Je le disais ce matin, je ne voterai plus ! »

Presque avec les mêmes mots, Martine et Mathilde nous confient avoir voté à gauche dans l’espoir de voir évoluer la politique d’accueil des étrangers. Aujourd’hui, Martine s’avoue déçue, un euphémisme :

« Avec la gauche au pouvoir, je suis un petit peu écœurée. Je le disais ce matin : je ne voterai plus ! »

Pourtant, les dernières circulaires mises en place – notamment celles de janvier[PDF] et novembre 2012 [PDF] – visaient précisément à harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire, des « disparités dans les pratiques » des préfectures ayant été constatées.

Pas convaincue par les tentatives de la gauche pour améliorer un système qu’elle trouve toujours aussi opaque, Mathilde conclut :

« En fait, c’est toujours autant la galère… Et encore, dans mon cas ça ne fait que commencer. »