Connaître ses droits

 

Quelles conditions est-ce qu’un.e conjoint.e ou partenaire étranger.e de Français.e doit remplir pour avoir un titre de séjour ? Quelles sont celles qui s’appliquent à un couple européen-étranger ?

Comment prouver notre vie commune ?

Qu’est-ce que je fais si la préfecture refuse d’enregistrer mon dossier ?

Pacs ou mariage ?

Ma conjointe n’arrive pas à avoir un visa pour me rejoindre en France – que faire ?

Comment faire un recours contre un refus administratif ?

Vous vous posez des questions de ce type ? Vous êtes bloqué.e.s dans vos démarches alors que vous voulez simplement vivre votre vie de couple et faire des projets communs ? Comment faire pour s’en sortir ?

Depuis bien plus d’une décennie, on observe un resserrement général des politiques migratoires en France, en Europe et dans le monde entier. Ceci se traduit par un durcissement des lois, des contrôles et des discours xénophobes parfois au mépris des droits fondamentaux.

Comble de l’ironie, ces mesures manquent les objectifs affichés tels que le renforcement de la sécurité intérieure et la baisse de l’immigration. En revanche, elles pèsent considérablement sur la vie des personnes concernées.[i] Les couples dont un.e partenaire est ressortissant.e d’un pays tiers à l’Union Européenne n’échappent pas à ce système aberrant.

Les couples binationaux sont donc soumis en France à une règlementation complexe : le régime des unions et de la filiation est prévu par le Code Civil, l’entrée et le séjour par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et le tout est saupoudré de circulaires venant définir des pratiques administratives parfois plus contraignantes que la loi.

Se retrouver dans ce système complexe nécessite souvent un accompagnement, qui n’est pas assuré par les administrations.

Il y a généralement deux manières d’y voir plus clair :

1- Trouver un interlocuteur qui a une certaine expertise

L’accompagnement des Amoureux au ban public

Pour mieux comprendre votre situation et les démarches à venir, vous êtes les bienvenu.e.s chez les Amoureux au ban public ! Grâce à la spécificité de notre thématique, nous avons spécialisé nos connaissances juridiques aux questions qui vous concernent en tant que couple binational et pouvons vous proposer une information et un soutien ciblés pour accéder à vos droits. Nous vous accompagnons également dans votre mobilisation au-delà des démarches administratives (voir « se mobiliser pour ses droits »).

Pour connaître vos droits, passez dans une de nos permanences proche de chez vous, en consultant notre carte interactive !

Nos permanences sont, si possible, collectives ! C’est-à-dire que tout le monde se retrouve autour d’une même table. C’est le cas à Albi, Lyon, Marseille, Paris/IDF et Strasbourg par exemple.

Vous serez accueilli.e.s dans une ambiance conviviale et ferez ainsi la connaissance d’autres couples.

Nous proposons ces accueils collectifs car souvent les démarches peuvent être similaires : vous pourrez donc partager vos expériences et en apprendre plus sur les difficultés qui peuvent survenir à d’autres moments du parcours administratif des couples binationaux.

Qu’elle soit collective ou sous forme d’entretiens individuels, la permanence vous permet de rencontrer les « milivoles » (contraction de militant et bénévole) des Amoureux au ban public, qui seront en mesure de vous aider à cerner vos difficultés et/ou envisager les prochaines étapes à suivre dans vos démarches.

Si vous vous apprêtez à déposer un dossier à la mairie, à la préfecture ou au consulat, il est également possible de venir vérifier que tout est complet une dernière fois avant le jour J.

Le nombre de couples et de milivoles varie à chaque permanence, et parfois les Amoureux au ban public sont très demandés… nous vous demandons donc un peu d’indulgence dans ces cas-là !

Associations partenaires

S’il n’existe pas de collectif des Amoureux au ban public proche de chez vous, une de nos associations partenaires de soutien aux personnes étrangères est peut être présent dans la région, renseignez-vous sur le site de la Cimade ou de la Fédération des Association de soutien à tou.te.s les immigré.e.s (FASTI).

Avocats

L’accompagnement d’un.e avocat.e est recommandé quand il s’agit de faire un recours contre un refus de l’administration. Dans certaines situations complexes, les conseils d’un.e avocat.e peuvent s’avérer très précieux.

Les avocat.e.s ont des spécialités, il est donc préférable de s’assurer que votre avocat.e a une expertise en droit des étrangers.  Nous vous recommandons également de prendre le temps de faire le point sur le coût d’une consultation, d’un accompagnement ou d’un acte écrit de l’avocat.e, car une fois que les démarches sont engagées, vous devez régler les honoraires.

Dans certains cas, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui est accordée en fonction de vos revenus. La prise en charge des frais peut être totale ou partielle. La décision est prise suite à l’envoi d’un dossier de demande au bureau de l’aide juridictionnel du TGI de votre département, accompagné des justificatifs demandés. Renseignez-vous auprès de l’avocat.e que vous contactez.

Mise en garde

Méfiez-vous des « infos » sur le web, la thématique est trop complexe pour que de simples astuces vous permettent de vous en sortir. Les informations erronées peuvent avoir de lourdes conséquences.

N’oubliez pas que la délivrance d’un titre de séjour a un coût financier conséquent, il peut être utile de prévoir à l’avance la somme qui devra être déboursée.

2- Consulter les publications et les textes officiels

Si vous vous sentez en capacité de le faire, vous pouvez en plus consulter par vous-mêmes les textes juridiques.

Les Amoureux au ban public ont ainsi déjà publiés plusieurs guides juridiques :

En collaboration avec le Gisti :

Le groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) propose également des informations juridiques fiables, via son site ou ses guides, notamment :

  • GISTI – Les conjoints et conjointes de Français : Entrée / Séjour / Éloignement / acquisition de la nationalité française
    Éd. mars 2012 – 15€
  • GISTI – Les droits des citoyens et citoyennes de l’UE et de leurs famille : Entrée / Séjour / Éloignement / Recours
    Éd. oct 2014 – 15€
  • GISTI – L’état civil : Principe / Descriptif / Contentieux de la transcription
    Éd. mars 2011 – téléchargeable gratuitement
  • GISTI – Reconnaissance en France de l’état civil étranger : Principes et jurisprudence
    Éd. nov 2013 15€
  • CICADE – Droit de la famille des femmes françaises et maghrébines
    Éd. fév 2007 – 20€

Vous pouvez également consulter le site officiel de l’administration française, https://www.service-public.fr/

Ainsi que le site Legifrance (service public du droit en ligne : cides, lois, réglements, et décisions de justice, etc.) : https://www.legifrance.gouv.fr/

[i]  Lecture intéressante à ce sujet : Claire Rodier « Xénophobie business »

 

 Publié par le 24 octobre 2017